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§ France, Conseil d'État, Section, 28 novembre 1980, 04551

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04551
Numéro NOR : CETATEXT000007665400 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-28;04551 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Interdiction de la baignade dans un lac ouvert au public - Légalité.

16-03-04, 16-03-05, 49-04-05 En raison de la configuration étroite et de la superficie d'un lac qui, sans appartenir au domaine public, était ouvert au public, la circulation des bateaux à moteur comportait pour les usagers et les riverains des dangers auxquels il ne pouvait être remédié que par l'interdiction de celle-ci. Par ailleurs, la pollution des eaux et l'état d'envasement du lac constituaient une menace telle pour la santé des baigneurs éventuels qu'ils justifiaient l'interdiction générale de la baignade. Par suite, légalité de l'arrêté, pris sur la base de l'article 97 du code de l'administration communale, par lequel le maire a interdit la baignade et la circulation des bateaux à moteur sur le lac.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - Lac ouvert au public - Interdiction de la baignade et de la circulation des bateaux à moteur - Légalité.

27-01-02 A la date du 18 juin 1974, seul le maire était compétent, en vertu des pouvoirs de police qu'il tenait de l'article 97 du code de l'administration communale pour réglementer, dans l'intérêt général et pour des motifs de sécurité et de salubrité publiques, notamment les baignades et la navigation sur un plan d'eau qui, sans appartenir au domaine public, était ouvert au public.

EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES AUTRES EAUX - Plan d'eau privé ouvert au public - Police - Autorité compétente.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - SALUBRITE PUBLIQUE - Interdiction de la baignade dans un lac.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES PRESENTES POUR LA COMMUNE D'ARDRES PAS DE CALAIS , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ARDRES EN DATE DU 17 AOUT 1976, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 SEPTEMBRE, 14 DECEMBRE 1976 ET LE 20 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 JUILLET 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. Z... EMILE ET AUTRES, L'ARRETE MUNICIPAL DU 18 JUIN 1974 INTERDISANT LA BAIGNADE ET LA CIRCULATION DES BATEAUX A MOTEUR SUR LE LAC D'ARDRES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES DE M. Z... ET AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE, SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION INSTITUEE POUR LE CONTROLE DE LA SURVEILLANCE ET DE LA SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE ET DE CANOTAGE DANS L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-OMER LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ARDRES A INTERDIT PAR L'ARRETE ATTAQUE LA PRATIQUE DE LA BAIGNADE ET LA CIRCULATION DES BATEAUX A MOTEUR SUR LE LAC D'ARDRES, OUVERT AU PUBLIC ; CONSIDERANT D'UNE PART, QU'A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE LE MAIRE ETAIT SEUL COMPETENT EN VERTU DES POUVOIRS DE POLICE QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR POUR REGLEMENTER, DANS L'INTERET GENERAL ET POUR DES MOTIFS DE SECURITE ET DE SALUBRITE PUBLIQUES, NOTAMMENT LES BAIGNADES ET LA NAVIGATION SUR UN PLAN D'EAU SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE, ET QUI, SANS APPARTENIR AU DOMAINE PUBLIC, ETAIT OUVERT AU PUBLIC ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN RAISON DE LA CONFIGURATION ETROITE ET DE LA SUPERFICIE DU LAC, LA CIRCULATION DES BATEAUX A MOTEUR COMPORTAIT POUR LES USAGERS ET LES RIVERAINS DES DANGERS AUXQUELS IL NE POUVAIT ETRE REMEDIE QUE PAR L'INTERDICTION DE CELLE-CI ; QUE LA POLLUTION DES EAUX ET L'ETAT D'ENVASEMENT DU LAC CONSTITUAIENT UNE MENACE TELLE POUR LA SANTE DES BAIGNEURS EVENTUELS QU'ILS JUSTIFIAIENT L'INTERDICTION GENERALE DE LA BAIGNADE ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ESTIME QUE MAIRE AVAIT EXCEDE LES POUVOIRS DE POLICE QU'IL TIENT DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR MM. Z..., X..., Y..., CHARLES, DEMARS, DIEU, GOBERT, JOURET, LEFEBVRE, TOWLSON A L'APPUI DE LEURS DEMANDES DE PREMIERE INSTANCE ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1973 PORTANT REGLEMENT GENERAL DE POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE NE SONT ENTREES EN VIGUEUR, EN VERTU DE SON ARTICLE 5, QUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE MECONNAISSANCE DE CE DECRET EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT ; CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES DEMANDES ADRESSEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIVENT ETRE REJETEES ; CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE MM. Z..., X...
Y..., CHARLES, DEMARS, DIEU, GOBERT, JOURET, LEFEBVRE, TOWLSON LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 8 JUILLET 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES DEMANDES PRESENTEES PAR MM. Z..., X..., Y..., CHARLES, DEMARS, DIEU, GOBERT, JOURET, LEFEBVRE, TOWLSON DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE MM. Z..., X..., Y..., CHARLES, DEMARS, DIEU, GOBERT, JOURET, LEFEBVRE, TOWLSON. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE D'ARDRES, A MM. Z..., X..., Y..., CHARLES, DEMARS, DIEU, GOBERT, JOURET, LEFEBVRE, TOWLSON ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté municipal 1974-06-18 Decision attaquée Confirmation
Code de l'administration communale 97
Décret 1973-09-21 art. 5
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1980, n° 04551
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 28/11/1980

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