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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 décembre 1980, 10487

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10487
Numéro NOR : CETATEXT000007676564 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-05;10487 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE - Malfaçons affectant les gaines et la ventilation et ne permettant pas d'assurer une protection normale contre l'incendie - Caractère non apparent lors de la réception des travaux.

39-06-03-03-02 N'étaient pas apparents à la date d'expiration du délai de garantie suivant la réception provisoire du 10 avril 1973 et constituaient, bien que le bâtiment ait été occupé dès la réception provisoire, des vices de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination les malfaçons non imputables au maître de l'ouvrage affectant l'ensemble des gaines et des conduits ainsi que la ventilation des paliers et des escaliers, qui ne permettaient pas d'assurer dans des conditions normales la protection contre l'incendie du bâtiment, malfaçons révélées à la suite d'une visite de contrôle faite le 26 mars 1975 par le centre d'études techniques de l'équipement. Responsabilité décennale des constructeurs engagée.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 26 DECEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 AVRIL 1978, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE FOUGERES ILLE ET VILAINE DONT LE SIEGE EST ... EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE MM. X..., MARTY ET Z..., ARCHITECTES, LES SOCIETES GUILLAUME FRERES, LELIEVRE ET GALLE SOIENT D'UNE PART DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE L'INOBSERVATION DES NORMES DE SECURITE CONTRE L'INCENDIE D'UN IMMEUBLE SIS ... LO A FOUGERES ET D'AUTRE PART CONDAMNES A VERSER A L'OFFICE REQUERANT UNE INDEMNITE DE 5000 FRANCS ; 2 CONDAMNE MM. X..., MARTY ET Z... ARCHITECTES, LES SOCIETES GUILLAUME FRERES, LELIEVRE ET GALLE A EXECUTER LES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE, A DEFAUT CONDAMNES LES INTERESSES A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 500.000 F LES CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A LUI VERSER LA SOMME DE 100.000 F A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ;
VU LE DECRET DU 14 JUIN 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DES ENONCIATIONS NON CONTESTEES DU RAPPORT ETABLI LE 9 MAI 1975 PAR LE CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT DE NANTES, QUE DES MALFACONS AFFECTANT L'ENSEMBLE DES GAINES ET DES CONDUITS, AINSI QUE LA VENTILATION DES PALIERS ET DES ESCALIERS, NE PERMETTENT PAS D'ASSURER, DANS DES CONDITIONS NORMALES, LA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE DU BATIMENT CONSTRUIT EN 1972, A FOUGERES, POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE CETTE VILLE ; QUE CES MALFACONS NE SONT PAS IMPUTABLES AU MAITRE DE Y... ; QU'AINSI, ALORS MEME QU'AUCUN VICE APPARENT NE S'OPPOSAIT A CE QUE LA RECEPTION PROVISOIRE, EN DATE DU 10 AVRIL 1973, FUT SUIVIE, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE, LES MALFACONS CONSTATEES DANS L'OUVRAGE, QUI N'ETAIENT PAS APPARENTES A L'EXPIRATION DE CE DELAI ET QUI SONT DE NATURE, BIEN QUE LE BATIMENT AIT ETE OCCUPE DES LA RECEPTION PROVISOIRE, A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION, ONT ENGAGE LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE FOUGERES EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET AU CONSEIL D'ETAT NI DE DETERMINER SI LE PREJUDICE SUBI PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODER DE FOUGERES EST IMPUTABLE AU SEUL FAIT DES ARCHITECTES, COMME LE SOUTIENNENT LES ENTREPRENEURS, NI DE FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE INDEMNISABLE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE RENVOYER L'OFFICE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER . - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 26 OCTOBRE 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 . - L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE FOUGERES EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE. ARTICLE 3 . - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODER DE FOUGERES A MM. X..., Z... ET MARTY, A LA SOCIETE GUILLAUME FRERES, A LA SOCIETE GALLE, A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LELIEVRE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1980, n° 10487
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/12/1980

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