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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 novembre 1980, 12701

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12701
Numéro NOR : CETATEXT000007666967 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-26;12701 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Biologistes exerçant à plein temps dans un centre hospitalier - Droit de recevoir en consultation privée - Absence [art - 12 et 13 du décret du 24 septembre 1960].

61-02-03 Si, en application de l'article 12 du décret du 24 septembre 1960, les médecins, chirurgiens et spécialistes exerçant leurs fonctions à plein temps dans un centre hospitalier et universitaire peuvent recevoir en consultation privée des malades personnels, le bénéfice de ces dispositions est expressément refusé par le dernier alinéa de cet article aux biologistes, auxquels l'article 13 du même décret permet de percevoir, en sus de leur rémunération globale universitaire et hospitalière et dans la limite de 30 % de cette rémunération, des honoraires au titre des actes ou examens de biologie accomplis au bénéfice de malades admis à titre privé à l'hôpital ou de malades externes qui leur sont adressés. Par suite, légalité de la décision du directeur d'un hôpital interdisant toutes consultations privées à un assistant de biologie des hôpitaux relevant des dispositions de l'article 13 du décret, bien qu'il ait reçu une formation clinique s'ajoutant à celle de biologiste, dès lors qu'il a été recruté comme biologiste et qu'aucune décision modifiant la discipline qu'il exerçait au centre hospitalier n'était intervenue.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1978, PRESENTEE PAR M. Y... R. Z..., DEMEURANT CHEMIN DU SALINIER A GRABELS HERAULT , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE : 1 UN JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU 8 SEPTEMBRE 1975 DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER LUI INTERDISANT TOUTES CONSULTATIONS PRIVEES ; 2 UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA SANTE REJETANT SON RECOURS HIERARCHIQUE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ;
VU L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960, EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, LES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES EXERCANT LEURS FONCTIONS A PLEIN TEMPS DANS UN CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE PEUVENT RECEVOIR EN CONSULTATION PRIVEE DES MALADES PERSONNELS, LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS EST EXPRESSEMENT REFUSE, PAR LE DERNIER ALINEA DE CET ARTICLE, NOTAMMENT AUX BIOLOGISTES ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DU MEME DECRET LES BIOLOGISTES PEUVENT PERCEVOIR DES HONORAIRES EN SUS DE LEUR REMUNERATION GLOBALE UNIVERSITAIRE ET HOSPITALIERE ET DANS LA LIMITE DE 30% DE CETTE REMUNERATION AU TITRE "1 DES ACTES OU EXAMENS DE BIOLOGIE... ACCOMPLIS AU BENEFICE DES MALADES ADMIS A L'HOPITAL A TITRE PRIVE OU FAISANT L'OBJET, A L'HOPITAL, D'UNE CONSULTATION PRIVEE... ; 2 DES TRAITEMENTS, EXAMENS OU ANALYSES ACCOMPLIS AU BENEFICE DES MALADES EXTERNES QUI LEUR SONT ADRESSES PERSONNELLEMENT" ;
CONSIDERANT QUE PAR ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1972 M. Z... A ETE NOMME ASSISTANT DES UNIVERSITES, ASSISTANT DE BIOLOGIE DES HOPITAUX ; QU'IL RELEVE A CE TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 PORTANT STATUT DES PERSONNELS ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES, SEULE APPLICABLES A L'EXCLUSION DES TEXTES QUI FIXENT LA LISTE DES DISCIPLINES POUR CHACUNE DESQUELLES PEUT ETRE ETABLIE UNE LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE X... AGREGE DES UNIVERSITES, MEDECIN, CHIRURGIEN, SPECIALISTE OU BIOLOGISTE DES HOPITAUX ; QUE M. Z... NE PEUT SE PREVALOIR DES DEROGATIONS QUI N'ONT ETE INSTITUEE PAR CET ARTICLE QUE POUR LES SEULS ACTES MEDICAUX QU'IL ENUMERE, A L'EXCLUSION NOTAMMENT DES CONSULTATIONS QUI SERAIENT OUVERTES A DES MALADES AUTRES QUE CEUX VISES PAR LE MEME TEXTE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DOCTEUR Z... A RECU UNE FORMATION CLINIQUE S'AJOUTANT A CELLE DE BIOLOGISTE NE LUI CONFERE PAS QUALITE POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960, DES LORS QU'IL A ETE RECRUTE COMME BIOLOGISTE ET QU'A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE AUCUNE DECISION MODIFIANT LA DISCIPLINE QU'IL EXERCAIT AU CENTRE HOSPITALIER N'ETAIT INTERVENUE ; QUE PAR SUITE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ROGER Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Arrêté 1972-11-27 Universités
Décision 1975-09-08 Directeur général centre hospitalier Montpellier Decision attaquée Confirmation
Décret 1960-09-24 art. 12 [1975] art. 13, art. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1980, n° 12701
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 26/11/1980

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