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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 novembre 1980, 08730, 08754 et 08756

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08730;08754;08756
Numéro NOR : CETATEXT000007666872 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-26;08730 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE - Désordres dont la gravité n'est apparue que postérieurement à la réception définitive de nature à compromettre la solidité de l'immeuble et à le rendre impropre à sa destination.


Texte :

VU, 1° SOUS LE N° 8 730, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 AVRIL 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME PLUVINAGE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A LOMME NORD , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC M. A..., ARCHITECTE, ET AVEC L'ENTREPRISE Z... A PAYER A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING LA SOMME DE 599.934,67 F EN REPARATION DES DESORDRES SURVENUS DANS LA GARE ROUTIERE DE LILLE ; 2° LA DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE ;
VU, 2° SOUS LE N° 8 754, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 31 MAI 1978, PRESENTES POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, ETABLISSEMENT PUBLIC, DONT LE SIEGE EST PLACE DU THEATRE A LILLE NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 31 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN TANT QUE CE JUGEMENT N'ACCORDE PAS A L'EXPOSANTE LE PLEIN DE LA REPARATION A LAQUELLE ELLE A DROIT ; 2° ORDONNE LA RECONSTITUTION A L'IDENTIQUE DE LA GARE ROUTIERE DE LILLE A LA CHARGE DE M. A..., DES ENTREPRISES Z... ET PLUVINAGE SOUS LE CONTROLE DE L'EXPERT X..., SE VOIR ELEVER A 815.544,15 F SAUF A PARFAIRE L'INDEMNITE AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 22 AVRIL 1975 ; CONDAMNER EN OUTRE LES SUSNOMMES A LUI VERSER UNE SOMME DE 100.000 F A TITRE PROVISIONNEL EN REPARATION DES TROUBLES D'EXPLOITATION ET CONFIER A L'EXPERT M. X... UNE MISSION COMPLEMENTAIRE POUR EN CHIFFRER LE MONTANT EXACT LORS DE LA REMISE EN ETAT ; CONDAMNER L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRISES AUX DEPENS ET AUX FRAIS D'EXPERTISE ;
VU, 3° SOUS LE N° 8 756, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 13 JUILLET 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA SOCIETE LOUIS Z..., SOCIETE ANONYME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE ... A LOOS LES LILLE NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 31 MARS 1977 LA CONDAMNANT SOLIDAIREMENT AVEC M. A..., ARCHITECTE ET AVEC L'ENTREPRISE PLUVINAGE A PAYER A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LILLE LA SOMME DE 599.934,67 F EN REPARATION DES DESORDRES SURVENUS DANS LA GARE ROUTIERE DE LILLE ; 2° LA DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE PLUVINAGE, DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING ET DE LA SOCIETE LOUIS Z... SONT RELATIVES AU MEME LITIGE ET DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE SI QUELQUES FISSURES AVAIENT ETE CONSTATEES DANS LA GARE ROUTIERE DE LILLE AVANT LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, LE 19 JUILLET 1966, LA GRAVITE DES DESORDRES QUI AFFECTENT CET IMMEUBLE N'AVAIT PU APPARAITRE ALORS A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, MAITRE DE Y... ; QUE CES DESORDRES QUI SE TRADUISENT NOTAMMENT PAR UN FLECHISSEMENT DES PLANCHERS DU REZ-DE-CHAUSSEE ET DU PREMIER ETAGE, PAR DES FISSURES DU SOL DU HALL D'ENTREE, PAR L'AFFAISSEMENT ET LE GAUCHISSEMENT DE CHASSIS DE FENETRES ET DE PORTES, PAR LE DECOLLEMENT DE CLOISONS ET, D'UNE MANIERE PLUS GENERALE, PAR LE TASSEMENT DE LA CHARPENTE METALLIQUE, SONT DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE ET A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QU'AINSI, ILS SONT DE NATURE A DONNER LIEU A LA GARANTIE QU'IMPLIQUENT LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL. QUE LES DOMMAGES SONT IMPUTABLES A LA FOIS A L'ENTREPRISE Z... QUI A EXECUTE LE GROS OEUVRE ET LES FONDATIONS, A L'ENTREPRISE PLUVINAGE QUI ETAIT CHARGEE D'EDIFIER LA CHARPENTE METALLIQUE ET D'ASSURER L'ETANCHEITE AINSI QU'A L'ARCHITECTE M. A..., DONT LES ETUDES PRELIMINAIRES N'ONT PAS ETE ASSEZ APPROFONDIES ET QUI N'A PAS EXERCE UNE SURVEILLANCE SUFFISANTE SUR LES ENTREPRENEURS ; QU'EN L'ABSENCE DE FORCE MAJEURE ET DE FAUTE DU MAITRE DE Y..., C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DE L'ARCHITECTE ET DES ENTREPRENEURS ETAIT ENGAGEE VIS-A-VIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING ;
