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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 décembre 1980, 17579

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17579
Numéro NOR : CETATEXT000007675617 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-05;17579 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS - Chute d'une malade dans l'escalier de l'hôpital - Absence de faute de la victime - Responsabilité partagée de l'entrepreneur et du maître de l'ouvrage.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 27 AVRIL 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 AOUT 1979, PRESENTES POUR L'ENTREPRISE BALAGAYRIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BREIL SUR ROYA ALPES MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT L'A DECLARE RESPONSABLE IN SOLIDUM AVEC L'HOPITAL RURAL DE ST ELOI A SOSPEL DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A MME Y..., ET L'A CONDAMNEE A GARANTIR L'HOPITAL DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ; 2° REJETTE TANT LA DEMANDE DE MME ROLLIER X... CONTRE L'ENTREPRISE REQUERANTE, QUE L'APPEL EN GARANTIE DE L'HOPITAL ST ELOI PRESENTES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME MME Y... QUI A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DE L'HOPITAL RURAL ST ELOI DE SOSPEL ALPES-MARITIMES EST IMPUTABLE A L'ETAT DE CET OUVRAGE PUBLIC, DONT UNE MARCHE COMPORTAIT UNE DENIVELLATION SENSIBLEMENT PLUS FORTE QUE LES AUTRES ; QU'AUCUNE FAUTE DE LA VICTIME, AGEE DE 84 ANS, N'EST ETABLIE ; QU'AINSI L'ENTREPRISE BALAGAYRIE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CETTE DERNIERE DOIT SUPPORTER TOUT OU PARTIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE ANOMALIE DE L'OUVRAGE PUBLIC TROUVE SON ORIGINE DANS LA FAUTE D'UN OUVRIER DE L'ENTREPRISE REQUERANTE QUI, AU COURS DE L'EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX PASSE AVEC L'HOPITAL POUR ASSURER LA SURELEVATION DU BATIMENT A CASSE LA MARCHE QUI A PROVOQUE LA CHUTE DE MME Y... ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCUEILLI L'APPEL EN GARANTIE DIRIGE PAR L'HOPITAL CONTRE L'ENTREPRISE BALAGAYRIE ; QU'IL RESULTE CEPENDANT DE L'INSTRUCTION QUE PENDANT LES SEMAINES QUI ONT PRECEDE L'ACCIDENT, L'HOPITAL, DANS L'ATTENTE DE LA REPARATION RECLAMEE A L'ENTREPRENEUR, N'A PRIS AUCUNE MESURE PARTICULIERE POUR ASSURER LA SECURITE DES USAGERS DE L'OUVRAGE PUBLIC ; QU'EN RAISON DE CETTE NEGLIGENCE, L'ENTREPRISE BALAGAYRIE EST FONDEE A SOUTENIR QUE SA GARANTIE A L'EGARD DE L'HOPITAL RURAL ST ELOI DE SOSPEL DOIT ETRE LIMITEE A LA MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CET ETABLISSEMENT PUBLIC ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ENTREPRISE BALAGAYRIE GARANTIRA L'HOPITAL RURAL ST ELOI DE SOSPEL DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CET ETABLISSEMENT PUBLIC A RAISON DE L'ACCIDENT CAUSE A MME Y.... ARTICLE 2 - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 31 JANVIER 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ENTREPRISE BALAGAYRIE EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE BALAGAYRIE, A L'HOPITAL RURAL ST ELOI DE SOSPEL ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1980, n° 17579
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/12/1980

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