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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 décembre 1980, 13659

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13659
Numéro NOR : CETATEXT000007674007 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-05;13659 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Ministres de l'Agriculture et de l'Industrie - Compétence pour prévoir en application du décret du 24 mai 1941 une procédure d'enquête publique préalable à l'entrée en vigueur de normes françaises.

01-02-02-01-03, 14-02-01[1] L'article 11 du décret du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation en application de la loi du même jour relative à la normalisation prévoit que les ministres de l'Industrie et de l'Agriculture détermineront par voie d'instruction "la procédure détaillée de préparation, d'établissement et de diffusion des normes". En vertu de cette disposition, ces ministres étaient compétents pour prévoir par instruction une procédure d'enquête publique préalable à l'entrée en vigueur des "normes françaises" [sol. impl.].

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - Enquête publique exigée préalablement à l'entrée en vigueur de normes françaises - Etendue insuffisante de la consultation - Irrégularité.

01-03-02, 14-02-01[2] En vertu de l'instruction interministérielle du 5 novembre 1941 l'association française de normalisation doit soumettre les avant-projets de norme à une "enquête publique" qui doit avoir "toute l'ampleur appropriée à l'objet de la norme". Préalablement à l'intervention d'un arrêté du 31 mai 1978 homologuant onze normes, l'Association française de normalisation a, au sein d'une commission spécialisée réunie à son initiative, consulté de nombreux représentants des professions intéressées et annoncé dans son bulletin mensuel certaines des réunions consacrées à la mise à jour de ces normes. En admettant que l'avis de toutes les administrations ait été demandé sur les projets de normes, les procédures de consultation qui ont été ainsi suivies en ce qui concerne les producteurs, commerçants et usagers ne peuvent être regardées comme constituant l'enquête publique auprès de tous les intéressés exigée par la réglementation.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - Normalisation - [1] Compétence des ministres de l'Agriculture et de l'Industrie pour prévoir - en application du décret du 24 mai 1941 une procédure d'enquête publique préalable à l'entrée en vigueur de normes françaises - [2] Enquête publique préalable à l'entrée en vigueur de normes françaises - Etendue insuffisante de la consultation - Irrégularité.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR : 1 LE SYNDICAT DES IMPORTATEURS DE CHARIOTS DE MANUTENTION, DONT LE SIEGE EST A ... A SURESNES HAUTS-DE-SEINE ; 2 LE SYNDICAT NATIONAL DES DISTRIBUTEURS, LOUEURS ET REPARATEURS DE MATERIELS DE BATIMENT, DE TRAVAUX PUBLICS ET DE MANUTENTION, DONT LE SIEGE EST A ... A PARIS XIVE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 JUILLET ET 15 DECEMBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN ARRETE, EN DATE DU 31 MAI 1978, PAR LEQUEL LES MINISTRES DE L'INDUSTRIE, DU BUDGET ET DE L'AGRICULTURE ONT HOMOLOGUE ET MIS EN APPLICATION OBLIGATOIRE ONZE NORMES FRANCAISES INTERESSANT LES CHARIOTS DE MANUTENTION ;
