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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 novembre 1980, 23159

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23159
Numéro NOR : CETATEXT000007674989 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-26;23159 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION - Conséquences - Non-lieu à statuer sur l'appel formé par l'administration contre un jugement ordonnant en référé la production du dossier administratif d'étranger de l'intéressé.

26-01-01-01, 49-05-04, 54-05-05-02 Tribunal administratif ayant ordonné en référé le 6 mars 1980 la communication par l'administration à un étranger de son dossier. Appel du ministre de l'Intérieur. Non-lieu à statuer sur cet appel, dès lors qu'il ressort clairement du dossier que l'intéressé a acquis la nationalité française par mariage à la date du 19 juillet 1980, le gouvernement n'ayant pris aucun décret d'opposition à son égard dans le délai prévu par le code de la nationalité.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Contentieux - Référé - Tribunal administratif ayant ordonné la production du dossier de l'étranger - Appel du ministre - Non-lieu - Acquisition de la nationalité française.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Appel de l'administration contre un jugement ordonnant en référé la production du dossier d'un étranger - Acquisition de la nationalité française.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, STATUANT EN REFERE A ORDONNE LA COMMUNICATION PAR L'ADMINISTRATION DU DOSSIER ADMINISTRATIF D'ETRANGER DE M. X... ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JANVIER 1980 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET NOTAMMENT L'ARTICLE R.102 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37-1 DU CODE DE LA NATIONALITE : "L'ETRANGER OU L'APATRIDE QUI CONTRACTE MARIAGE AVEC UN CONJOINT DE NATIONALITE FRANCAISE PEUT ACQUERIR CETTE NATIONALITE PAR DECLARATION, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 101 ET SUIVANTS..." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 105 DU MEME CODE LE MINISTRE PEUT REFUSER DANS CERTAINS CAS ET DANS UN DELAI DE 6 MOIS, D'ENREGISTRER LA DECLARATION ; QUE D'APRES LES ARTICLES 38 ET 39 DU MEME CODE, L'INTERESSE "ACQUIERT LA NATIONALITE FRANCAISE A LA DATE A LAQUELLE LA DECLARATION A ETE SOUSCRITE", LE GOUVERNEMENT CONSERVANT TOUTEFOIS LA POSSIBILITE DE S'OPPOSER A CETTE ACQUISITION, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE RECEPISSE DE LA DECLARATION, " POUR INDIGNITE, DEFAUT D'ASSIMILATION OU LORSQUE LA COMMUNAUTE DE VIE A CESSE ENTRE LES EPOUX" ;
CONSIDERANT QUE M. CISSE Z...
Y... NE AU SENEGAL EN 1949, A DEPOSE LE 19 JUILLET 1979 DEVANT LE JUGE D'INSTANCE D'EPINAL UNE DECLARATION DE NATIONALITE APRES AVOIR CONTRACTE MARIAGE AVEC UNE FRANCAISE ; QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUN REFUS D'ENREGISTREMENT N'A ETE OPPOSE A LA DECLARATION DE M. X... ET QU'AUCUN DECRET D'OPPOSITION N'A ETE PRIS PAR LE GOUVERNEMENT ; QU'AINSI IL EST CLAIR QUE M. X... A ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE A LA DATE DU 19 JUILLET 1980 ; QUE PAR SUITE IL N'Y A PLUS LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de la nationalité 105
Code de la nationalité 37-1
Code de la nationalité 38
Code de la nationalité 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1980, n° 23159
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 26/11/1980

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