| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 novembre 1980, 18212

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1979, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "L'APPEL MEDICAL" DONT LE SIEGE EST A FLOIRAC GIRONDE , CHATEAU LE CHEZE, AVENUE PIERRE SEMIJOT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES RAPPELS MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 AOUT 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "L'APPEL MEDICAL" EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUI FOURNIT DU PERSONNEL PARA-MEDICAL A DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS OU PRIVES, MOYENNANT UNE SOMME JOURNALIERE ; QUE, DANS LA PLUPART DES CAS, LE CLIENT SE CHARGE D'ASSURER LE TRANSPORT, LA NOURRITURE ET LE LOGEMENT SUR PLACE DU PERSONNEL INTERIMAIRE ; QUE, DANS LE CAS OU LE CLIENT N'EST PAS EN MESURE D'ASSURER LUI-MEME CES PRESTATIONS, LA SOCIETE PERCOIT DU CLIENT SOIT LE REMBOURSEMENT EXACT DES FRAIS EXPOSES, SOIT UNE SOMME FORFAITAIRE REPRESENTATIVE DE CES FRAIS ; QUE SEULES LES SOMMES FORFAITAIRES PERCUES DE CE DERNIER CHEF ONT ETE SPONTANEMENT SOUMISES PAR LA SOCIETE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE LES SOMMES PERCUES A TITRE DE REMBOURSEMENT EXACT DES FRAIS DE TRANSPORT, DE NOURRITURE ET DE LOGEMENT, ET EN OUTRE LA VALEUR DE CES PRESTATIONS LORSQUE CELLES-CI ETAIENT ASSUREES DIRECTEMENT PAR LES CLIENTS. QUE LA SOCIETE DEMANDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER A JANVIER 1971 AU 31 AOUT 1975, A CONCURRENCE DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD CORRESPONDANT A CES REINTEGRATIONS ;
CONSIDERANT QUE, DANS LA RECLAMATION QU'ELLE A ADRESSEE AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA GIRONDE, LA SOCIETE REQUERANTE DEMANDAIT LA REDUCTION CI-DESSUS ANALYSEE ; QUE, SI DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ELLE N'A CONTESTE LA REINTEGRATION LITIGIEUSE QUE SOUS L'APPELLATION GENERALE DE REMBOURSEMENT DES "FRAIS DE DEPLACEMENT", ELLE A PRECISE DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE LA DECOMPOSITION EN FRAIS DE TRANSPORT, DE NOURRITURE ET D'HEBERGEMENT, DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS DONT ELLE CONTESTAIT LA PRISE EN COMPTE DANS L'ASSIETTE DE LA TAXE ; QU'AINSI, EN ESTIMANT QUE LA SOCIETE "L'APPEL MEDICAL" N'ENTENDAIT CONTESTER QUE L'IMPOSITION DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS ENGAGES POUR LE TRANSPORT DE SON PERSONNEL, A L'EXCLUSION DES FRAIS D'HEBERGEMENT ET DE NOURRITURE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX S'EST MEPRIS SUR L'ETENDUE DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST PAR SUITE FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT, EN DATE DU 30 MARS 1979, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DOIT ETRE ANNULE EN TANT QUE LE TRIBUNAL A OMIS DE STATUER SUR UNE PARTIE DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE RELATIVES AUX FRAIS D'HEBERGEMENT ET DE NOURRITURE AINSI QUE, EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, SUR LES AUTRES CONCLUSIONS RELATIVES A LA REINTEGRATION DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE TRANSPORT ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE SE PREVAUT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 257-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DESQUELLES "LES SOMMES REMBOURSEES AUX PERSONNES QUI RENDENT COMPTE EXACTEMENT A LEURS COMMETTANTS DES DEBOURS EFFECTUES EN LEUR LIEU ET PLACE N'ENTRENT PAS DANS LE PRIX DES SERVICES A RAISON DESQUELS ELLES SONT IMPOSEES" , IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE L'EXAMEN DES CONTRATS PASSES PAR LA SOCIETE REQUERANTE AVEC SES CLIENTS, QUE CES CONTRATS SONT DES CONTRATS DE LOUAGE DE MAIN D'OEUVRE ET QUE LA SOCIETE A SEULE LA QUALITE D'EMPLOYEUR DES PERSONNELS QU'ELLE RECRUTE POUR L'EXECUTION DE CES CONTRATS ; QU'AINSI ELLE AGIT POUR SON PROPRE COMPTE, SANS QUE SES CLIENTS PUISSENT ETRE REGARDES COMME ETANT SES COMMETTANTS AU SENS DE L'ARTICLE 267-3 PRECITE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION, SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE TOUTES LES AFFAIRES QUI "RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266 DU MEME CODE, "LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE... C POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, PAR LE PRIX DES SERVICES OU LA VALEUR DES BIENS OU SERVICES RECUS EN