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§ France, Conseil d'État, Section, 28 novembre 1980, 24240, 24241 et 24242

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24240;24241;24242
Numéro NOR : CETATEXT000007675002 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-28;24240 ?

Analyses :

RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Occupant sans titre - Expulsion - Pouvoir reconnu au juge des référés - Conditions.

24-01-03-01, 54-03-01-03 Bien fondé de l'expulsion, ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif, de sociétés qui occupaient sans titre depuis le 1er janvier 1980 des abattoirs appartenant au domaine public de la commune, dès lors que, d'une part l'évacuation du bâtiment, compte tenu de son état de vétusté et des risques d'effondrement mettant en danger la sécurité des personnes, présentait un caractère d'urgence et que, d'autre part la mesure ordonnée ne préjudiciait pas au principal des litiges distincts nés de l'intervention d'arrêtés du 15 février et du 3 mars 1980 par lesquels le maire a interdit l'accès du bâtiment et ordonné son évacuation et dont les sociétés en cause ont demandé au tribunal administratif l'annulation [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Expulsion d'un occupant sans titre du domaine public - Mesure ne préjudiciant pas au principal de litiges distincts.

Références :


1. RAPPR. 17732, ville de Paris c/ Etablissements Roth, décision du même jour


Texte :

VU 1 LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES SOUS-PRODUITS DES ABATTOIRS S.E.S.P.A. DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VERSAILLES YVELINES , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 24 AVRIL 1980, ORDONNANT, A LA REQUETE DU MAIRE DE VERSAILLES, SON EXPULSION SOUS ASTREINTE DE MILLE FRANCS PAR JOUR DU BATIMENT CENTRAL DES ABATTOIRS DE VERSAILLES ; VU 2 LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE NORMANDIE-VIANDES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-LO MANCHE PROMENADE DES PORTS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 24 AVRIL 1980, ORDONNANT, A LA REQUETE DU MAIRE DE VERSAILLES, SON EXPULSION SOUS ASTREINTE DE MILLE FRANCS PAR JOUR DU BATIMENT CENTRAL DES ABATTOIRS DE VERSAILLES ;
VU 3 9 LA REQUETE, ENREGISTREE LE 14 MAI 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE MULTI-VIANDES, DONT LE SIEGE EST AUX ABATTOIRS DE BEAUVAIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 24 AVRIL 1980, ORDONNANT, A LA REQUETE DU MAIRE DE VERSAILLES SON EXPULSION SOUS ASTREINTE DE MILLE FRANCS PAR JOUR DU BATIMENT CENTRAL DES ABATTOIRS DE VERSAILLES ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES SOUS-PRODUITS DES ABATTOIRS, DE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE NORMANDIE-VIANDES ET DE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE MULTIVIANDES SONT DIRIGEES CONTRE LA MEME ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 24 AVRIL 1980 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE MEME DECISION ; CONSIDERANT QUE, PAR DEUX ARRETES EN DATE DES 15 FEVRIER ET 3 MARS 1980, LE MAIRE DE VERSAILLES A, EN RAISON DE L'URGENCE RESULTANT DU PERIL, PRESCRIT AUX SOCIETES SUSMENTIONNEES D'EVACUER SOUS 48 HEURES UNE PARTIE PUIS LA TOTALITE DU BATIMENT CENTRAL DES ABATTOIRS DE VERSAILLES ; QUE CETTE MESURE N'ETANT PAS EXECUTEE, IL A PRESENTE UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LE JUGE DES REFERES ORDONNE L'EXPULSION DE CES SOCIETES ; QUE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE L'EXPULSION DES SOCIETES SOUS ASTREINTE DE 1000 F PAR JOUR ET PAR SOCIETE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE VERSAILLES AVAIT DECIDE QUE LES ABATTOIRS MUNICIPAUX SERAIENT DEFINITIVEMENT FERMES LE 31 DECEMBRE 1979 ET AVAIT MIS FIN, A CETTE DATE, AUX CONVENTIONS ET AUTORISATIONS DE TOUTE NATURE PAR LESQUELLES LES SOCIETES INTERESSEES ETAIENT AUTORISEES A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE A UTILISER DES LOCAUX DANS L'ENCEINTE DES ABATTOIRS ; QUE CES DECISIONS N'ONT PAS ETE CONTESTEES PAR LES REQUERANTS ; QU'IL EN RESULTE QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 LES SOCIETES REQUERANTES N'AVAIENT AUCUN TITRE A OCCUPER LE BATIMENT CENTRAL DES ABATTOIRS QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE MESURE DE DECLASSEMENT PRISE PAR LA VILLE, FAISAIT TOUJOURS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE CETTE DERNIERE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE BATIMENT CENTRAL DES ABATTOIRS DE VERSAILLES ETAIT DANS UN ETAT DE VETUSTE TEL QU'UN EFFONDREMENT RISQUAIT DE SE PRODUIRE ET QU'IL METTAIT EN DANGER LA SECURITE DES PERSONNES ; QU'AINSI LE JUGE DES REFERES A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES EN ESTIMANT QUE L'EVACUATION DU BATIMENT PRESENTAIT UN CARACTERE D'URGENCE ET EN ORDONNANT L'EXPULSION IMMEDIATE DES OCCUPANTS ; CONSIDERANT ENFIN QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE PREJUDICIE PAS AU PRINCIPAL DES LITIGES DISTINCTS QUI SONT NES DE L'INTERVENTION DES ARRETES DU MAIRE DE VERSAILLES EN DATE DES 15 FEVRIER ET 3 MARS 1980 PAR LESQUELS CELUI-CI A INTERDIT L'ACCES DU BATIMENT ET ORDONNE SON EVACUATION ET DONT ELLES ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, EN SOLLICITANT LE SURSIS A LEUR EXECUTION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES SOUS-PRODUITS DES ABATTOIRS, DE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE NORMANDIE-VIANDES ET DE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE MULTIVIANDES SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES SOUS-PRODUITS DES ABATTOIRS, A LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE NORMANDIE-VIANDES, A LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE MULTIVIANDES, A LA VILLE DE VERSAILLES ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté municipal 1980-02-15 Versailles Décision attaquée
Arrêté municipal 1980-03-03 Versailles Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1980, n° 24240;24241;24242
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bissara
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 28/11/1980

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