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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 novembre 1980, 19230

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19230
Numéro NOR : CETATEXT000007618998 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-24;19230 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Légalité du II de l'aricle 1 du décret du 5 octobre 1970 - codifié à l'article 267 quinquies de l'annexe II au code.

19-01-01-01, 19-04-02-01-06-03[1] Les dispositions du II de l'article 1 du décret du 5 octobre 1970 codifiées à l'article 267 quinquies de l'annexe II au C.G.I. qui autorisent les entreprises placées dans le champ d'application du forfait à opter pour le régime simplifié ont été implicitement validées par l'article 75-I de la loi du 21 décembre 1970, portant loi de finances pour 1971 [sol. impl.].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REGIME SIMPLIFIE [1] Légalité du II de l'article 1 du décret du 5 octobre 1970 - codifié à l'article 267 quinquies de l'annexe II au code - [2] Option pour le régime réel simplifié.

19-04-02-01-06-03[2] Le contribuable, imposé au forfait pour la période biennale 1970-1971, qui a adressé à l'administration le 27 janvier 1972 une lettre dans laquelle il indiquait "compte tenu de mon changement probable de situation artisanale en cours d'année, j'opterai pour le régime simplifié" a manifesté la volonté d'exercer l'option en faveur du régime simplifié d'imposition des bénéfices, dès lors d'une part que la lettre a été envoyée à l'expiration de la période biennale forfaitaire et dans le délai d'option prévu à l'article 267 quinquies de l'annexe II, et d'autre part que le contribuable n'a pas souscrit avant le 16 février de l'année suivante la déclaration annuelle pour 1972 prévue à l'article 302 sexies du C.G.I. dans le cas d'imposition sur les bénéfices forfaitaires et a sollicité en juillet 1972 l'envoi des imprimés nécessaires à la souscription des déclarations simplifiées du chiffre d'affaires réel.


Texte :

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1979, LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 28 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE A M. Y... DE L'IMPOT SUR LE REVENU MIS A SA CHARGE AU TITRE DE 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ; 2 REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ARTICLE 75-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1971 DU 21 DECEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 SEPTIES A I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL EST INSTITUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT UN REGIME SIMPLIFIE DE LIQUIDATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DUES PAR LES PERSONNES QUI NE SONT PAS PLACEES SOUS LE REGIME DU FORFAIT ET DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'EXCEDE PAS LE DOUBLE DES LIMITES PREVUES POUR L'APPLICATION DE CE REGIME" ; QUE SE FONDANT SUR CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE, L'ARTICLE 267 QUINQUIES DE L'ANNEXE II AU CODE DISPOSE : "II LES ENTREPRISES PLACEES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU FORFAIT PEUVENT OPTER POUR LE REGIME SIMPLIFIE. III 1. LES OPTIONS VISEES AU I ET II SONT NOTIFIEES A L'ADMINISTRATION AVANT LE 1ER FEVRIER DE LA PREMIERE ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LES ENTREPRISES DESIRENT APPLIQUER LE REGIME CORRESPONDANT.
L'OPTION EST VALABLE POUR LADITE ANNEE ET L'ANNEE SUIVANTE PENDANT LESQUELLES ELLE EST IRREVOCABLE. ELLE NE PEUT ETRE EXERCEE AU COURS DE LA SECONDE ANNEE D'UNE PERIODE BIENNALE FORFAITAIRE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269 SEXIES II DE LA MEME ANNEXE : "L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME SIMPLIFIE EMPORTE APPLICATION DE CE REGIME TANT EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU CODE : "LORSQU'UN CONTRIBUABLE SOUMIS A LA DECLARATION DE SON BENEFICE REEL N'A PAS PRODUIT CETTE DECLARATION DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE 175, SON BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE D'OFFICE" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 267 SEPTIES DE L'ANNEXE II : "EN CE QUI CONCERNE LES REGLES AUTRES QUE CELLES PROPRES AU REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION, LES ENTREPRISES PLACEES SOUS LEDIT REGIME SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES QUI SONT IMPOSEES D'APRES LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES ET LEUR BENEFICE REELS" ;
CONSIDERANT QUE M. ARTISAN Z..., IMPOSE SELON LE REGIME DU FORFAIT POUR LA PERIODE BIENNALE 1970-1971, A ADRESSE, LE 27 JANVIER 1972, A L'ADMINISTRATION LA LETTRE SUIVANTE : "VEUILLEZ NOTER QUE, COMPTE TENU DE MON CHANGEMENT PROBABLE DE SITUATION ARTISANALE EN COURS D'ANNEE, J'OPTERAI POUR LE REGIME SIMPLIFIE" ; QUE, S'IL EST VRAI QUE M. X... AINSI LE VERBE "OPTER" AU FUTUR ET NON AU PRESENT, L'ENVOI DE CETTE LETTRE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE BIENNALE FORFAITAIRE ET DANS LE DELAI D'OPTION PREVU A L'ARTICLE 267 QUINQUIES PRECITE DE L'ANNEXE II D'UNE PART, ET D'AUTRE PART, L'ABSENCE DE SOUSCRIPTION PAR LE CONTRIBUABLE, AVANT LE 16 FEVRIER DE L'ANNEE SUIVANTE, DE LA DECLARATION ANNUELLE POUR 1972 PREVUE A L'ARTICLE 302 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LE CAS D'IMPOSITION SUR LES BENEFICES FORFAITAIRES AINSI QUE L'ENVOI, EN JUILLET 1972 D'UNE LETTRE PAR LAQUELLE LE CONTRIBUABLE DEMANDE AU SERVICE DE LUI ADRESSER LES IMPRIMES NECESSAIRES A LA SOUSCRIPTION DES DECLARATIONS SIMPLIFIEES DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL, MANIFESTAIENT BIEN LA VOLONTE DE M. D'EXERCER L'OPTION EN FAVEUR DU REGIME SIMPLIFIE EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES REALISES PAR LUI EN 1972 ;
QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE, FAUTE DE SOUSCRIPTION DE LA DECLARATION DU BENEFICE REEL PREVUE PAR LE CODE, LE BENEFICE IMPOSABLE DE M. A ETE FIXE D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A PRONONCE LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 28 MARS 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 : L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. A ETE ASSUJETTI POUR 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE EST REMIS INTEGRALEMENT A SA CHARGE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 269 sexies II
CGI 302 septies A I
CGI 302 sexies
CGI 59
CGIAN2 267 quinquies
CGIAN2 267 septies
Décret 1970-10-05 art. 1
LOI 1970-12-21 art. 75-1 Finances


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1980, n° 19230
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 24/11/1980

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