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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 décembre 1980, 09310

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09310
Numéro NOR : CETATEXT000007675042 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-05;09310 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Dissolution d'un syndicat intercommunal constitué en vue du financement d'un hôpital - Arrêté préfectoral motivé par l'entrée en service de l'hôpital - alors que les obligations financières du syndicat n'étaient pas éteintes.

54-01-04-02 Eu égard aux incidences qu'un arrêté préfectoral prononçant la dissolution d'un syndicat intercommunal pour l'équipement hospitalier d'une partie d'un arrondissement est susceptible d'avoir sur le prix de journée de l'établissement au financement duquel participait ce syndicat et, par voie de conséquence, sur les charges supportées par les caisses d'assurance-maladie de la région, la caisse régionale d'assurance-maladie a intérêt à demander l'annulation de cet arrêté.

COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Dissolution - Syndicat constitué en vue du financement d'un hôpital - Motif tiré de l'entrée en service de l'hôpital - alors que les obligations financières du syndicat n'étaient pas éteintes - Erreur de droit.

01-05-03-01, 16-08-01, 61-02 Syndicat intercommunal dont le premier objet était de financer à raison de 30 % la construction et le fonctionnement d'un nouveau centre hospitalier dépendant de l'hôpital de L., établissement public déjà existant et maître de l'ouvrage. Communes adhérant au syndicat s'étant clairement engagées à supporter sur leur propre budget les annuités des emprunts nécessaires au financement des opérations projetées, annuités qui devaient être remboursées à l'hôpital de L.. Comité syndical et conseils municipaux ayant ensuite pris des délibérations demandant la dissolution du syndicat, alors qu'à cette date l'intégralité des emprunts contractés n'était pas remboursée. Par suite, en se fondant, pour prononcer la dissolution demandée conformément aux voeux des conseils municipaux, sur la circonstance que l'entrée en service du nouvel hôpital délivrait les communes des obligations financières qu'elles avaient contractées, le préfet a commis une erreur de droit.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Caisse régionale d'assurance maladie - Dissolution dun syndicat intercommunal d'équipement hospitalier pouvant avoir des incidences sur le prix de journée d'un hôpital.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Financement - Syndicat intercommunal constitué en vue du financement d'un hôpital - Dissolution - Arrêté préfectoral motivé par l'entrée en service de l'hôpital - alors que les obligations financières du syndicat n'étaient pas éteintes - Erreur de droit.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1977, PRESENTEE PAR LE PREFET DE L'ESSONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, SON ARRETE DU 14 AVRIL 1975 AUTORISANT LA DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'EQUIPEMENT HOSPITALIER DE LA REGION NORD DE L'ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU, 2 - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE DECRET DU 17 MARS 1970 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX INCIDENCES QUE L'ARRETE DU 14 AVRIL 1975, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE A AUTORISE LA DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'EQUIPEMENT HOSPITALIER DE LA REGION NORD DE L'ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU, EST SUSCEPTIBLE D'AVOIR SUR LE PRIX DE JOURNEE DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER AU FINANCEMENT DUQUEL PARTICIPAIT LE SYNDICAT ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SUR LES CHARGES SUPPORTEES PAR LES CAISSES D'ASSURANCE-MALADIE DE LA REGION DE PARIS, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-MALADIE D'ILE-DE-FRANCE A INTERET A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE :
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'EQUIPEMENT HOSPITALIER DE LA REGION NORD DE L'ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU, QUE LE PREMIER OBJET DU SYNDICAT ETAIT DE FINANCER A RAISON DE 30% LA CONSTRUCTION ET LE FONCTIONNEMENT D'UN NOUVEAU CENTRE HOSPITALIER DEPENDANT DE L'HOPITAL-HOSPICE DE LONGJUMEAU, ETABLISSEMENT PUBLIC DEJA EXISTANT ET MAITRE DE X... ; QUE LES COMMUNES ADHERANT AU SYNDICAT SE SONT CLAIREMENT ENGAGEES A SUPPORTER SUR LEUR PROPRE BUDGET LES ANNUITES DES EMPRUNTS NECESSAIRES AU FINANCEMENT DES OPERATIONS PROJETEES, LESQUELLES ANNUITES DEVAIENT ETRE REMBOURSEES A L'HOPITAL-HOSPICE DE LONGJUMEAU ; QUE L'INTEGRALITE DES EMPRUNTS CONTRACTES N'ETAIT PAS REMBOURSEE A LA DATE OU LE COMITE SYNDICAL ET LES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES MEMBRES ONT PRIS LES DELIBERATIONS DEMANDANT LA DISSOLUTION DU SYNDICAT ; QUE LE PREFET, POUR PRONONCER LA DISSOLUTION DEMANDEE, S'EST FONDE, CONFORMEMENT AUX VOEUX DES CONSEILS MUNICIPAUX, SUR LA CIRCONSTANCE QUE L'ENTREE EN SERVICE DE L'HOPITAL DELIVRAIT LES COMMUNES DES OBLIGATIONS FINANCIERES QU'ELLES AVAIENT CONTRACTEES ; QU'IL A AINSI COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ENTACHANT D'ILLEGALITE L'ARRETE ATTAQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU 14 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE A AUTORISE LA DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'EQUIPEMENT HOSPITALIER DE LA REGION NORD DE L'ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Arrêté préfectoral 1975-04-14 Essonne Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1980, n° 09310
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Toutée
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/12/1980

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