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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 novembre 1980, 20378

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20378
Numéro NOR : CETATEXT000007619005 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-28;20378 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-value à long terme - Application dans le temps de l'article 7 de la loi du 27 décembre 1973 portant le taux d'imposition à 15 % - Clôture de l'exercice reportée au-delà du 1er décembre 1973 pour cause d'incendie - Absence de force majeure.

19-04-02-01-03-03 Les dispositions de la loi de finances du 27 décembre 1973 qui portent à 15 % le taux d'imposition des plus-values à long terme et qui sont applicables aux plus-values réalisées au cours des exercices clos à compter du 1er décembre 1973 commandent de se référer purement et simplement à la date de clôture de l'exercice, que les entreprises sont en droit de fixer elles-mêmes dans le respect des prescriptions de l'article 37 du C.G.I. et ne comportent aucune possibilité de dérogation. Par suite, quelles que soient les circonstances qui ont motivé la décision de la société de reporter au 31 décembre la date de clôture de l'exercice, le nouveau taux d'imposition prévu par la loi du 27 décembre 1973 était applicable.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 SEPTEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A M. Z... DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LARUNS AU TITRE DE 1975, 2O REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. X...,
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. Y... DETENAIT 50% DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE , LAQUELLE AVAIT OPTE POUR LE REGIME D'IMPOSITION DES SOCIETES DE PERSONNES, A DEMANDE LA Z... DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1975 A RAISON D'UNE PLUS-VALUE A LONG TERME REALISEE PAR CETTE SOCIETE EN 1973, MAIS DONT LA TAXATION A ETE DIFFEREE DE DEUX ANS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 QUINDECIES I - 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1979, DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 : "I. LE TAUX D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES A LONG TERME PREVU A L'ARTICLE 39 QUINDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST PORTE DE 10% A 15%. CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE AUX PLUS-VALUES REALISEES AU COURS DES EXERCICES CLOS A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1973" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EXPLOITE UNE MANUFACTURE DE SANDALES DONT LES INSTALLATIONS ONT ETE TOTALEMENT DETRUITES PAR UN INCENDIE LE 7 MARS 1973 ; QUE, DANS L'ATTENTE DU REGLEMENT DEFINITIF DES INDEMNITES D'ASSURANCE, LES ASSOCIES ONT DECIDE DE REPORTER DU 31 MARS AU 31 DECEMBRE 1973 LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE OUVERT LE 1ER AVRIL 1972 ; QUE LA PLUS-VALUE REALISEE A LA SUITE DE L'ATTRIBUTION A LA SOCIETE, EN 1973, DE CES INDEMNITES D'ASSURANCE A ETE SOUMISE AU REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME NON PLUS AU TAUX DE 10%, MAIS A CELUI DE 15% ; QUE, POUR JUGER, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE M. , QUE LE TAUX DE 10% ETAIT RESTE APPLICABLE A LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE LE REPORT DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE, ETANT UNE CONSEQUENCE DE L'INCENDIE, ETAIT IMPUTABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 COMMANDENT DE SE REFERER PUREMENT ET SIMPLEMENT A LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE, QUE LES ENTREPRISES SONT EN DROIT DE FIXER ELLES-MEMES DANS LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 37 DU CODE, ET NE COMPORTENT AUCUNE POSSIBILITE DE DEROGATION ; QUE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE A ETE RALISEE PAR LA SOCIETE AU COURS D'UN EXERCICE QUE LA SOCIETE ELLE-MEME A DECIDE DE NE PAS CLORE AVANT LE 1ER DECEMBRE 1973 ; QUE, PAR SUITE, QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES QUI ONT MOTIVE LA DECISION DE LA SOCIETE DE REPORTER AU 31 DECEMBRE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE, LE NOUVEAU TAUX D'IMPOSITION DEFINI A L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ETAIT APPLICABLE ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A M. Z... DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 26 JUIN 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2. - L'IMPOT SUR LE REVENU ET LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS M. A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 SONT REMIS INTEGRALEMENT A SA CHARGE.

Références :

CGI 37
CGI 39 quindecies I 1
LOI 1973-12-27 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1980, n° 20378
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 28/11/1980

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