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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 décembre 1980, 12998 et 13019

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12998;13019
Numéro NOR : CETATEXT000007676663 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-03;12998 ?

Analyses :

RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - Bourse de commerce - Retrait de la carte professionnelle de remisier - Absence de recours préalable possible devant la chambre de commerce et d'industrie de Paris.

14-04, 14-04-01, 55-03 Aucune disposition du règlement général des marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris, homologué par arrêté ministériel du 16 septembre 1968 n'ayant étendu, avec les adaptations qui eussent été nécessaires, le champ d'application de la procédure disciplinaire prévue aux articles 13, 14 et 15 de la loi du 9 août 1950 relative à l'organisation de la compagnie des commissionnaires agréés aux remisiers, les seules dispositions applicables à ces derniers sont celles inscrites à l'article 9 de ce règlement général, qui habilitent le conseil de direction de la compagnie des commissionnaires agréés qui délivre les cartes spéciales de remisier "à retirer une carte spéciale soit à la demande du commissionnaire agréé qui en aura sollicité la délivrance, soit d'office", sans prévoir que ces décisions pourront faire l'objet d'un recours devant la chambre de commerce et d'industrie de Paris. Par suite,incompétence de ladite chambre pour connaître des décisions de retrait de carte spéciale de remisier prises par le conseil de direction de la compagnie des commissionnaires agréés [RJ1].

RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - Attributions - Compétence pour statuer sur un recours administratif dirigé contre le retrait d'une carte professionnelle de remisier décidé par le conseil de direction de la compagnie des commissionnaires agréés près la Bourse de commerce - Absence.

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Remisiers de la bourse de commerce de Paris - Carte professionnelle - Retrait - Absence de recours préalable possible devant la chambre de commerce et d'industrie de Paris.

Références :


