Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 décembre 1980, 22385

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22385
Numéro NOR : CETATEXT000007675643 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-05;22385 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Lettre du ministre de l'Environnement indiquant les conditions dans lesquelles il pourrait être donné suite à un projet de construction.

54-01-01-02 Une lettre, par laquelle le ministre de l'Environnement et du cadre de vie a fait connaître au gérant d'une S.C.I. les conditions auxquelles ses services seraient disposés à donner suite aux projets de construction de cette société ne contenant aucune décision qui puisse être déférée au juge de l'excès de pouvoir, irrecevabilité de la requête.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1980, PRESENTEE POUR M. X... ADRIEN ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CIEL ET MER", DONT LE SIEGE EST ... A NICE ALPES MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU 4 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A FIXE A 0,35 OU 0,40 LE COEFFICIENT MAXIMUN DE DENSITE APPLICABLE AU TERRAIN QUE LA SOCIETE POSSEDE BOULEVARD MAETERLINCK A NICE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS NOTAMMENT SON ARTICLE R. 71 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA LETTRE, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1979, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A FAIT CONNAITRE A M. X..., GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CIEL ET MER" , LES CONDITIONS AUXQUELLES SES SERVICES SERAIENT DISPOSES A DONNER SUITE AUX PROJETS DE CONSTRUCTION DE CETTE SOCIETE, NE CONTIENT AUCUNE DECISION QUI PUISSE ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QU'AINSI, LE RECOURS FORME DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE LA DECISION QUI SERAIT CONTENUE DANS LA LETTRE DU 4 DECEMBRE 1979 EST ENTACHE D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE ; QU'IL Y A LIEU DES LORS POUR LE CONSEIL D'ETAT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 A AJOUTE AU DECRET N 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET N 72-43 DU 22 FEVRIER 1972, DE REJETER LUI-MEME COMME IRRECEVABLE LE RECOURS DE M. X... ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CIEL ET MER" ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CIEL ET MER" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CIEL ET MER" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Décision 1970-12-04 Environnement et cadre de vie Decision attaquée Confirmation
Décret 53-934 1953-09-30 art. 3 [1972] LRZ
Décret 72-43 1972-02-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1980, n° 22385
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/12/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.