SUR L'INDEMNISATION : CONSIDERANT QUE LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES EN RAISON DE MALFACONS NE PEUT TROUVER SA SANCTION DANS L'OBLIGATION D'EXECUTER EUX-MEMES LES REPARATIONS ; QUE, EN RAISON DE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ENTRE L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE SOLIDAIREMENT M. A... ET LES SOCIETES Z... ET PLUVINAGE A SUPPORTER LA CHARGE DES TRAVAUX DE REFECTION ;
CONSIDERANT QUE LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION DE L'OUVRAGE DOIT ETRE EVALUE A LA DATE A LAQUELLE LA CAUSE ET L'ETENDUE DES DOMMAGES ETANT CONNUES, IL POUVAIT ETRE PROCEDE A CES TRAVAUX ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE DATE DOIT ETRE FIXEE, AINSI QUE L'A ADMIS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A LA DATE DU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUI CONTENAIT DES ELEMENTS D'INFORMATION SUFFISANTS POUR QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE PUT ENTREPRENDRE LES TRAVAUX NECESSAIRES ; QUE LE MAITRE DE Y... NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SUR LE PROCEDE A RETENIR POUR JUSTIFIER UN RETARD APPORTE DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE ET DE L'AMPLEUR DES DESORDRES CONSTATES AINSI QUE DE L'INSTABILITE DU SOUS-SOL, LA SEULE INJECTION DE MORTIER, DE CIMENT OU D'ARGILE EXPANSE SOUS LA DALLE FORMANT LE REZ-DE-CHAUSSEE DE LA GARE ROUTIERE, PROCEDE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME SUFFISANT POUR REPARER LES DESORDRES, NE PERMETTRAIT PAS DE REMEDIER COMPLETEMENT ET DEFINITIVEMENT A CES DESORDRES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QU'IL CONVIENT DE REMEDIER EGALEMENT AU TASSEMENT DU "REMBLAI D'ASSISE" ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE REMPLACEMENT DE L'INTEGRALITE DE CE REMBLAI PAR UN REMBLAI ET DES FONDATIONS, NOTAMMENT DU PILIER CENTRAL CONFORMES A CEUX PRESCRITS PAR LE CAHIER DES CHARGES ET LES MARCHES, DOIT ETRE INDEMNISE ; QUE LE COUT DE L'OPERATION DOIT ETRE FIXE A LA SOMME DE 815.544 F, A LAQUELLE AUCUN ABATTEMENT POUR VETUSTE NE SAURAIT ETRE APPLIQUE ; QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE PORTER DE 599.934,67 F A 815.544,15 F LA SOMME QUE M. A..., LA SOCIETE Z... ET LA SOCIETE PLUVINAGE SONT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A PAYER A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING ;
CONSIDERANT QUE, SI LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING DEMANDE EN OUTRE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE POUR TROUBLE D'EXPLOITATION, ELLE N'APPORTE A L'APPUI DE CES CONCLUSIONS AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'EN JUSTIFIER LE MONTANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT PARTIELLEMENT A LA REQUETE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, EN REFORMANT L'ARTICLE PREMIER DU JUGEMENT ATTAQUE ET DE REJETER LES REQUETES DES SOCIETES PLUVINAGE ET Z... ET LES RECOURS INCIDENTS DE M. A... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 599.934,67 F QUE M. A..., LA SOCIETE Z... ET LA SOCIETE PLUVINAGE ONT ETE CONDAMNEES PAR L'ARTICLE PREMIER DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 31 MARS 1977 A PAYER A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING EST PORTEE A 815.544,15 F. ARTICLE 2 - L'ARTICLE PREMIER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 31 MARS 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LES REQUETES DE LA SOCIETE PLUVINAGE ENREGISTREE SOUS LE N° 8 730, DE LA SOCIETE PREVOST ENREGISTREE SOUS LE N° 8 756 ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING ENREGISTREE SOUS LE N° 8 754 SONT REJETEES, AINSI QUE LES RECOURS INCIDENTS PRESENTES PAR M. A... DANS CES TROIS AFFAIRES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE PLUVINAGE, A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, A LA SOCIETE LOUIS Z..., A M. A... ET AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1980, n° 08730;08754;08756
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 26/11/1980

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