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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 novembre 1980, 15729

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15729
Numéro NOR : CETATEXT000007669796 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-26;15729 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Loi de finances du 31 mai 1933 autorisant le gouvernement à fixer "par décret" les conditions d'organisation d'une loterie.

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - LOTERIES - Décret confiant la gestion de la loterie nationale et du loto national à une société d'économie mixte en vertu d'une habilitation découlant de la loi de finances du 31 mai 1933 - Légalité.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1979, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CHRETIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES, AYANT SON SIEGE SOCIAL ... A PARIS 1ER , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, M. JEAN-CHARLES X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1978 RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'EXPLOITATION DE LA LOTERIE NATIONALE ET DU LOTO NATIONAL ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LA LOI DU 31 MAI 1933 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 JUIN 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSES PAR LES MINISTRES DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 JUIN 1976, LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT CONSULTES SUR LES QUESTIONS RELATIVES "A L'ELABORATION OU A LA MODIFICATION DES REGLES STATUTAIRES REGISSANT LES PERSONNELS AFFECTES DANS LES SERVICES RELEVANT DE LEUR COMPETENCE", LES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE NE S'APPLIQUAIENT PAS EN L'ESPECE DES LORS QUE LE DECRET ATTAQUE DU 9 NOVEMBRE 1978 N'APPORTE AUCUNE MODIFICATION AU STATUT DE PERSONNELS RELEVANT DES MINISTERES DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET ET N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT DE TELLES MODIFICATIONS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 136 DE LA LOI DE FINANCES DU 31 MAI 1933 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A FIXER "PAR DECRET" LES CONDITIONS D'ORGANISATION D'UNE LOTERIE, ET NON SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION ; QUE, PAR SUITE, LE GOUVERNEMENT N'ETAIT PAS TENU DE SOUMETTRE LE DECRET DONT IL S'AGIT A L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 136 DE LA LOI DU 31 MAI 1933 NE FIXENT AUCUNE RESTRICTION AUX POUVOIRS QU'ELLES CONFERENT AU GOUVERNEMENT EN VUE DE REGLER, PAR VOIE DE DECRET, L'ORGANISATION DE LA LOTERIE PREVUE PAR CE TEXTE ; QU'AINSI, EN CONFIANT A UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, DONT LA MAJORITE DU CAPITAL APPARTIENDRA A L'ETAT, L'ORGANISATION ET L'EXPLOITATION DE LA LOTERIE NATIONALE ET DE SES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DENOMMES LOTO NATIONAL, LESQUELS CONSTITUAIENT ANTERIEUREMENT UN SERVICE EN REGIE DE L'ETAT ASSURE AVEC LE CONCOURS D'UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, LE DECRET ATTAQUE N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE L'HABILITATION DECOULANT DE LA LOI PRECITEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SYNDICAT CHRETIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT CHRETIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES, AU PREMIER MINISTRE ET AUX MINISTRES DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET.

Références :

Constitution 1958-10-04 ART. 37
Décret 1978-11-09 Decision attaquée Confirmation
Décret 59-307 1959-02-14 ART. 46
Décret 76-510 1976-06-10
LOI 1933-05-31 ART. 136 Finances


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1980, n° 15729
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 26/11/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

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