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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 novembre 1980, 18282

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18282
Numéro NOR : CETATEXT000007669907 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-28;18282 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Recrutement - Concours - Corps des majors de l'armée de terre - Coefficients attribués aux épreuves connus seulement après le début de celles-ci - Annulation.

08-01-01, 36-03-02 Arrêté relatif au concours d'admission dans le corps des majors de l'armée de terre pris le 28 avril 1976 et publié le 17 mai alors que les épreuves écrites du concours avaient eu lieu le 9 avril précédent. Si des circulaires du ministre de la Défense en date des 5 janvier, 9 février et 16 mars 1976 avaient apporté aux candidats des informations sur les programmes, les conditions d'organisation et le déroulement du concours, il est constant que ces circulaires ne fixaient pas les coefficients attribués aux différentes épreuves. Un élément essentiel de l'organisation du concours n'ayant ainsi été connu des candidats qu'après le début des épreuves, annulation des résultats.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Organisation du concours - Coefficients attribués aux épreuves connus seulement après le début de celles-ci - Annulation.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE MLLE X... SIMONE LA LISTE D'ADMISSION EN DATE DU 6 JUILLET 1976 AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES MAJORS DE L'ARMEE DE TERRE, RECRUTEMENT DE 1976, ENSEMBLE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1976 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME LE 1ER JUIN 1976 PAR MLLE X... ET TENDANT A L'ANNULATION DES EPREUVES DU CONCOURS ORGANISE EN 1976 POUR LE RECRUTEMENT DES MAJORS DE L'ARMEE DE TERRE OU A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR PERTE DE CHANCE DE PROMOTION PROFESSIONNELLE ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET N 75-1211 DU 22 DECEMBRE 1975, LES PROGRAMMES, LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES MAJORS, AINSI QUE LES COEFFICIENTS ATTRIBUES AUX DIFFERENTES EPREUVES SONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION DANS LE CORPS DES MAJORS DE L'ARMEE DE TERRE A ETE PRIS LE 28 AVRIL ET PUBLIE LE 17 MAI 1976 ALORS QUE LES EPREUVES ECRITES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES MAJORS EN 1976 AVAIENT EU LIEU LE 9 AVRIL PRECEDANT ; QUE SI DES CIRCULAIRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DES 5 JANVIER, 9 FEVRIER ET 16 MARS 1976 AVAIENT APPORTE AUX CANDIDATS DES INFORMATIONS SUR LES PROGRAMMES, LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DU CONCOURS, IL EST CONSTANT QUE CES CIRCULAIRES NE FIXAIENT PAS LES COEFFICIENTS ATTRIBUES AUX DIFFERENTES EPREUVES ; QU'AINSI UN ELEMENT ESSENTIEL DE L'ORGANISATION DU CONCOURS N'A ETE CONNU DES CANDIDATS QU'APRES LE DEBUT DES EPREUVES ; QUE, PAR SUITE, LE CONCOURS ETAIT ENTACHE D'UN VICE DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DE SES RESULTATS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA DEFENSE N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA LISTE D'ADMISSION EN DATE DU 6 JUILLET 1976 AU CONCOURS DES MAJORS DE L'ARMEE DE TERRE, ENSEMBLE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Arrêté 1976-04-28 Défense
Circulaire 1976-01-05 Défense
Circulaire 1976-02-09 Défense
Circulaire 1976-03-16 Défense
Décision 1976-07-06 Défense Decision attaquée Annulation
Décision 1976-10-06 Défense Decision attaquée Annulation
Décret 75-1211 1975-12-22 art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1980, n° 18282
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 28/11/1980

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