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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 novembre 1980, 06416

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06416
Numéro NOR : CETATEXT000007665422 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-28;06416 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Création d'un lotissement pour remédier aux difficultés de logement.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 4 MARS 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 JUIN 1978, PRESENTE POUR M. JACQUES X..., DEMEURANT ... A UBERACH BAS-RHIN , MADEMOISELLE MARIE-MADELEINE X..., DEMEURANT ... A UBERACH BAS-RHIN , MME EUGENIE Y..., VEUVE X..., M. GEORGES X..., ET M. JEAN-JACQUES X..., CES DERNIERS DEMEURANT ... A UBERACH BAS-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN EN DATE DU 11 JANVIER 1973 DECLARANT CESSIBLES DIVERSES PROPRIETES LEUR APPARTENANT, SITUEES A UBERACH, EN VUE DE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION ; 2° ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN EN DATE DU 11 JANVIER 1973 ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE DESIGNERAIT INEXACTEMENT LES PARCELLES DECLAREES CESSIBLES : CONSIDERANT QUE, SI LE PLAN ET L'ETAT PARCELLAIRES ANNEXES A L'ARRETE ATTAQUE NE MENTIONNENT PAS LES NUMEROS SOUS LESQUELS LES TERRAINS DECLARES CESSIBLES FIGURENT AU CADASTRE ET AU LIVRE FONCIER, ILS PERMETTENT NEANMOINS D'IDENTIFIER CES TERRAINS DE FACON PRECISE ET D'EN CONNAITRE EXACTEMENT LES LIMITES ; QUE, DES LORS, LE DEFAUT D'INDICATION DE CES NUMEROS EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DONT S'AGIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, COMPTE TENU DES DIFFICULTES DE LOGEMENT EXISTANT DANS CETTE COMMUNE, LA CREATION D'UN LOTISSEMENT A UBERACH BAS-RHIN PRESENTE UNE UTILITE PUBLIQUE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CE PROJET PRIVE L'USINE DONT LES REQUERANTS SONT PROPRIETAIRES D'UN ACCES NORMAL A LA VOIE PUBLIQUE ET FASSE OBSTACLE A UNE EXTENSION ULTERIEURE DE SES ACTIVITES ; QUE, DES LORS, NI LES ATTEINTES PORTEES A LA PROPRIETE PRIVEE, NI LES INCONVENIENTS QUE LE VOISINAGE DE L'USINE PEUT ENTRAINER POUR LES HABITANTS DU LOTISSEMENT NE SONT DE NATURE A RETIRER A CETTE OPERATION SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE, SI LES CONSORTS X... SOUTIENNENT QUE D'AUTRES EMPLACEMENTS AURAIENT ETE MIEUX ADAPTES A LA REALISATION DE L'OPERATION DE LOTISSEMENT ENVISAGEE PAR LA COMMUNE, IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DE SE PRONONCER SUR L'OPPORTUNITE DU CHOIX OPERE A CET EGARD PAR L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE QUI A SERVI DE BASE A L'ARRETE DE CESSIBILITE ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
SUR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR : CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 11 JANVIER 1973, PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS-RHIN A DECLARE CESSIBLES DES TERRAINS LEUR APPARTENANT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES CONSORTS X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. JACQUES X..., GEORGES X..., JEAN-JACQUES X..., A MME EUGENIE X..., A MLLE MARIE MADELEINE X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1973-01-11 Bas-Rhin cessibilité Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1980, n° 06416
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delon
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 28/11/1980

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