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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 décembre 1980, 06389

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Sens de l'arrêt : Réformation admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06389
Numéro NOR : CETATEXT000007675025 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-05;06389 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Responsabilité encourue du fait du fonctionnement d'ouvrages publics - Station d'épuration d'une capacité insuffisante - Exploitation piscicole polluée par des rejets d'eaux usées mal épurées.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Station d'épuration d'une capacité insuffisante - Pollution d'une exploitation piscicole.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 JUIN 1977, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE TARBES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE A VERSER A M. Y... UNE INDEMNITE DE 76.000 F, EN PLUS D'UNE ALLOCATION PROVISIONNELLE DE 60.000 F DEJA ACCORDEE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR M. TEYSSERE X... A LA DESTRUCTION DE SA PISCICULTURE DU FAIT DE LA POLLUTION DES EAUX DE L'ECHEZ PAR LES DEVERSEMENTS DES EGOUTS DE LA VILLE DE TARBES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE ADMINISTRATIF ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, QUE LA POLLUTION DE L'ECHEZ, DONT LES EAUX ALIMENTAIENT LES BASSINS DE L'EXPLOITATION PISCICOLE DE M. Z..., A ETE POUR PARTIE IMPUTABLE AUX REJETS D'EAUX USEES NON EPUREES EFFECTUES EN AMONT PAR LE RESEAU D'ASSAINISSEMENT DE LA VILLE DE TARBES, DONT LA STATION D'EPURATION AVAIT UNE CAPACITE INSUFFISANTE ; QUE LES DESORDRES CAUSES PAR CETTE POLLUTION ETAIENT, AINSI QUE L'A DECIDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE SUR LE FONDEMENT DU RISQUE CREE PAR LE FONCTIONNEMENT DES OUVRAGES PUBLICS D'ASSAINISSEMENT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA POLLUTION SERAIT EGALEMENT IMPUTABLE AU DEVERSEMENT DANS L'ECHEZ D'EFFLUENTS PROVENANT D'UN DEPOT DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET DE COMMUNES RURALES SITUEES ENTRE TARBES ET LA PROPRIETE DE M. Z... N'EST PAS DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE TARBES QUI PEUT SEULEMENT, SI ELLE S'Y CROIT FONDEE, EXERCER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE TEL RECOURS QUE DE DROIT CONTRE LES TIERS RESPONSABLES DES FAITS QU'ELLE INVOQUE ;
CONSIDERANT QUE LE MOYEN PRESENTE PAR LA VILLE DE TARBES ET TIRE DE CE QUE LES DESTRUCTIONS DE LA PISCICULTURE AURAIENT EGALEMENT POUR CAUSE UNE EPIDEMIE DE SEPTICEMIE HEMORRAGIQUE VIRALE MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT CEPENDANT QU'EN INSTALLANT EN 1960 UN ELEVAGE DE TRUITES A 12 KILOMETRES EN AVAL DE TARBES, M. Z... A COMMIS UNE IMPRUDENCE, MEME SI A CETTE EPOQUE AUCUNE POLLUTION DE LA RIVIERE N'AVAIT ETE CONSTATEE ; QU'AINSI LE DOMMAGE QU'IL A SUBI DOIT ETRE POUR PARTIE IMPUTE A SA PROPRE IMPREVOYANCE ; QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES RELATEES CI-DESSUS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N'A PAS FAIT UNE ESTIMATION INEXACTE DES FAITS EN FIXANT LA RESPONSABILITE DE LA VILLE A 80 % DES DOMMAGES ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE DANS SON RECOURS INCIDENT M. Z... N'ETABLIT PAS QUE LES PREJUDICES RESULTANT DE LA PERTE DE SES INSTALLATIONS PISCICOLES D'UNE PART ET DES RECETTES DE SON BAR D'AUTRE PART AIENT ETE SOUS EVALUES ;
CONSIDERANT QUE SI M. Z... DEMANDE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE D'APPEL UNE INDEMNITE DE REMPLOI, CETTE DEMANDE SE RATTACHE AU LITIGE SOULEVE EN PREMIERE INSTANCE ET NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ; QUE PAR X... LA VILLE DE TARBES N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CES PRETENTIONS NE SONT PAS RECEVABLES ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES FRAIS DE REMPLOI EN ACCORDANT A M. Z... UNE INDEMNITE DE CE CHEF DE 21.240 F ;
CONSIDERANT QUE SI LA VILLE DE TARBES SOUTIENT QU'IL Y A LIEU DE RETRANCHER DU MONTANT DE L'INDEMNITE UNE SOMME DE 55.500 F QUE M. Z... AURAIT DEJA PERCUE DE L'ETAT LORSQUE SA COMMUNE A ETE DECLAREE SINISTREE DU FAIT DE L'ETIAGE ANORMAL DE L'ECHEZ EN DECEMBRE 1972, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE M. Z... AIT EFFECTIVEMENT PERCU LA SOMME EN CAUSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR M. Z... S'ELEVE A 191.240 F ; QUE COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE AINSI QUE LA PROVISION DE 60.000 F QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT ACCORDEE A M. Z... AVANT L'INTERVENTION DU JUGEMENT ATTAQUE, IL Y A LIEU DE PORTER A 92.992 F LE MONTANT RESTANT DU A M. Z... PAR LA VILLE DE TARBES ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU N'A ACCORDE LES INTERETS DES SOMMES DUES A M. Z... QU'A COMPTER DU JOUR DE SON JUGEMENT ;
CONSIDERANT QUE LA SOMME DE 92.992 F DUE A M. Z... DOIT PORTER INTERETS A COMPTER DU 22 JANVIER 1973, DATE A LAQUELLE LA VILLE DE TARBES A, AU PLUS TARD, RECU UNE DEMANDE D'INDEMNITE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 12 MAI 1978 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE DE 76.000 F QUE LA VILLE DE TARBES A ETE CONDAMNEE A VERSER A M. Z... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 21 DECEMBRE 1976 EST PORTEE A 92.992 F. ARTICLE 2 - LA SOMME DE 92.992 F PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 22 JANVIER 1973, LES INTERETS ECHUS LE 12 MAI 1978 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 21 DECEMBRE 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LA REQUETE DE LA VILLE DE TARBES ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE M. Z... SONT REJETES. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A LA VILLE DE TARBES ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1980, n° 06389
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 05/12/1980

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