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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 décembre 1980, 10579

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10579
Numéro NOR : CETATEXT000007676570 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-05;10579 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - Cotisations ordinales - Contrôle du juge - Contrôle restreint.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 28 DECEMBRE 1977, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JANVIER 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT 1 PASSAGE DES IRIS A ORLEANS LOIRET ; VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS LE 9 DECEMBRE 1977, PRESENTEE PAR M. X..., AGISSANT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS EN DATE DU 27 OCTOBRE 1977, ET TENDANT A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE APPRECIE LA LEGALITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A FIXE LE MONTANT DE LA COTISATION DONT IL A ETE DECLARE REDEVABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ET DECLARE QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE D'ILLEGALITE, QU'EN OUTRE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SE DECLARE COMPETENT POUR JUGER LE LITIGE QUI L'OPPOSE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'ORLEANS ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE M. X... TENDANT A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DECIDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS S'EST DECLARE COMPETENT POUR LE CONDAMNER AU PAIEMENT DE LA COTISATION A L'ORDRE DES MEDECINS AU TITRE DE L'ANNEE 1976 : CONSIDERANT QUE SI M. X... ESTIMAIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS S'ETAIT DECLARE A TORT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, IL LUI APPARTENAIT D'EXERCER, DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE, LES VOIES DE RECOURS QUI LUI ETAIENT OUVERTES POUR CONTESTER CE JUGEMENT ; QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CES CONCLUSIONS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE M. GUIDEE Y... A LA LEGALITE DE LA DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS FIXANT LA COTISATION POUR L'ANNEE 1976 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.410 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "LE CONSEIL NATIONAL FIXE LE MONTANT UNIQUE DE COTISATION QUI DOIT ETRE VERSE PAR CHAQUE MEDECIN AU CONSEIL DEPARTEMENTAL ; IL DETERMINE EGALEMENT LA QUOTITE DE CETTE COTISATION QUI DOIT ETRE VERSEE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL AU CONSEIL REGIONAL DONT IL RELEVE ET AU CONSEIL NATIONAL. LES COTISATIONS SONT OBLIGATOIRES, SOUS PEINE DE SANCTION DISCIPLINAIRE PRONONCEE PAR LE CONSEIL REGIONAL" ;
CONSIDERANT QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU LOIRET AYANT ENGAGE CONTRE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS UNE ACTION EN VUE DU RECOUVREMENT DE LA COTISATION NON PAYEE PAR CE PRATICIEN AU TITRE DE L'ANNEE 1976, CELUI-CI, POUR CONTESTER SA DETTE, A EXCIPE DE L'ILLEGALITE DE LA DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS QUI A FIXE A 393 F, POUR L'ANNEE 1976, LE MONTANT DE LA COTISATION MISE A SA CHARGE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A SURSIS A STATUER ET A INVITE L'INTERESSE A PRESENTER UN RECOURS EN APPRECIATION DE LEGALITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS SUR CE POINT ; QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LE JUGEMENT DE CE RECOURS PAR ORDONNANCE DU 28 DECEMBRE 1977, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QUE LES COTISATIONS PREVUES A L'ARTICLE L.410 PRECITE CONSTITUENT LA RESSOURCE PRINCIPALE DES CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS ET QUE LEUR PRODUIT PEUT COUVRIR LES DEPENSES DE TOUTE NATURE AUXQUELLES L'ORDRE EST APPELE A FAIRE FACE DANS LA LIMITE TANT DE SES OBLIGATIONS LEGALES QUE DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC QU'IL A VOCATION A ASSUMER ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT RETENUS AU BUDGET DE L'ORDRE AU TITRE DE L'EXERCICE 1976 CORRESPONDENT, FUT-CE PARTIELLEMENT, A DES DEPENSES ETRANGERES PAR LEUR NATURE AUX OBLIGATIONS ET AUX MISSIONS QUI INCOMBENT A L'ORDRE ET AUX MESURES QU'ELLES IMPLIQUENT ; QUE L'APPRECIATION D'OPPORTUNITE A LAQUELLE SE LIVRE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE EN DECIDANT LA FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS DESTINEES A FINANCER LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'ORDRE NE SAURAIT ETRE UTILEMENT DISCUTEE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF DES LORS QUE CETTE APPRECIATION N'EST PAS MANIFESTEMENT SANS RAPPORT AVEC L'EVALUATION DES CHARGES QUI DECOULENT POUR L'ORDRE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS SUSMENTIONNEES ET QU'ELLE N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MATERIELLE, D'ERREUR DE DROIT OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA REQUETE DE M. X... NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la santé publique L410
Code des tribunaux administratifs R74


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1980, n° 10579
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 05/12/1980

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