PAIEMENT" ; QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE TOUTES LES SOMMES RECUES DE SES CLIENTS PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICES EXERCANT UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE CONSTITUENT DES RECETTES PASSIBLES, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MEME SI CERTAINES D'ENTRE ELLES, CORRESPONDANT A DES REMBOURSEMENTS EXACTS DE FRAIS, N'ONT PAS POUR OBJET ET NE PEUVENT PAS AVOIR POUR EFFET LA REALISATION D'UN PROFIT. QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QU'IL APPARTIENT AU PRESTATAIRE DE SERVICES D'ALLOUER AU PERSONNEL QU'IL EMPLOIE LES REMUNERATIONS EN ESPECES ET LES AVANTAGES EN NATURE QUI LUI SONT DUS EN VERTU DES CONTRATS DE TRAVAIL, ET EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN CONTRACTUEL ENTRE CE PERSONNEL ET LA CLIENTELE DE L'ENTREPRISE DE LOUAGE DE MAIN-D'OEUVRE, LES AVANTAGES PROCURES DIRECTEMENT PAR CERTAINS CLIENTS A DES MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE CELLE-CI EST SEULE TENUE D'ASSURER DE TELS AVANTAGES A SES SALARIES, DOIVENT ETRE REGARDES COMME UN SUPPLEMENT DE PRIX PERCU PAR L'ENTREPRISE A RAISON DES SERVICES RENDUS PAR ELLE A CES CLIENTS ; QU'AINSI C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES QU'ONT ETE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE TANT LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS PERCUS PAR LA SOCIETE REQUERANTE QUE LA VALEUR DE CERTAINS FRAIS EXPOSES PAR SES CLIENTS POUR LE TRANSPORT, LA NOURRITURE OU L'HEBERGEMENT DU PERSONNEL MIS A LEUR DISPOSITION ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE EXPRIMEE PAR UNE NOTE DU 29 DECEMBRE 1975, SELON LAQUELLE, BIEN QUE LES REMBOURSEMENTS EXACTS DE FRAIS SOIENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, "IL NE SERA PROCEDE A AUCUNE REGULARISATION AU TITRE DU PASSE, A MOINS BIEN ENTENDU QUE LES REDRESSEMENTS NE DEMEURENT JUSTIFIES AU REGARD DE LA DOCTRINE APPLIQUEE JUSQU'ICI ", ET PAR UNE REPONSE MINISTERIELLE DU 6 MAI 1977 A UN PARLEMENTAIRE, LAQUELLE A PRECISE QUE CETTE NOTE DU 29 DECEMBRE 1975 "N'A PAS DEFINI UNE NOUVELLE DOCTRINE EN MATIERE DE REMBOURSEMENTS DE FRAIS" ET QUE LES INSTRUCTIONS ANTERIEURES RELATIVES A LA NON IMPOSITION DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS "N'ETAIENT PAS RAPPORTEES" ; QU'IL RESULTE TANT DES TERMES DE CETTE REPONSE QUE DE LA REFERENCE FAITE PAR LA NOTE DU 29 DECEMBRE 1975 A LA DOCTRINE APPLIQUEE JUSQU'ICI" QUE CES DOCUMENTS ONT EU POUR SEUL OBJET D'INDIQUER QUE LES INSTRUCTIONS ANTERIEURES RELATIVES A L'ASSUJETISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS CONTINUERAIENT A S'APPLIQUER. QUE CES INSTRUCTIONS, QUI SONT EN DATE DU 15 JUIN 1969, PRECISENT QUE, "LORSQUE PLUSIEURS ENTREPRISES DISTINCTES AYANT ENTRE ELLES DES LIENS PLUS OU MOINS ETROITS CONFIENT A L'UNE D'ELLES L'EXECUTION DE TACHES COMMUNES, LES SOMMES ENCAISSEES PAR CETTE ENTREPRISE ET QUI CONSTITUENT LE REMBOURSEMENT EXACT DE FOURNITURE OU DE PRESTATIONS DE SERVICES A UNE AUTRE ENTREPRISE NE CONSTITUENT PAS DES AFFAIRES IMPOSABLES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'AINSI, CES INSTRUCTIONS NE CONCERNENT, QUE LE CAS PARTICULIER DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS OPERES ENTRE DES ENTREPRISES LIEES ENTRE ELLES AU PROFIT DE CELLE QUI A ETE CHARGEE D'UNE TACHE COMMUNE ; QUE DES LORS LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS OU DE PRESTATIONS EN NATURE OBTENUS PAR LA SOCIETE "L'APPEL MEDICAL" DES ENTREPRISES QUI UTILISAIENT DES SERVICES ET AVEC LESQUELLES, AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT, ELLE N'ENTRETENAIT QUE DES RELATIONS DE FOURNISSEUR A CLIENT NE SONT PAS VISEES PAR CES INSTRUCTIONS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST DONC PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "L'APPEL MEDICAL" N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES CONDITIONS ET SUR LES BASES SUSRELATEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST ANNULE EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA REINTEGRATION DANS LES BASES DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE DES FRAIS D'HEBERGEMENT ET DE NOURRITURE REMBOURSES A LA SOCIETE "L'APPEL MEDICAL" PAR SES CLIENTS OU DIRECTEMENT SUPPORTES PAR CEUX-CI. ARTICLE 2 : LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE MENTIONNEES A L'ARTICLE PRECEDENT ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "L'APPEL MEDICAL" ET AU MINISTRE DU BUDGET.