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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 décembre 1980, 19308 et 19355

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19308;19355
Numéro NOR : CETATEXT000007678604 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-05;19308 ?

Analyses :

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES - Tracé - Contrôle du juge.

26-04-01-01, 54-07-02 Il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier l'opportunité du choix auquel a procédé l'administration entre le projet de tracé de ligne électrique retenu et d'autres tracés présentant des caractéristiques différentes. Le juge contrôle cependant si les inconvénients du tracé choisi ne sont pas excessifs eu égard aux avantages qu'il comporte [sol. impl.] [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Transport et distribution d'énergie électrique - Arrêté préfectoral approuvant un tracé de ligne électrique - Tracé - Contrôle du juge.

Références :


1. cf. Gorlier et Bonifay, Assemblée, 1975-01-24, p. 53 et Syndicat des paludiers et autres, S., 1977-10-07, p. 380


Texte :

VU 1 LA REQUETE ENREGISTREE LE 30 JUILLET 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 19308 ET LES OBSERVATIONS ENREGISTREES LE 21 SEPTEMBRE 1979 PRESENTEES POUR ELECTRICITE DE FRANCE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 17 MAI 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT A APPROUVE LE TRACE DE LA LIGNE ELECTRIQUE DE 15 KV DU POSTE "LES TUILLIERES" AU POSTE "D'ARNOUX" ET REJETTE LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... TENDANT AU SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ; VU 2 LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1979 SOUS LE N 19355 ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N 19308 ;
VU LA LOI DU 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ; VU LE DECRET N 70-492 DU 11 JUIN 1970 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE D'ELECTRICITE DE FRANCE ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR LES EPOUX X... A L'APPUI DU RECOURS QU'ILS ONT FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 17 MAI 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT A APPROUVE LES DISPOSITIONS DU TRACE DE DETAIL DE LA LIGNE ELECTRIQUE MOYENNE TENSION DU POSTE "LES TUILLIERES" AU POSTE "ARNOUX" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT SERIES, NE PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE ET LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE SONT DES LORS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 11 JUILLET 1979, ORDONNANT LE SURSIS A EXECUTION DE CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 17 MAI 1979 DU PREFET DE L'HERAULT EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A ELECTRICITE DE FRANCE, AUX EPOUX X... ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1979-05-17 Herault Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1980, n° 19308;19355
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 05/12/1980

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