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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 novembre 1980, 17104

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17104
Numéro NOR : CETATEXT000007671534 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-28;17104 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - Plan d'occupation des sols - "Elaboration conjointe" par les services de l'Etat et les communes intéressées - Notion.

68-01-01-01 Plan d'occupation des sols élaboré par le groupe de travail prévu à l'article R.123-4 du code de l'urbanisme qui comprenait notamment des représentants élus de la commune et qui a été soumis à l'avis du conseil municipal dans les conditions fixées par les articles L.123-6 et R.123-9. La circonstance que le plan approuvé par l'arrêté interministériel attaqué retient, sur le classement du territoire communal en zone réservée, une proposition initiale de l'administration à laquelle le conseil municipal s'est déclaré opposé, n'est pas de nature à faire regarder ce plan comme ayant été établi en violation des dispositions de l'article L.123-3 du code.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - Classement en zone NA - Indétermination de l'usage futur de certains terrains - Absence d'erreur manifeste.

68-01-01-02 Compte tenu d'une part des prévisions du schéma d'aménagement de la Basse-Seine, comportant comme hypothèse possible le classement de la boucle d'Anneville en zone industrielle, d'autre part de la nature des terrains pouvant être utilisés soit pour des installations industrielles soit pour des activités de loisir et enfin de l'indétermination de l'usage qui sera fait à l'avenir de cette partie du territoire communal, les ministres intéressés n'ont pas commis une erreur manifeste d'appréciation en la classant en zone NA.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN LE 27 OCTOBRE 1975 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE AU MEME GREFFE LE 6 JANVIER 1976, PRESENTES POUR LA COMMUNE D'ANNEVILLE-AMBOURVILLE SEINE-MARITIME , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 6 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE EN DATE DU 18 AVRIL 1975, PUBLIE AU "JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE" DU 27 AVRIL 1975, PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, ET LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ONT APPROUVE LE PLAN D'OCCUPATION PARTIEL DES SOLS DE LA COMMUNE D'ANNEVILLE-AMBOURVILLE, ENSEMBLE LEDIT PLAN ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CONSEIL MUNICIPAL D'ANNEVILLE A, PAR DELIBERATION EN DATE DU 26 MAI 1971, DEMANDE L'ELABORATION D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DANS LA COMMUNE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME, PRESCRIVANT L'ETABLISSEMENT, ET L'ARRETE CONJOINT APPROUVANT LES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS D'ANNEVILLE-AMBOURVILLE N'AURAIT PAS ETE PRECEDE D'UN AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 123-3 DU CODE DE L'URBANISME, "LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS SONT ELABORES CONJOINTEMENT PAR LES SERVICES DE L'ETAT ET LES COMMUNES INTERESSEES" ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS PARTIEL D'ANNEVILLE-AMBOURVILLE A ETE ELABORE PAR LE GROUPE DE TRAVAIL PREVU A L'ARTICLE R. 123- DU CODE DE L'URBANISME QUI COMPRENAIT NOTAMMENT DES REPRESENTANTS ELUS DE LA COMMUNE ET QU'IL A ETE SOUMIS A L'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES R. 123-6 ET R. 123-9 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PLAN APPROUVE PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL ATTAQUE RETIENT, SUR LE CLASSEMENT D'UNE PARTIE DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONE RESERVEE, UNE PROPOSITION INITIALE DE L'ADMINISTRATION A LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL S'EST DECLARE OPPOSE, N'EST PAS DE NATURE A FAIRE REGARDER CE PLAN COMME AYANT ETE ETABLI EN VIOLATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 125-3 ;
CONSIDERANT QUE COMPTE TENU, D'UNE PART, DES PREVISIONS DU SCHEMA D'AMENAGEMENT DE LA BASSE-SEINE, COMPORTANT COMME HYPOTHESE POSSIBLE LE CLASSEMENT DE LA BOUCLE D'ANNEVILLE EN ZONE INDUSTRIELLE, D'AUTRE PART, DE LA NATURE DES TERRAINS POUVANT ETRE UTILISES SOIT POUR DES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES SOIT POUR DES ACTIVITES DE LOISIRS ET ENFIN DE L'INDETERMINATION DE L'USAGE QUI SERA FAIT A L'AVENIR DE CETTE PARTIE DU TERRITOIRE COMMUNAL, LES MINISTRES INTERESSES EN LA CLASSANT EN ZONE NA, N'ONT PAS COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE D'ANNEVILLE-AMBOURVILLE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE CONJOINT APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION PARTIEL DES SOLS DE SON TERRITOIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE D'ANNEVILLE-AMBOURVILLE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE D'ANNEVILLE-AMBOURVILLE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté 1975-04-18 Intérieur, Equipement Decision attaquée Confirmation approbation P.O.S. Anneville-Ambourville
Code de l'urbanisme L123-3
Code de l'urbanisme L123-6
Code de l'urbanisme R123-4
Code de l'urbanisme R123-9
Délibération 1971-05-16 Conseil municipal Anneville


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1980, n° 17104
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 28/11/1980

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