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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 novembre 1980, 14858

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Sens de l'arrêt : Rejet amende
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14858
Numéro NOR : CETATEXT000007617601 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-28;14858 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Amende pour recours abusif - Redevable.

19-02-01-04 L'amende due à raison d'un recours abusif introduit par une société qui est ultèrieurement mise en liquidation de biens est à la charge de la société [et non du syndic de la liquidation de biens]. N.B. en l'espèce, le syndic avait repris l'instance après le jugement prononçant la liquidation de biens.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 OCTOBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 MAI 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE SOVINCAST, SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST A TRESSES DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 20 SEPTEMBRE 1976, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 1ER AVRIL 1977 ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N 228 DU 11 AVRIL 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME SOVINCAST A TRESSES GIRONDE UN FONDS DE NEGOCE DE VINS EN GROS A DEDUIT DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE A RAISON DE SES VENTES UNE SOMME TOTALE DE 1 471 190,06 F CORRESPONDANT AUX TAXES FIGURANT SUR LES FACTURES D'ACHAT DE PRODUITS LIVRES PAR PLUSIEURS "INTERMEDIAIRES" ENTRE LE 1ER JANVIER 1974 ET LE 20 SEPTEMBRE 1976 ; QU'A L'ISSUE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE, L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS CES DEDUCTIONS, ESTIMANT QUE CELLES-CI PROCEDAIENT D'OPERATIONS FICTIVES, ET A MIS EN RECOUVREMENT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CORRESPONDANTE, ASSORTIE DE LA PENALITE DE 200% PREVUE AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CAS DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ; QUE LA SOCIETE SOVINCAST DEMANDE LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE LE JUGE ADMINISTRATIF APPRECIE LIBREMENT S'IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER EN ATTENDANT LA SOLUTION D'UNE INSTANCE PENALE ; QU'AINSI LES PREMIERS JUGES ONT PU REGULIEREMENT STATUER AU FOND SANS ATTENDRE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SE SOIT PRONONCE SUR LES POURSUITES ENGAGEES POUR FRAUDE FISCALE CONTRE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE SOVINCAST ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1989 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "L'AUTORITE JUDICIAIRE DOIT DONNER CONNAISSANCE A L'ADMINISTRATION DES FINANCES DE TOUTE INDICATION QU'ELLE PEUT RECUEILLIR DE NATURE A FAIRE PRESUMER UNE FRAUDE COMMISE EN MATIERE FISCALE... QU'IL S'AGISSE D'UNE INSTANCE CIVILE OU COMMERCIALE OU D'UNE INFORMATION CRIMINELLE OU CORRECTIONNELLE, MEME TERMINEE PAR UN NON-LIEU" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE CHARGEE DE LA SUITE A DONNER AU PROCES-VERBAL ETABLIE LE 12 OCTOBRE 1976 ET CONSTATANT DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE SOVINCAST DEVAIT, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, INFORMER L'ADMINISTRATION FISCALE DES RENSEIGNEMENTS EN SA POSSESSION CONCERNANT L'ACTIVITE DE LADITE SOCIETE ;QUE CELLE-CI N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE RAPPEL DE TAXE LITIGIEUX A ETE ETABLI A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET SUR LA BASE DE MOYENS DE PREUVE OBTENUS DE MANIERE ILLICITE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPAL DES DROITS : CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 272-2 ET 283-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQUE LA FACTURE OU LE DOCUMENT NE CORRESPOND PAS A LA LIVRAISON D'UNE MARCHANDISE OU A L'EXECUTION D'UNE PRESTATION DE SERVICES, OU FAIT ETAT D'UN PRIX QUI NE DOIT PAS ETRE ACQUITTE EFFECTIVEMENT PAR L'ACHETEUR, LA TAXE AINSI FACTUREE "NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE DEDUCTION PAR CELUI QUI A RECU LA FACTURE OU LE DOCUMENT EN TENANT LIEU" ; QUE L'ARTICLE 223-1 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE PRECISE QUE "LA TAXE DONT LES ENTREPRISES PEUVENT OPERER LA DEDUCTION EST... CELLE QUI FIGURE SUR LES FACTURES QUI LEUR SONT DELIVREES PAR LEURS FOURNISSEURS DANS LA MESURE OU CES DERNIERS ETAIENT LEGALEMENT AUTORISES A LA FAIRE FI S SUR LESDITES FACTURES" ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE SOVINCAST SOUTIENT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE LA DIRECTIVE N 228 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 17 AVRIL 1967 ; QUE, TOUTEFOIS, IL RESSORT CLAIREMENT L'ARTICLE 189 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN DATE DU 25 MARS 1957 QUE, SI LES DIRECTIVES DU CONSEIL LIENT LES ETATS MEMBRES "QUANT AU RESULTAT A ATTEINDRE" ET SI, POUR ATTEINDRE LE RESULTAT QU'ELLES DEFINISSENT, LES AUTORITES NATIONALES SONT TENUES D'ADAPTER LA LEGISLATION DES ETATS MEMBRES AUX DIRECTIVES QUI LEUR SONT DESTINEES, CES AUTORITES RESTENT SEULES COMPETENTES POUR DECIDER DES MOYENS PROPRES A PERMETTRE AUX DIRECTIVES DE PRODUIRE EFFET EN DROIT INTERNE ; QU'AINSI LA DIRECTIVE N 228 DU 17 AVRIL 1967 EST EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANTERIEURES, NOTAMMENT DES ARTICLES 272-2 ET 283-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ENTRE 1974 ET 1976 LA SOCIETE SOVINCAST, ACHETANT DIRECTEMENT D'IMPORTANTES QUANTITES DE VIN A DES PRODUCTEURS QUI, N'ETANT PAS ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, NE POUVAIENT PAS LA FACTURER, A EU RECOURS A DES INTERMEDIAIRES QUI LUI FACTURAIENT CES ACHATS A UN PRIX HORS TAXE INFERIEUR AU PRIX REELLEMENT VERSE AUX PRODUCTEURS ET A UN PRIX TOUTES TAXES COMPRISES SUPERIEUR A CE PRIX D'ACHAT REEL ; QUE LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX DERNIERS PRIX PERMETAIT A LA SOCIETE DE REMUNERER DE MANIERE OCCULTE L'INTERVENTION DE CES "INTERMEDIAIRES" ; QUE L'ADMINISTRATION N'A JAMAIS RECOUVRE LES TAXES FIGURANT SUR LES FACTURES DELIVREES PAR LES ENTREPRISES INTERMEDIAIRES QUI, NON INSCRITES AU REGISTRE DU COMMERCE, AVAIENT POUR OBJET PRINCIPAL LA MISE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE REQUERANTE DE FACTURES MENTIONNANT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE L'ADMINISTRATION, SANS CONTESTER LA REALITE DES ACHATS OPERES PAR CETTE SOCIETE, SE FONDE SUR LE CARACTERE FRAUDULEUX DES FACTURES QUI NE CORRESPONDAIENT, DE LA PART DES "INTERMEDIAIRES" , NI A LA LIVRAISON DE MARCHANDISES NI A L'EXECUTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ;
CONSIDERANT QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES IL RESULTE QUE L'INTERVENTION DES "INTERMEDIAIRES" N'A PAS EU D'AUTRE OBJET QUE DE PERMETTRE LA FACTURATION A LA SOCIETE SOVINCAST DE TAXES NON ACQUITTEES PAR LES VENDEURS ET LA DEDUCTION DE CES TAXES DE CELLES DUES PAR LA SOCIETE A L'OCCASION DE SES PROPRES VENTES ; QUE LA SOCIETE SOVINCAST AYANT AINSI PARTICIPE PAR SES AGISSEMENTS A LA REALISATION D'UN CIRCUIT D'OPERATIONS FRAUDULEUSES, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A MIS A SA CHARGE LES DROITS CORRESPONDANT AUX TAXES INDUMENT DEDUITES ;
EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE A ENTENDU DEDUIRE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ARTICLE 272-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FIGURANT SUR LES FACTURES FICTIVES DELIVREES PAR DES "INTERMEDIAIRES" QUI NE LIVRAIENT AUCUNE MARCHANDISE ET N'EXECUTAIENT AUCUNE PRESTATION DE SERVICES, ET A ETE LE PRINCIPAL BENEFICIAIRE DU CIRCUIT FRAUDULEUX QU'ELLE AVAIT ORGANISE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION L'A REGARDEE COMME S'ETANT RENDUE COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET A, PAR SUITE, APPLIQUE AU PRINCIPAL DES DROITS LA MAJORATION DE 200% PREVUE PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE SOVINCAST N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, QUI A REPONDU A L'ENSEMBLE DES MOYENS INVOQUES, A REJETE SA DEMANDE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10 000 F" ; QU'EN L'ESPECE LA REQUETE DE LA SOCIETE SOVINCAST PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF ; QU'IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER A PAYER UNE AMENDE DE 10 000 F ;
ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME SOVINCAST EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA SOCIETE ANONYME SOVINCAST EST CONDAMNEE A PAYER UNE AMENDE DE 10 000 F. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A ME LOYEN X... DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE ANONYME SOVINCAST, ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CEE Directive 1967-04-17 Conseil
CGI 1729
CGI 1731
CGI 1989
CGI 272 2
CGI 283 4
CGIAN2 223 1
Décret 1963-07-30 art. 57 1
Décret 1978-01-20
Traité 1957-03-25 Rome art. 189


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1980, n° 14858
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 28/11/1980

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