| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 décembre 1980, 14972

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 NOVEMBRE 1978, LA REQUETE PRESENTEE PAR MME X..., DEMEURANT ... GRIESBACH A NIEDERBRONN BAS-RHIN , MME Y..., DEMEURANT 3 RUE TH. SCHULER A STRASBOURG BAS-RHIN , M. Z..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , M. C..., DEMEURANT ... A ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN BAS-RHIN , MME E..., DEMEURANT 9 PLACE DE L'ILE DE FRANCE A STRASBOURG BAS-RHIN , M. G..., DEMEURANT ... A STASBOURG BAS-RHIN , M. H..., DEMEURANT ... ET RAU A STRASBOURG BAS-RHIN , M. I..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , MME J..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , M. K..., DEMEURANT 1 PLACE MATHIAS MERIAN A STRASBOURG BAS-RHIN , M. L..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , M. M..., DEMEURANT 1 PLACE SAINT-LOUIS A STRASBOURG BAS-RHIN ,
M. N..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , MLLE O..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , M. P..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , M. Q..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , MLLE R..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , M. S..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , M. T..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , MME U..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , MLLE V..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , MME XW..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , M. XX..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , M. XY..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , M. XZ..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , M. XA..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , MM. XB..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , M. XC..., DEMEURANT ... A HAGUENAU BAS-RHIN , M. XD..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN ,
M. XF..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , M. XG..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1978 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT, D'EMPLOI ET DE REMUNERATION DES CHERCHEURS, DES PERSONNALITES EXTERIEURES ET DES ETUDIANTS QUALIFIES AUXQUELS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL PEUVENT FAIRE APPEL POUR L'ENSEIGNEMENT ;
VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES : CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE 19 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSENT QUE LES STATUTS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS, QUI NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE DE REGLEMENTS ADMINISTRATIFS RELATIFS AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR SOIENT PRIS APRES CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE A L'ENCONTRE DU DECRET ATTAQUE RELATIF AU STATUT DES VACATAIRES ET DES ASSISTANTS NON TITULAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU DEFAUT DE CONSULTATION DE CE CONSEIL DOIT ETRE REJETE ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL NE JOUISSENT DE L'AUTONOMIE PEDAGOGIQUE QUE, NOTAMMENT, "SOUS LA RESERVE... DES STATUTS DES PERSONNELS APPELES AUX FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT" ; QUE, PAR SUITE, EN ADMETTANT, COMME LE SOUTIENT LA REQUETE, QU'EN DEFINISSANT DE FACON RESTRICTIVE LA NATURE ET LA DUREE DES FONCTIONS DES PERSONNELS DONT IL FIXE LE STATUT, LE DECRET ATTAQUE AIT PARTIELLEMENT RESTREINT CETTE AUTONOMIE PEDAGOGIQUE IL N'A PU DE CE FAIT Y PORTER ILLEGALEMENT ATTEINTE ;
CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE 14 DU DECRET ATTAQUE, QUI LIMITE A CINQ ANS LA DUREE TOTALE DES FONCTIONS DES ASSISTANTS RECRUTES POSTERIEUREMENT A LA DATE DE PUBLICATION DE CE DECRET, NI L'ARTICLE 22 QUI, A COMPTER DE LA SIXIEME ANNEE D'EXERCICE DES FONCTIONS, ACCROIT LES OBLIGATIONS DE SERVICE DES ASSISTANTS QUI EXERCENT DEJA LEUR ACTIVITE A CETTE MEME DATE, NE FONT OBSTACLE A CE QUE LES UNIVERSITES REMPLISSENT L'OBLIGATION QUI LEUR INCOMBE EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI PRECITEE D'ASSURER AUX ENSEIGNANTS ET AUX CHERCHEURS "LES MOYENS D'EXERCER LEUR ACTIVITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DANS LES CONDITIONS D'INDEPENDANCE ET DE SERENITE INDISPENSABLES A LA REFLEXION ET A LA CREATION INTELLECTUELLE" ;
CONSIDERANT QU'EN LIMITANT A CINQ ANS AU PLUS LA DUREE TOTALE D'EXERCICE DES FONCTIONS D'ASSISTANT NON TITULAIRE, SANS PREVOIR DE PROLONGATION AU PROFIT DES ASSISTANTS QUI, DURANT CETTE PERIODE, SE SERAIENT TROUVES EN ETAT DE MALADIE OU DE GROSSESSE, LE GOUVERNEMENT N'A MECONNU AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU F... ; CONSIDERANT QUE LES ASSISTANTS NON TITULAIRES EN EXERCICE DEPUIS PLUS OU MOINS DE CINQ ANS NE SE TROUVENT PAS DANS LA MEME SITUATION AU REGARD DU SERVICE PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, LE GOUVERNEMENT N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE D'EGALITE EN IMPOSANT AUX ASSISTANTS DES OBLIGATIONS DE SERVICE PLUS LOURDES A COMPTER DE LA SIXIEME ANNEE D'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;
CONSIDERANT ENFIN, QU'EN TANT QU'IL RAPPELLE, AINSI QUE LE PREVOIT LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, QUE C'EST AU MINISTRE DES UNIVERSITES QU'IL APPARTIENT DE REPARTIR LES EMPLOIS D'ASSISTANTS NON TITULAIRES ENTRE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL, L'ARTICLE 10 DU DECRET ATTAQUE N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE DISPENSER LE MINISTRE DE RESPECTER LES CONDITIONS MISES PAR CET ARTICLE 27 A L'EXERCICE DE CE POUVOIR, QU'IL S'AGISSE DES ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE POUR FIXER LA DOTATION EN EMPLOIS DE CHAQUE ETABLISSEMENT OU DE L'OBLIGATION DE CONSULTER LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARTICLE 10 DU DECRET ATTAQUE VIOLERAIT LES PRESCRIPTIONS DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, N'EST PAS FONDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X..., MME A..., M. Z..., M. C..., MME E..., M. G..., M. H..., M. I..., MME J..., M. K..., M. L..., M. M..., M. N..., MLLE O..., M. P..., M. Q..., MLLE R..., M. S..., M. T..., MME U..., MLLE V..., MME XW..., M. XX..., M. XY..., M. XZ..., M. XA..., M. XB... MICHEL, M. XB... JEAN-PATRICE, M. XC..., M. XD..., M. XE..., M. D..., M. XG... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., MME A..., M. B..., M. C..., MME E..., M. G..., M. H..., M. I..., M. J..., M. K..., M. L..., M. M..., M. N..., MLLE O..., M. P..., M. Q..., MLLE R..., M. S..., M. T..., MME U..., MLLE V..., MME XW..., M. XX..., M. XY..., M. XZ..., M. XA..., M. XB... MICHEL, M. XB... JEAN-PATRICE, M. XC..., M. XD..., M. XE..., M. D..., M. XG..., AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DES UNIVERSITES ET AU MINISTRE DU BUDGET.