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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 décembre 1980, 16682

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16682
Numéro NOR : CETATEXT000007674050 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-05;16682 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Droits et obligations du titulaire d'une permission de voirie - Travaux n'ayant pas pour objet la conservation ou l'amélioration de la voie entraînant le déplacement des installations du concessionnaire - Droit à indemnisation.

24-01-03, 67-03-03, 71-02-03 Des travaux qui ont rendu nécessaire le déplacement de cables souterrains installés par la R.A.T.P. à Charenton en bordure de la route nationale 4 et qui avaient pour objet non la conservation ou l'amélioration de cette voie mais la création, sur une emprise plus importante, d'une voie autoroutière et d'une voie locale nouvelles ne sont pas au nombre de ceux qui comportent, pour le concessionnaire l'obligation de modifier ses ouvrages sans indemnité.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - Voie publique - Travaux n'ayant pas pour objet la conservation ou l'amélioration de la voie - Dommages subis par le concessionnaire - Droit à indemnisation.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE - Droits et obligations du permissionnaire de voirie - Travaux n'ayant pas pour objet la conservation ou l'amélioration de la voie entraînant la déplacement des installations du concessionnaire - Droit à indemnité.


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 NOVEMBRE 1979, PRESENTES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS UNE INDEMNITE DE 293.756,96 F EN REPARATION DES FRAIS ENGAGES A L'OCCASION D'UN DEPLACEMENT DE CABLES RENDU NECESSAIRE PAR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A4 ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'APPEL DU MINISTRE DES TRANSPORTS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX QUI ONT RENDU NECESSAIRE LE DEPLACEMENT DE CABLES SOUTERRAINS INSTALLES PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS A CHARENTON LE PONT VAL DE MARNE EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE N 4 AVAIENT POUR OBJET NON LA CONSERVATION OU L'AMELIORATION DE CETTE VOIE MAIS LA CREATION, SUR UNE EMPRISE PLUSIMPORTANTE, D'UNE VOIE AUTOROUTIERE ET D'UNE VOIE LOCALE NOUVELLES ; QUE CES TRAVAUX NE SONT PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI COMPORTENT, POUR LE CONCESSIONNAIRE, L'OBLIGATION DE MODIFIER SES OUVRAGES SANS INDEMNITE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES TRANPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A REMBOURSER A LA RATP LE COUT DES TRAVAUX DE DEPLACEMENT DES CABLES ; CONSIDERANT QUE SI LE MINISTRE SOUTIENT QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA RATP PAR LES PREMIERS JUGES EST TROP ELEVEE, CE MOYEN N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION ;
SUR L'APPEL INCIDENT DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS : CONSIDERANT QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS A DEMANDE LE 11 AVRIL 1980 CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE DE 293 756,95 F QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A ACCORDEE ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE. ARTICLE 2 - LES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE DE 293 756,95 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 31 OCTOBRE 1978 ET ECHUS A LA DATE DU 11 AVRIL 1980 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX MEME INTERETS. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1980, n° 16682
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 05/12/1980

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