| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 novembre 1980, 17049

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1979, PRESENTEE PAR M. Y... A , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME LE JUGEMENT DU 5 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE 1ERE CHAMBRE A PARTIELLEMENT REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE 2 LUI ACCORDE LES DECHARGES SOLLICITEES,
VU LA LOI 69-1 186 DU 26 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DE DIVERS REDRESSEMENTS DE SES BASES D'IMPOSITION, M. A ETE ASSUJETTI A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; QU'IL NE CONTESTE CES IMPOSITIONS, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUE DANS LA MESURE OU ELLES SONT FONDEES SUR LE CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX DE REVENUS QU'IL AVAIT DECLARES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ; QUE LE LITIGE PORTE SUR LES SOMMES PERCUES EN EXECUTION D'UN CONTRAT CONCLU PAR M. X... LA SOCIETE ANONYME ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONTRAT SIGNE PAR M. LA SOCIETE ANONYME ETAIT UN CONTRAT PAR LEQUEL LE PREMIER CONCEDAIT A LA SECONDE, POUR UNE PERIODE DE QUATRE ANNEES, L'EXCLUSIVITE DE SES ENREGISTREMENTS PHONOGRAPHIQUES EN VUE DE LEUR REPRODUCTION MECANIQUE PAR TOUT PROCEDE ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CE CONTRAT QUE L'ARTISTE S'ENGAGEAIT FORMELLEMENT A NE PROCEDER A AUCUN ENREGISTREMENT PHONOGRAPHIQUE POUR LE COMPTE D'UNE AUTRE FIRME ; QU'IL S'ENGAGEAIT, EN REVANCHE, A ENREGISTRER CHAQUE ANNEE, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE , UN MINIMUM DE DOUZE TITRES LAISSES A SON CHOIX AINSI QUE LES HORAIRES D'ENREGISTREMENTS ORIGINAUX AINSI REALISES, EN PRESENCE DU DIRECTEUR ARTISTIQUE DE LA SOCIETE, DEVAIENT RESTER LA PROPRIETE DE CETTE DERNIERE ; QUE L'ARTISTE DEVAIT SE PRETER A TOUTE PUBLICITE ORGANISEE PAR LA SOCIETE ; QUE M. Z... RENUMERE A LA FOIS PAR DES PRIMES FIXES ET DES REDEVANCES PROPORTIONNELLES AU NOMBRE DE DISQUES OU DE BANDES MAGNETIQUES VENDUS ;
CONSIDERANT QUE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 "RELATIVE A LA SITUATION JURIDIQUE DES ARTISTES DU SPECTACLE ET DES MANNEQUINS" DISPOSE, EN SON ARTICLE 2, QUE "N'EST PAS CONSIDERE COMME SALAIRE LA REMUNERATION DUE A L'ARTISTE OU AU MANNEQUIN A L'OCCASION DE LA VENTE OU DE L'EXPLOITATION DE L'ENREGISTREMENT DE SON INTERPRETATION, EXECUTION OU PRESENTATION PAR L'EMPLOYEUR OU TOUT AUTRE UTILISATEUR DES QUE LA PRESENCE PHYSIQUE DE L'ARTISTE OU DU MANNEQUIN N'EST PLUS REQUISE POUR EXPLOITER LEDIT ENREGISTREMENT ET QUE CETTE REMUNERATION N'EST EN RIEN FONCTION DU SALAIRE RECU POUR LA PRODUCTION DE SON INTERPRETATION, EXECUTION OU PRESENTATION, MAIS AU CONTRAIRE FONCTION DU PRODUIT DE LA VENTE OU DE L'EXPLOITATION DUDIT ENREGISTREMENT" ; QUE CES DISPOSITIONS, EU EGARD A LA GENERALITE DE LEURS TERMES, DOIVENT RECEVOIR APPLICATION EN MATIERE FISCALE, NOTAMMENT POUR LA QUALIFICATION, AU REGARD DES DIFFERENTES CATEGORIES DE REVENUS DEFINIES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LES ARTISTES A RAISON DE L'ENREGISTREMENT DE LEURS INTERPRETATIONS ; QUE CETTE LOI NOUVELLE, AYANT ETE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 30 DECEMBRE 1969, EST APPLICABLE A L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1969 ET DES ANNEES SUIVANTES ;
CONSIDERANT QUE LES SOMMES VERSEES A M. EN 1969, 1970 ET 1971 PAR LA SOCIETE ANONYME ENTRAIENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PRECITE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE IMPOSENT DE FAIRE UNE DISTINCTION ENTRE LES SOMMES DESTINEES A REMUNERER LES HEURES PENDANT LESQUELLES L'ARTISTE FAISAIT ENREGISTRER SES INTERPRETATIONS ET LES SOMMES QUI LUI SONT DUES AU TITRE DE L'EXPLOITATION DES ENREGISTREMENTS ; QUE SEULES LES PREMIERES, QUI REMUNERENT UNE PRESTATION POUR LAQUELLE LA PRESENCE PHYSIQUE DE L'ARTISTE ETAIT INDISPENSABLE, DOIVENT ETRE CLASSEES, POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE M. A..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1 649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'IL S'EST CONFORME, EN DECLARANT DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES LA TOTALITE DES SOMMES QU'IL A RECUES EN 1969, 1970 ET 1971 DE LA SOCIETE ANONYME , A UNE NOTE N 2 393 DU 23 MARS 1955 DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, LAQUELLE INDIQUAIT NOTAMMENT QUE LES SOMMES VERSEES A UN ARTISTE PAR UNE SOCIETE D'EDITION DE DISQUES DEVAIENT ETRE REGARDEES COMME DES SALAIRES LORSQUE LE CONTRAT EN EXECUTION DUQUEL ELLES ETAIENT VERSEES PRIVAIT L'ARTISTE DE LA LIBERTE D'EXECUTION ET D'ORGANISATION QUI CONSTITUE LE PROPRE DES PROFESSIONS LIBERALES ET LE PLACAIT EN FAIT DANS L'ETAT DE SUBORDINATION QUI CARACTERISE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE ;
CONSIDERANT QUE, SI CETTE NOTE DU 23 MARS 1955 N'A ETE EXPRESSEMENT RAPPORTEE QUE PAR UNE INSTRUCTION DU 29 DECEMBRE 1975, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 AVAIENT RENDU CADUQUE, DES LA MISE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, L'INTERPRETATION FORMELLE QUE LADITE NOTE DONNAIT DE TEXTES FISCAUX ANTERIEURS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, M. NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN INVOQUER LES TERMES POUR FAIRE ECHEC AU REDRESSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMETTANT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE FAIRE LA DISTINCTION ENTRE LES SOMMES DESTINEES A RENUMERE LES HEURES D'ENREGISTREMENT ET LES SOMMES DUES AU TITRE DE L'EXPLOITATION DES ENREGISTREMENTS, IL Y A LIEU D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE SUR CE POINT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. , PROCEDE, PAR LES SOINS DU MINISTRE DU BUDGET, CONTRADICTOIREMENT AVEC M. , A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER, PARMI LES SOMMES VERSEES AU CONTRIBUABLE PAR LA SOCIETE ANONYME EN 1969, 1970 ET 1971, CELLES QUI ETAIENT DESTINEES A REMUNERER LES HEURES D'ENREGISTREMENT DE M. ET CELLES QUI LUI ETAIENT DUES AU TITRE DE L'EXPLOITATION DES ENREGISTREMENTS. ARTICLE 2. - IL EST ACCORDE AU MINISTRE DU BUDGET UN DELAI DE QUATRE MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RESULTATS DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.