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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 24 novembre 1980, 21477

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21477
Numéro NOR : CETATEXT000007619008 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-24;21477 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I - ] - Calcul de la plus-value - Prix de cession.

19-04-02-02-02 Terrain cédé amiablement à la commune pour la somme de 375.000 F. 1] Le cédant n'a accepté de signer une promesse de vente de son terrain que postérieurement à l'avis donné à la commune par le service des domaines et selon lequel il aurait pu obtenir en cas d'expropriation, en sus d'un prix de cession de 297.720 F, une indemnité de remploi de 25 % soit 74.480 F et l'acte de vente a fixé le prix de vente à 375.000 F "toutes indemnités comprises eu égard au caractère particulier de la vente". 2] L'acquisition du terrain par la commune était nécessaire pour permettre l'extension d'un groupe scolaire voisin de ce terrain et a d'ailleurs fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique. Il apparait, dans ces conditions, que le cédant n'a consenti à une vente amiable que pour éviter une procédure d'expropriation. 3] Eu égard à l'ensemble de ces circonstances et bien que la procédure d'expropriation n'ait pas été engagée, il y a lieu de tenir pour établi que l'intention des parties a été de compenser à concurrence de 74.480 F des préjudices distincts de ceux qui résultent pour le cédant de la seule cession du terrain.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE A MME X... DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; 2 REMETTRE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE MME ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I: LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE... SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU... - II . LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B. UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE" ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 3 JUILLET 1973, MME A VENDU A LA COMMUNE DE UN TERRAIN DE 9 310 METRES CARRES POUR UN PRIX TOTAL DE 375 000 FRANCS ; QUE POUR CALCULER LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR CETTE CESSION, MME A DEDUIT DU PRIX DE VENTE UNE SOMME DE 74 480 FRANCS CORRESPONDANT SELON ELLE A UNE "INDEMNITE DE REEMPLOI" QUI AURAIT ETE COMPRISE DANS LE PRIX TOTAL DE 375 000 FRANCS ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA SITUATION FISCALE DE L'INTERESSEE, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE CETTE INDEMNITE DANS LE PRIX DE VENTE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE ; QUE CE REHAUSSEMENT, REPARTI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 163 DU CODE SUR L'ANNEE 1973 ET LES QUATRE ANNEES PRECEDENTES, A SERVI DE BASE A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A PRONONCE LA DECHARGE, PAR UN JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME N'A ACCEPTE DE SIGNER UNE PROMESSE DE VENTE DE SON TERRAIN QUE POSTERIEUREMENT A L'AVIS DONNE A LA COMMUNE PAR LE SERVICE DES DOMAINES LE 25 AOUT 1972 ET SELON LEQUEL L'INTERESSE AURAIT PU OBTENIR EN CAS D'EXPROPRIATION, EN SUS D'UN PRIX DE CESSION DE 297 720 FRANCS, UNE INDEMNITE DE REMPLOI DE 25%, SOIT 74 480 FRANCS ; QU'AUX TERMES D'UNE CLAUSE DE L'ACTE DE VENTE DONT LE CARACTERE AUTHENTIQUE N'EST PAS CONTESTE LE PRIX DE VENTE, FIXE A 375 000 FRS, COMPREND "TOUTES INDEMNITES EU EGARD AU CARACTERE PARTICULIER DE LA VENTE" ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ADMIS, CONFORMEMENT AUX PRETENTIONS DE MME , QUE CETTE CLAUSE, FAISANT REFERENCE A L'AVIS DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, EXPRIMAIT L'ACCORD DES PARTIES POUR AJOUTER AU PRIX DE CESSION DU TERRAIN, ARRETE A 300 520 FRANCS, UNE INDEMNITE DE REMPLOI DE 74 480 FRANCS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ACQUISITION DU TERRAIN DONT S'AGIT PAR LA COMMUNE DE ETAIT NECESSAIRE POUR PERMETTRE L'EXTENSION D'UN GROUPE SCOLAIRE VOISIN DE CE TERRAIN ET QU'ELLE A D'AILLEURS FAIT L'OBJET PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 11 MAI 1973 D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'IL APPARAIT, DANS CES CONDITIONS, QUE MME N'A CONSENTI A UNE VENTE AMIABLE QUE POUR EVITER UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION ; QU'EU EGARD A L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES ET BIEN QUE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION N'AIT PAS ETE ENGAGEE, IL Y A LIEU DE TENIR POUR ETABLI QUE L'INTENTION DES PARTIES A ETE DE COMPENSER A CONCURENCE DE 74 480 F. DES PREJUDICES DISTINCTS DE CEUX QUI RESULTENT POUR LA VENDERESSE DE LA SEULE CESSION DU TERRAIN ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE A MME X... DES COTISATIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER . - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 . - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 150 ter
CGI 163


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1980, n° 21477
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 24/11/1980

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