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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 décembre 1980, 13473

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13473
Numéro NOR : CETATEXT000007672335 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-05;13473 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART - Réception définitive ou prise de possession de l'ouvrage achevé lorsque celle-ci est antérieure à la réception définitive - sauf stipulations contractuelles contraires.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 19 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. DANIEL X..., ARCHITECTE, DEMEURANT ... A BAR LE DUC MEUSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ORDONNE UNE EXPERTISE DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR LA VILLE DE LIGNY EN BARROIS ET TENDANT A METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'EXPOSANT A RAISON DES DESORDRES SURVENUS DANS LE GYMNASE MUNICIPAL ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA VILLE DE LIGNY EN BARROIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1792 ET 2270 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 159 DERNIER ALINEA DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "LES MEMOIRES PRODUITS APRES LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION NE DONNENT PAS LIEU A COMMUNICATION ET NE SONT PAS VISES DANS LE JUGEMENT. LES CONCLUSIONS ET MOYENS QU'ILS CONTIENNENT NE SONT PAS EXAMINES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.167 ALINEA 2 DU MEME CODE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE : "L'INSTRUCTION EST CLOSE AU MOMENT OU A L'AUDIENCE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT COMMENCE A CONCLURE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DERNIER MEMOIRE PRESENTE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY AVANT LA LECTURE DU JUGEMENT ATTAQUE, A ETE ENREGISTRE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LE 12 MAI 1978, LENDEMAIN DU JOUR DE L'AUDIENCE PUBLIQUE OU L'AFFAIRE A ETE EXAMINEE ; QU'AINSI C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT NI VISE NI ANALYSE LE MEMOIRE DONT S'AGIT ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'A DEFAUT DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES CONTRAIRES, QUI NE SONT PAS INVOQUEES EN L'ESPECE, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE DOIT ETRE FIXE A LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE OU A LA DATE DE LA PRISE DE POSSESSION DE L'OUVRAGE ACHEVE LORSQUE CELLE-CI EST ANTERIEURE A LA RECEPTION DEFINITIVE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DU GYMNASE DE LA COMMUNE DE LIGNY EN BARROIS A ETE PRONONCEE LE 28 DECEMBRE 1967, MAIS QUE LA COMMUNE A PRIS POSSESSION DE L'OUVRAGE ACHEVE DES LA FIN DU MOIS D'OCTOBRE 1966 ; QU'AINSI C'EST A CETTE DERNIERE DATE QUE DOIT ETRE FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE ; QUE CE DELAI N'ETAIT, PAR SUITE, PAS EXPIRE LORSQUE LA COMMUNE A DEMANDE LE 22 SEPTEMBRE 1976 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DE CONDAMNER M. X..., ARCHITECTE, A REPARER LES DESORDRES APPARUS DANS SON GYMNASE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 4 FEVRIER 1976 QUE LES DESORDRES QUI AFFECTENT LES DALLAGES ET CLOISONS DU GYMNASE SONT IMPUTABLES A UN VICE DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE ; QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ENGAGEE, EN DEPIT DE LA PRESENCE AUPRES DE L'ENTREPRENEUR D'UN BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES ; QUE CETTE PREMIERE EXPERTISE N'ETABLIT PAS SI LES DESORDRES QUI SONT A L'ORIGINE DU LITIGE SONT SUSCEPTIBLES A TERME DE COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'OUVRAGE OU DE LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 18 MAI 1978 LES PREMIERS JUGES ONT, SUR CES QUESTIONS, ORDONNE UNE SECONDE EXPERTISE QUI NE PRESENTE AUCUN CARACTERE FRUSTATOIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. DANIEL X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE LIGNY EN BARROIS ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des tribunaux administratifs R159 AL. 3
Code des tribunaux administratifs R167 AL. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1980, n° 13473
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/12/1980

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