1. RAPPR. Dame Meaux, S., 1977-03-18, p. 158


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1978, SOUS LE N 12 998, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS ... PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 27 FEVRIER 1978 EN TANT QU'IL ANNULE UNE DECISION DU 26 AVRIL 1974 PAR LAQUELLE LA CHAMBRE DE COMMERCE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE DECISIONS DE RETRAIT D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE DE REVISION PRISE PAR LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS A L'ENCONTRE DE MME X... ; 2 REJETTE LA DEMANDE DE MME X... TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU, ENREGISTRE LE 19 JUIN 1978 SOUS LE N 13 019 LA REQUETE SOMMAIRE ET, ENREGISTRE LE 17 JUILLET 1978 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS DONT LE SIEGE EST A ... PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 27 FEVRIER 1978 EN TANT QU'IL A ANNULE DEUX DECISIONS DES 12 ET 29 MARS 1974 RETIRANT A MME X... SA CARTE PROFESSIONNELLE DE REVISION ; 2 REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DECISION DE MME X... TENDANT A L'ANNULATION DE CES DECISIONS ; VU LA LOI DU 9 AOUT 1950 ; VU LES ARRETES DES 16 JUIN 1963 ET 16 OCTOBRE 1969 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ET DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET RELATIVES AU MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N 12 998 SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LES ARTICLES 13, 14 ET 15 DE LA LOI DU 9 AOUT 1950 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS QUI DEFINISSENT LES FAUTES PROFESSIONNELLES, L'ECHELLE DES PEINES DISCIPLINAIRES DONT LE PLUS GRAVE EST LA RADIATION DE LA LISTE DES COMMISSIONNAIRES AGREES, AINSI QUE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE EN PREVOYANT NOTAMMENT QUE LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES SONT PRONONCEES PAR LE CONSEIL DE DIRECTION DE LA COMPAGNIE DONT LES DECISIONS SONT DEFINITIVES SI, DANS LES QUINZE JOURS, A COMPTER DE LEUR NOTIFICATION, LES INTERESSES NE LES ONT PAS DEFEREES A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS PAR UN RECOURS SUSPENSIF, ARTICLES DONT LES PRESCRIPTIONS ONT ETE REPRISES ET COMPLETEES A L'ARTICLE 19 DES STATUTS DE LA COMPAGNIE HOMOLOGUES PAR ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 16 OCTOBRE 1969, NE CONCERNENT QUE LES COMMISSIONNAIRES AGREES, MEMBRES DE LADITE COMPAGNIE ;
QU'AUCUNE DISPOSITION DU REGLEMENT GENERAL DES MARCHES REGLEMENTES DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, HOMOLOGUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 16 SEPTEMBRE 1968 ALORS EN VIGUEUR, N'EN A ETENDU, AVEC LES ADAPTATIONS QUI EUSSENT ETE NECESSAIRES, LE CHAMP D'APPLICATION AUX REMISIERS ; QUE LES SEULES DISPOSITIONS APPLICABLES A CES DERNIERS, INSCRITES A L'ARTICLE 9 DE CE REGLEMENT GENERAL, HABILITENT LE CONSEIL DE DIRECTION DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES QUI DELIVRE LES CARTES SPECIALES DE REMISIER "A RETIRER UNE CARTE SPECIALE SOIT A LA DEMANDE DU COMMISSIONNAIRE AGREE QUI EN AURA SOLLICITE LA DELIVRANCE, SOIT D'OFFICE" , SANS PREVOIR QUE CES DECISIONS POURRONT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ;
QU'IL SUIT DE LA QUE CETTE CHAMBRE, QUI NE TENAIT D'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE EN VIGUEUR QUALITE POUR CONNAITRE DES DECISIONS DE RETRAIT DE CARTE SPECIALE DE REMISIER PRISES PAR LE CONSEIL DE DIRECTION DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES, EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ESTIME QU'ELLE AVAIT MECONNU L'ETENDUE DE SA COMPETENCE EN REFUSANT DE SE PRONONCER SUR LE RECOURS FORME A TORT DEVANT ELLE PAR MME X... CONTRE LES DECISIONS DES 12 ET 29 MARS 1974 RETIRANT A CELLE-CI SA CARTE SPECIALE DE REMISIER ;
SUR LA REQUETE N 13 019 SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE MME X... A RECU AU PLUS TARD NOTIFICATION DES DECISIONS DES 12 ET 29 MARS 1974 LUI RETIRANT SA CARTE DE REMISIER RESPECTIVEMENT LES 20 MARS ET 1ER AVRIL 1974, DATES AUXQUELLES ELLE A FORME CONTRE CES DECISIONS DES RECOURS DEVANT LA CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS ; QUE CES RECOURS ADMINISTRATIFS, ADRESSES A UNE AUTORITE QUI, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, ETAIT INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, N'ONT PU PROLONGER LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, PAR SUITE, LES POURVOIS FORMES PAR MME X... CONTRE CES DECISIONS, ENREGISTRES TANT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QU'AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 25 JUIN 1974, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR LE DECRET DU 11 JANVIER 1965, ETAIENT TARDIFS ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LES DECISIONS DES 12 ET 29 MARS 1974 RETIRANT A MME X... SA CARTE SPECIALE DE REMISIER ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 27 FEVRIER 1978 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DES DEMANDES PRESENTEES PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DES 12 ET 29 MARS 1974 ET DE LA DECISION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS EN DATE DU 26 AVRIL 1974 SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, A LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, A MME X... ET AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.

Références :

Arrêté 1968-09-16 règlement général des marchés réglementés de la Bourse de commerce de Paris art. 9
Arrêté 1969-10-16 statuts compagnie des commissionnaires agréés près la Bourse de commerce de Paris art. 19
Décision 1974-03-12 1974-03-29 Compagnie des commissionnaires agréés près la Bourse de commerce de Paris Decision attaquée Confirmation
LOI 1950-08-09 art. 13, art. 14, art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1980, n° 12998;13019
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/12/1980

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