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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 novembre 1980, 20742

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20742
Numéro NOR : CETATEXT000007673347 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-28;20742 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - Fonctionnaire ayant présenté directement un recours pour excès de pouvoir contre les opérations relatives à la tenue de son dossier individuel - Irrecevabilité.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Fonctionnaire ayant présenté directement un recours pour excès de pouvoir contre les opérations relatives à la tenue de son dossier individuel - Irrecevabilité.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 OCTOBRE 1979, PRESENTEE PAR M. X... JEAN DEMEURANT A AMIENS SOMME , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A OPPOSE A LA DEMANDE QUE LE REQUERANT LUI AVAIT ADRESSEE LE 7 SEPTEMBRE 1976 EN VUE D'OBTENIR QUE SOIENT RETIRES DE SON DOSSIER ADMINISTRATIF TROIS DOCUMENTS ESTIMES DIFFAMATOIRES ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU L'ORDONNANCE N° 59.244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE SI UN FONCTIONNAIRE PEUT INVOQUER, A L'APPUI D'UN RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION RELATIVE A SA CARRIERE, DES IRREGULARITES CONCERNANT LA TENUE DE SON DOSSIER INDIVIDUEL LORSQUE LA DECISION A ETE PRISE AU VU DE CE DOSSIER, IL N'A PAS INTERET ET N'EST DONC PAS RECEVABLE A PRESENTER DIRECTEMENT UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE LES OPERATIONS RELATIVES A LA TENUE DE SON DOSSIER INDIVIDUEL ; QUE, DES LORS, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION REFUSANT DE RETIRER DU DOSSIER INDIVIDUEL DE CE FONCTIONNAIRE CERTAINS DOCUMENTS, N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, AIT REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décision implicite Education Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1980, n° 20742
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 28/11/1980

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