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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 décembre 1980, 13800

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13800
Numéro NOR : CETATEXT000007674013 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-05;13800 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Brigadier de police - Conduite en état d'ivresse en dehors du service.

36-09-03-01 Brigadier de police, circulant à bord de sa voiture personnelle, ayant heurté après avoir perdu le contrôle de son véhicule un cyclomoteur dont le conducteur a été blessé. L'intéressé étant en état d'ivresse, le ministre de l'Intérieur a pu légalement retenir ces faits pour lui infliger une sanction disciplinaire bien qu'il ne fût pas en service lors de l'accident.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION - Absence - Rétrogradation d'un brigadier de police pour conduite en état d'ivresse.

36-09-04-01 En prononcant la sanction de la rétrogradation à l'encontre d'un brigadier de police ayant causé un accident alors qu'il conduisait en état d'ivresse, le ministre de l'Intérieur qui pouvait légalement tenir compte, pour l'appréciation de la gravité de la sanction, du comportement général de l'intéressé n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR M. GILBERT X..., DEMEURANT A "LA DAGUERIE" A JOUE LES TOURS INDRE ET LOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 14 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR L'A RETROGRADE AU GRADE DE GARDIEN DE LA PAIX ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE N 59244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N 68-70 DU 24 JANVIER 1968 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SUSPENSION DE M. X..., PRONONCEE PAR ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1976, EST INTERVENUE PRES D'UN MOIS APRES LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES, ET SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, QU'ANTERIEUREMENT A LA REUNION DU CONSEIL DE DISCIPLINE QUI S'EST PRONONCE SUR LE CAS DE M. X..., CELUI-CI A RECU COMMUNICATION DE SON DOSSIER ET DE FAITS REPROCHES ET A ETE INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE D'UNE MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA DEFENSE MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT QUE SI M. X... EXPOSE LE CONSEIL DE DISCIPLINE DEVANT LEQUEL IL A COMPARU ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSE, IL N'APPORTE AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DE CETTE ALLEGATION ;
SUR LA LEGALITE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, LE 24 OCTOBRE 1976, M. X..., BRIGADIER DE POLICE, QUI CIRCULAIT A BORD DE SA VOITURE PERSONNELLE, A PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE ; QU'A LA SUITE D'UN BRUSQUE CHANGEMENT DE DIRECTION, IL A HEURTE UN CYCLOMOTEUR DONT LE CONDUCTEUR A ETE BLESSE ; QUE LE TAUX D'ALCOOLEMIE DE M. X... ETAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT DE 2 GRAMMES 60 ; QUE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE M. X... N'ETAIT PAS EN SERVICE LORS DE L'ACCIDENT, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A PU RETENIR CES FAITS POUR INFLIGER A M. X... UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ;
SUR LA GRAVITE DE LA SANCTION : CONSIDERANT QU'EN PRONONCANT LA SANCTION DE LA RETROGRADATION, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, QUI A PU LEGALEMENT TENIR COMPTE POUR L'APPRECIATION DE LA GRAVITE DE LA SANCTION DU COMPORTEMENT GENERAL DE L'INTERESSE, S'EST LIVRE A UNE APPRECIATION QUI N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE LE RETROGRADANT AU GRADE DE GARDIEN DE LA PAIX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté 1976-11-22 Intérieur
Arrêté 1977-01-14 Intérieur Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1980, n° 13800
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 05/12/1980

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