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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 novembre 1980, 05753 et 05896

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05753;05896
Numéro NOR : CETATEXT000007665409 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-28;05753 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE [1] Composition du dossier - Absence du certificat du maire attestant l'accomplissement des formalités de publicité et de l'exemplaire du journal annonçant l'enquête - Formalité non substantielle - [2] Modifications du projet après enquête ne rendant pas nécessaire une nouvelle enquête - Conséquences - Résultats de la seconde enquête écartés.

34-02-01-01[2] Projet déclaré d'utilité publique après l'intervention successive de deux enquêtes.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Auteur de l'acte - Préfet - Avis favorable du commissaire enquêteur assorti de plusieurs conditions - Non-réalisation ultérieure de l'une au moins de ces conditions - Incompétence.

34-02-01-01[1] Le fait d'avoir omis de joindre au dossier de la première enquête le certificat du maire attestant que les formalités requises pour sa publicité avaient été respectées ainsi qu'un exemplaire du journal où l'annonce de cette enquête avait paru ne constitue pas par lui-même une irrégularité de nature à entacher celle-ci de nullité.

34-02-01-01[2] Le projet n'ayant pas subi, après la première enquête des modifications d'une importance telle qu'une seconde enquête ait été rendue nécessaire, il n'y a pas lieu de tenir compte des résultats de cette dernière qui était inutile.

34-02-02 Commissaire-enquêteur chargé de l'enquête ayant indiqué qu'il subordonnait son avis favorable à la réalisation de certaines conditions. L'une au moins de ces conditions n'ayant pas été remplie, l'avis du commissaire-enquêteur doit être regardé comme défavorable. En vertu de l'article 2 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 modifiée par le décret du 29 février 1972, le préfet était, par suite, incompétent pour prononcer l'utilité publique du projet.


Texte :

VU 1 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 17 JANVIER ET 18 MAI 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 5753 PRESENTES PAR LA VILLE DE CHAMONIX REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1976, EN TANT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DE CE JUGEMENT, CE TRIBUNAL A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 23 AOUT 1975, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'OUVERTURE D'UNE VOIE URBAINE A CHAMONIX-MONT-BLANC ; 2 REJETTE LA REQUETE PRESENTEE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LA ROCADE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ;
VU 2 SOUS LE NUMERO 5896 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 11 FEVRIER 1977, ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE SUSVISEE DE LA VILLE DE CHAMONIX ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 29 FEVRIER 1972 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA VILLE DE CHAMONIX ET DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PROJET D'OUVERTURE D'UNE VOIE URBAINE A CHAMONIX MONT-BLANC A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE, PAR UN ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE EN DATE DU 23 AOUT 1975, APRES L'INTERVENTION DE DEUX ENQUETES, QUI SE SONT DEROULEES, LA PREMIERE DU 6 JUIN AU 26 JUIN 1974, ET LA SECONDE DU 27 MARS AU 16 AVRIL 1975 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE FAIT D'AVOIR OMIS DE JOINDRE AU DOSSIER DE LA PREMIERE ENQUETE LE CERTIFICAT DU MAIRE, ATTESTANT QUE LES FORMALITES REQUISES POUR SA PUBLICITE AVAIENT ETE RESPECTEES, AINSI QU'UN EXEMPLAIRE DU JOURNAL OU L'ANNONCE DE CETTE ENQUETE AVAIT PARU, NE CONSTITUE PAS, PAR ELLE-MEME, UNE IRREGULARITE DE NATURE A ENTACHER CELLE-CI DE NULLITE ; QU'AINSI LA PREMIERE ENQUETE NE S'EST PAS DEROULEE SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE PROJET QUI A FAIT L'OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AIT SUBI, APRES LA PREMIERE ENQUETE, DES MODIFICATIONS D'UNE IMPORTANCE TELLE QU'UNE SECONDE ENQUETE AIT ETE RENDUE NECESSAIRE ; QUE, PAR SUITE, IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE DES RESULTATS DE LA SECONDE ENQUETE QUI ETAIT INUTILE ;
CONSIDERANT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 29 FEVRIER 1972, ALORS EN VIGUEUR, LE PREFET N'EST COMPETENT POUR PRONONCER UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE QUE LORSQUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE OU DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'ENQUETE SONT FAVORABLES ;
CONSIDERANT QUE LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR CHARGE DE LA PREMIERE ENQUETE A INDIQUE, LE 1ER JUILLET 1974, QU'IL SUBORDONNAIT SON AVIS FAVORABLE A LA REALISATION DE CERTAINES CONDITIONS ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'UNE DE CES CONDITIONS AU MOINS, PORTANT SUR L'IMPORTANCE DE L'EMPRISE DE LA VOIE, N'A PAS ETE REMPLIE ; QUE L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR DOIT DONC ETRE REGARDE COMME DEFAVORABLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ETAIT INCOMPETENT POUR PRONONCER L'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET DONT IL S'AGIT ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE CHAMONIX ET LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, QUI S'EST APPROPRIE LES CONCLUSIONS DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LA REQUETE DE LA VILLE DE CHAMONIX SONT REJETES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LA ROCADE DE CHAMONIX, A MM. X..., FREITAG ET LAVAIVRE, A LA COMMUNE DE CHAMONIX ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté préfectoral 1975-08-23 Haute-Savoie Decision attaquée Annulation
Décret 1972-02-29 déclaration d'utilité publique
Ordonnance 1958-10-23 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1980, n° 05753;05896
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 28/11/1980

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