Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 novembre 1980, 20659

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20659
Numéro NOR : CETATEXT000007619006 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-24;20659 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT - Opposition à contrainte - Recevabilité de l'opposition - Redevance pour droit d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion et de télévision.

19-02-05, 19-09 Il résulte des dispositions de l'article 4 du décret du 30 décembre 1974 relatif au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion ou de télévision et des articles 1846 et 1910 du C.G.I. auquel renvoie cet article 4 que les personnes faisant l'objet de poursuites exercées par les régisseurs de recettes du service de la redevance doivent, lorqu'elles entendent contester l'existence de l'obligation, sa quotité ou son exigibilité, former une réclamation préalable constituant une opposition à contrainte devant l'agent du service de la redevance dans les délais prescrits à peine de nullité à l'article 1846 du code. Ce n'est qu'à l'expiration du délai d'un mois imparti à celui-ci pour statuer, en application de l'article 1910 du code, ou après notification de sa décision qu'elles peuvent porter l'opposition à contrainte devant le tribunal administratif, leur demande devant être présentée dans le délai d'un mois prévu à l'article 1846 du C.G.I..

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Contentieux - Contentieux du recouvrement - Recevabilité de l'opposition à contrainte - Redevance pour droit d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion et de télévision.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 OCTOBRE 1979, PRESENTEE PAR MADAME X... EUGENIE DEMEURANT A AIX-LES-BAINS, ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES POSTES RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION PAYEE PAR ELLE POUR L'ANNEE 1975 ; 2 LUI ACCORDE LE REMBOURSEMENT DEMANDE ;
VU LE DECRET N 74-1131 DU 30 DECEMBRE 1974 RELATIF AU RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES POSTES RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET SUSVISE DU 30 DECEMBRE 1974 RELATIF AU RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES POSTES RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION OU DE TELEVISION, "LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES, PRESENTEES PAR LES DEBITEURS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIVENT ETRE SOUMISES A L'AGENT COMPTABLE DU SERVICE DE LA REDEVANCE LORSQUE LES POURSUITES SONT EXERCEES DIRECTEMENT PAR LES REGISSEURS DE RECETTES DE CE SERVICE" ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910 SONT APPLICABLES A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES... L'OPPOSITION DOIT A PEINE DE NULLITE, ETRE FORMEE DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DE L'ACTE ET, S'IL S'AGIT D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE, DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DU PREMIER ACTE QUI PROCEDE DE CETTE CONTRAINTE. SI LA DEMANDE EST PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX, ELLE DOIT, SOUS LA MEME SANCTION, ETRE INTRODUITE DANS LE MOIS DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AU CHEF DE SERVICE POUR STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1910 OU DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION... TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUOTITE OU SON EXIGIBILITE CONSTITUE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE. ELLE EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES QUE LES PERSONNES FAISANT L'OBJET DE POURSUITES EXERCEES PAR LES REGISSEURS DE RECETTES DU SERVICE DE LA REDEVANCE DOIVENT D'ABORD LORSQU'ELLES ENTENDENT CONTESTER L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUOTITE OU SON EXIGIBILITE, FORMER UNE RECLAMATION PREALABLE CONSTITUANT UNE OPPOSITION A CONTRAINTE DEVANT L'AGENT COMPTABLE DU SERVICE DE LA REDEVANCE ET DANS LES DELAIS PRESCRITS A PEINE DE NULLITE A L'ARTICLE 1846 DU CODE ; QUE CE N'EST QU'A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS IMPARTI A CELUI-CI POUR STATUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1910 DU CODE, OU APRES NOTIFICATION DE SA DECISION QU'ELLES PEUVENT PORTER L'OPPOSITION A CONTRAINTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LEUR DEMANDE DEVANT ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 1846 DU CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE MME X... S'EST VU RECLAMER UNE SECONDE FOIS PAR LE SERVICE DE LA REDEVANCE DE TELEVISION QU'ELLE AVAIT REGULIEREMENT PAYEE AU TITRE DE 1975 ; QUE, CEPENDANT, IL EST CONSTANT QUE MME X... N'A, NI A LA SUITE DE LA SIGNIFICATION QUI LUI AURAIT ETE FAITE LE 12 NOVEMBRE 1975 D'UN COMMANDEMENT D'AVOIR A PAYER LADITE REDEVANCE, NI A LA SUITE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR LE SERVICE LE 9 MARS 1979 SUR LE PRIX DE LA VENTE D'UN VEHICULE LUI APPARTENANT, PRESENTE, DANS LES DELAIS PRESCRITS, UNE RECLAMATION CONSTITUANT UNE OPPOSITION A CONTRAINTE A L'AGENT COMPTABLE DU SERVICE DE LA REDEVANCE ; QU'ELLE A, AU CONTRAIRE, SAISI DIRECTEMENT DE SA RECLAMATION LE TRIBUNAL D'INSTANCE PUIS, CELUI-CI S'ETANT DECLARE INCOMPETENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE RECLAMATION PREALABLE FORMEE DANS LES DELAIS PREVUS PAR LES TEXTES SUSMENTIONNES, LA DEMANDE PRESENTEE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR MME X... N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE DES LORS MME X... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1846
CGI 1910
Décret 1974-12-30 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1980, n° 20659
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Creyssel
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 24/11/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.