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§ France, Conseil d'État, Section, 05 décembre 1980, 12461

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12461
Numéro NOR : CETATEXT000007676647 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-05;12461 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Refus d'autorisation - Faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement - Absence - Refus de reprendre son travail dans un poste correspondant à un déclassement.

66-07-01 A son retour d'un congé de maladie, imputable aux séquelles d'un accident du travail, un salarié protégé a, bien que sa rémunération antérieure ait été maintenue, été affecté à un poste qui constituait un déclassement par rapport à ses fonctions précédentes sans que ce déclassement ait été motivé par une inaptitude de l'intéressé à conserver ses fonctions. Malgré l'intervention de l'inspecteur du travail, l'employeur a refusé "d'envisager une quelconque autre mesure". En s'abstenant dans ces conditions de reprendre son emploi, l'intéressé n'a pas commis une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. Légalité du refus de l'administration d'autoriser son licenciement.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES CGEE ALSTHOM, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LEVALLOIS-PERRET HAUTS DE SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 16 SEPTEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A REFUSE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE M. X..., CONFIRMANT AINSI LA DECISION DU 27 MARS 1974 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; 2 ANNULE PAR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SES ARTICLES L.436-1 ET L.412-15 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.436-1 DU CODE DU TRAVAIL, "TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR D'UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE EST OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE. EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" , ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.412-15 "LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL" ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES BENEFICIENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QUE LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES OU DE L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSE ; QUE DANS LE CAS OU LA DEMANDE DE LICENCIEMENT EST MOTIVEE PAR UN COMPORTEMENT FAUTIF, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LES FAITS REPROCHES AU SALARIE SONT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES REGLES APPLICABLES AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET DES EXIGENCES PROPRES A L'EXECUTION NORMALE DU MANDAT DONT IL EST INVESTI ; QU'EN OUTRE, POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA FACULTE DE RETENIR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE QU'UNE ATTEINTE EXCESSIVE NE SOIT PAS PORTEE A L'UN OU L'AUTRE DES INTERETS EN PRESENCE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'A SON RETOUR D'UN CONGE DE MALADIE, IMPUTABLE AUX SEQUELLES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, M. X... A, BIEN QUE SA REMUNERATION ANTERIEURE AIT ETE MAINTENUE, ETE AFFECTE A UN POSTE QUI CONSTITUAIT UN DECLASSEMENT PAR RAPPORT A SES FONCTIONS PRECEDENTES SANS QUE CE DECLASSEMENT AIT ETE MOTIVE PAR UNE INAPTITUDE DE L'INTERESSE A CONSERVER LESDITES FONCTIONS ; QUE MALGRE L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR A REFUSE "D'ENVISAGER UNE QUELCONQUE AUTRE MESURE" ; QU'EN S'ABSTENANT, DANS CES CONDITIONS, DE REPRENDRE SON EMPLOI, M. X... N'A PAS COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES L'INSPECTEUR PUIS LE MINISTRE DU TRAVAIL ONT REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES C.G.E.E. ALSTHOM" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES C.G.E.E. ALSTHOM" , A M. X... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code du travail L412-15
Code du travail L436-1
Décision 1974-09-16 travail Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1980, n° 12461
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/12/1980

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