VU LA LOI DU 24 MAI 1941 RELATIVE A LA NORMALISATION ET LE DECRET DU 24 MAI 1941 DEFINISSANT LE STATUT DE LA NORMALISATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 24 MAI 1941 DEFINISSANT LE STATUT DE LA NORMALISATION EN APPLICATION DE LA LOI DU MEME JOUR RELATIVE A LA NORMALISATION, "LES ARRETES HOMOLOGUANT LES NORMES POURRONT EN RENDRE L'APPLICATION OBLIGATOIRE, DANS UN DELAI FIXE, POUR LES PRODUCTEURS, COMMERCANTS ET ADMINISTRATIONS PUBLIQUES INTERESSES..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE "SONT EN PARTICULIER CHARGES : 1 DE FIXER LES DIRECTIVES GENERALES QUI DOIVENT ETRE SUIVIES DANS L'ETABLISSEMENT DES DIVERSES NORMALISATIONS ;..." ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU MEME DECRET "LA PROCEDURE DETAILLEE DE PREPARATION, D'ETABLISSEMENT ET DE DIFFUSION DES NORMES FERA L'OBJET D'UNE INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE PRISE EN APPLICATION DU PRESENT DECRET" ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'INSTRUCTION INTER-MINISTERIELLE DU 5 NOVEMBRE 1941, PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 11 DU DECRET PRECITE, SOUS LE TITRE "III. PROCEDURE D'ELABORATION DES NORMES", IL EST PRECISE QUE, LORSQU'UN AVANT-PROJET DE NORME A ETE ETABLI SOUS LE CONTROLE DU MINISTERE INTERESSE, "DANS LES PLUS COURTS DELAIS, L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION" PREVUE A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 24 MAI 1941 "SOUMET CET AVANT-PROJET A L'ENQUETE PUBLIQUE, AFIN DE CONTROLER QU'IL EST CONFORME A L'INTERET GENERAL ET QU'IL NE SOULEVE, TANT DU POINT DE VUE DES UTILISATEURS QUE DU POINT DE VUE DES PRODUCTEURS, AUCUNE OBJECTION DE NATURE A EN EMPECHER L'ADOPTION. DANS CHAQUE CAS, CETTE ENQUETE DOIT AVOIR TOUTE L'AMPLEUR APPROPRIEE A L'OBJET DE LA NORME ; SERONT DONC SOLLICITES LES AVIS DE TOUS LES INTERESSES, NOTAMMENT CEUX DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET DES USAGERS PRIVES" ;
CONSIDERANT QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, LES MINISTRES DE L'INDUSTRIE, DU BUDGET ET DE L'AGRICULTURE ONT HOMOLOGUE ET RENDU OBLIGATOIRES DANS UN DELAI DE SIX MOIS APRES LA PUBLICATION DE CET ARRETE ONZE NORMES FRANCAISES, DE JUIN 1978, RELATIVES AUX CHARIOTS DE MANUTENTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PRECISIONS DONNEES PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE DANS SES OBSERVATIONS AU POURVOI QUE, PREALABLEMENT A L'HOMOLOGATION DE CES ONZE NORMES, L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION A, AU SEIN D'UNE COMMISSION SPECIALISEE REUNIE A SON INITIATIVE, CONSULTE DE NOMBREUX REPRESENTANTS DES PROFESSIONS INTERESSEES ET ANNONCE DANS SON BULLETIN MENSUEL CERTAINES DES REUNIONS CONSACREES A LA MISE A JOUR DE CES NORMES ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE L'AVIS DE TOUTES LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES AIT ETE DEMANDE SUR LES PROJETS DE NORMES, LES PROCEDURES DE CONSULTATION QUI ONT ETE SUIVIES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUCTEURS, COMMERCANTS ET USAGERS NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT L'ENQUETE PUBLIQUE AUPRES DE TOUS LES INTERESSES QU'EXIGENT LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'INSTRUCTION DU 5 NOVEMBRE 1941 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES SYNDICATS REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE LITIGIEUX EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU MINISTRE DU BUDGET ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 31 MAI 1978 PORTANT HOMOLOGATION ET MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX MINISTRE DE L'INDUSTRIE, AU MINISTRE DU BUDGET, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, AU SYNDICAT DES IMPORTATEURS DE CHARIOTS DE MANUTENTION ET AU SYNDICAT NATIONAL DES DISTRIBUTEURS, LOUEURS ET REPARATEURS DE MATERIEL DE BATIMENT, DE TRAVAUX PUBLICS ET DE MANUTENTION.

Références :

Arrêté 1978-05-31 Industrie, Budget, Agriculture Decision attaquée Annulation
Décret 1941-05-24 art. 13, art. 2, art. 11, art. 8
Instruction 1941-11-05 interministérielle


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1980, n° 13659
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Ducamin
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 05/12/1980

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