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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 novembre 1980, 12074

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Sens de l'arrêt : Décharge réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12074
Numéro NOR : CETATEXT000007617599 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-28;12074 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Charges déductibles - Propriétés rurales - Dépenses d'amélioration non rentables.

19-04-02-02-01 Constituent des dépenses d'amélioration non rentables, déductibles du revenu foncier des propriétés rurales en application de l'article 31 du C.G.I., les dépenses entraînées par la consolidation des rives d'un fleuve qui ont été sans incidence sur le montant du fermage perçu par le contribuable qui les a supportées.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. HENRY Z..., DEMEURANT ... A SAINT-LES-CORBEIL ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1O REFORME LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; 2O LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE REVENU NET FONCIER EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU REVENU BRUT ET LE TOTAL DES CHARGES DE LA PROPRIETE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU MEME CODE, "LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT : "1O POUR LES PROPRIETES URBAINES : A LES DEPENSES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN... ; 2O POUR LES PROPRIETES RURALES : A LES DEPENSES ENUMEREES AU 1O A A D... ; C LES DEPENSES D'AMELIORATION NON RENTABLES AFFERENTES AUX ELEMENTS AUTRES QUE LES LOCAUX D'HABITATION ET EFFECTIVEMENT SUPPORTEES PAR LE PROPRIETAIRE. LES DEPENSES ENGAGEES POUR LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU BATIMENT D'EXPLOITATION RURALE DESTINE A REMPLACER UN BATIMENT DE MEME NATURE, VETUSTE OU INADAPTE AUX TECHNIQUES MODERNES DE L'AGRICULTURE, SONT CONSIDEREES COMME DEPENSES D'AMELIORATION NON RENTABLES, A CONDITION QUE LA CONSTRUCTION NOUVELLE N'ENTRAINE PAS UNE AUGMENTATION DU FERMAGE" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU EST DETERMINE EU EGARD AUX PROPRIETES ET AUX CAPITAUX QUE POSSEDE LE CONTRIBUABLE... SOUS DEDUCTION : 1O DU DEFICIT CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE CAS OU UN IMMEUBLE FAIT L'OBJET D'UN DEMEMBREMENT DE PROPRIETE ENTRE UN NU-PROPRIETAIRE ET UN USUFRUITIER, LES DEPENSES DE REPARATION, D'ENTRETIEN ET D'AMELIORATION DE CET IMMEUBLE, DEFINIES A L'ARTICLE 31-1 PRECITE, SONT DEDUCTIBLES DES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR CELUI DES PROPRIETAIRES QUI EN A EFFECTIVEMENT SUPPORTE LA CHARGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. A... DES , QUI EST EXPLOITE PAR UN FERMIER, A PROCEDE EN 1967, 1968 ET 1969 A LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU PONT EN REMPLACEMENT DE L'ANCIEN PONT DONNANT ACCES A SA PROPRIETE, LEQUEL AVAIT ETE EMPORTE PAR UNE CRUE DE LA LOIRE, AINSI QU'A LA CONSOLIDATION DES BERGES DE SA PROPRIETE ; QUE LES DEPENSES ENGAGEES POUR LA RECONSTRUCTION DU PONT CONSTITUENT DES DEPENSES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN ; QUE CELLES QUI ONT ETE ENTRAINEES PAR LA CONSOLIDATION DES RIVES ET QUI ONT ETE SANS INCIDENCE SUR LE MONTANT DU FERMAGE CONSTITUENT DES DEPENSES D'AMELIORATION NON RENTABLES AFFERENTES AUX ELEMENTS AUTRES QUE LESLOCAUX D'HABITATION ; QUE, DES LORS, CES DEPENSES DOIVENT, DANS LEUR TOTALITE, ETRE REGARDEES COMME DES CHARGES DEDUCTIBLES EN VERTU DE L'ARTICLE 31-I PRECITE ; QU'ELLES ONT PROVOQUE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS UN DEFICIT QUE M. Y... EN DROIT DE DEDUIRE DE SON REVENU GLOBAL DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, EN VERTU DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES NE LUI A PAS RECONNU UN DROIT A DEDUCTION DES DEPENSES RESULTANT DES TRAVAUX LITIGIEUX ET NE LUI A PAS ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : M. X... DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 15 FEVRIER 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 156
CGI 28
CGI 31 I


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1980, n° 12074
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 28/11/1980

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