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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 décembre 1980, 10327 et 17081

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10327;17081
Numéro NOR : CETATEXT000007675055 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-10;10327 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX - Absence de réception définitive - Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur.


Texte :

VU, SOUS LE N° 10327, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES S.E.T.I.M. , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A NANCY Y... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 13 DECEMBRE 1977 ET LE 7 JUILLET 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ORDONNE UNE EXPERTISE DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSE A LA COMMUNE DE DONCOURT-LES-CONFLANS ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE LA COMMUNE TENDANT A DECLARER LA S.E.T.I.M. RESPONSABLE DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE LA STATION D'EPURATION QU'ELLE A CONSTRUITE ;
VU, ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 30 MARS 1979, SOUS LE N° 17081, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA S.E.T.I.M. ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES AFFECTANT LE FONCTIONNEMENT DE LA STATION D'EPURATION DES EAUX USEES QU'ELLE A CONSTRUITE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE DONCOURT-LES-CONFLANS, ET L'A CONDAMNEE A PAYER A CELLE-CI UNE SOMME DE 210.785 F AVEC INTERETS ; 2° LA DECHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES SETIM SONT DIRIGEES CONTRE LES DEUX JUGEMENTS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A STATUE SUR LES REPARATIONS QUI ONT ETE DEMANDEES PAR LA COMMUNE DE DONCOURT-LES-CONFLANS A LA SUITE DE DEFAUTS DE FONCTIONNEMENT DANS LA STATION D'EPURATION DES EAUX USEES QUE CETTE ENTREPRISE A CONSTRUITE ; QUE CES REQUETES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU PREMIER JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, DANS SON JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES "DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE DE PROLONGER LE DELAI DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRENEUR ..." ET QU'IL A FIXE LE PRINCIPE DU DROIT A REPARATION DE LA COMMUNE EN SE FONDANT SUR LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE LA SETIM ; QUE LA MOTIVATION DU JUGEMENT SUR CE POINT EST INDISSOCIABLE DU DISPOSITIF PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
CONSIDERANT QUE, SI LA SETIM SOUTIENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, CE FAISANT, STATUE SUR DES CONCLUSIONS DONT IL N'ETAIT PAS SAISI PAR LA COMMUNE OU DENATURE LES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, IL RESULTE DE L'EXAMEN DES TERMES DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE DONCOURT-LES-CONFLANS QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A INTERPRETEE COMME METTANT EN CAUSE LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE LA SETIM ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN PRESENTE SUR CE POINT PAR LA REQUETE NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU "DEVIS-PROGRAMME DU CONCOURS POUR LA CONSTRUCTION D'UNE STATION D'EPURATION DES EAUX USEES" A DONCOURT-LES-CONFLANS, DEVIS-PROGRAMME QUI FAIT PARTIE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LA SOCIETE REQUERANTE ET LA COMMUNE, "LA RECEPTION PROVISOIRE SERA PRONONCEE A LA SUITE D'UNE PERIODE CONTINUE D'ESSAIS... ET DONT LES RESULTATS AURONT SATISFAIT AUX EXIGENCES FORMULEES A L'ARTICLE 9", LESQUELLES DEFINISSENT NOTAMMENT LES QUALITES DE L'EFFLUENT LIQUIDE APRES EPURATION DANS LES INSTALLATIONS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29, INTITULE : "RECEPTION DEFINITIVE", DU MEME DEVIS-PROGRAMME, "LE DELAI DE GARANTIE EXPIRERA UN AN APRES LA DERNIERE RECEPTION PROVISOIRE PARTIELLE. DURANT CETTE PERIODE, ... L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS SERONT ENTIEREMENT A LA CHARGE DE LA COMMUNE. CELLE-CI SE RESERVE DE PROCEDER, PENDANT L'ANNEE DE GARANTIE, A TOUTE NOUVELLE CONSTATATION QU'ELLE JUGERAIT OPPORTUNE ET DE POURSUIVRE, EN TOUTE SAISON, DE NOUVELLES SERIES CONTINUES D'ESSAIS DE 10 JOURS APRES EN AVOIR AVISE L'ENTREPRENEUR. SI L'UNE DE CES SERIES D'ESSAIS NE DONNAIT PAS SATISFACTION, LA RECEPTION DEFINITIVE POURRAIT ETRE AJOURNEE JUSQU'A L'OBTENTION DES RESULTATS GARANTIS..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE DES INSTALLATIONS CONSTRUITES PAR LA SETIM, LAQUELLE A CONTRACTE AVEC LA COMMUNE A LA SUITE DU CONCOURS MENTIONNE CI-DESSUS, A ETE DRESSE LE 27 JANVIER 1970, IL N'A JAMAIS ETE PROCEDE A LA RECEPTION DEFINITIVE, LE TRAITEMENT DES EAUX USEES N'AYANT PAS ETE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 9 DU DEVIS-PROGRAMME ;
CONSIDERANT QUE, SI LA SETIM S'EST EFFORCEE, AU COURS DES ANNEES 1970 ET 1971, D'AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DE LA STATION D'EPURATION QU'ELLE AVAIT CONSTRUITE, ELLE A CONSTATE DE MANIERE EXPLICITE SA DEFAILLANCE DANS UNE LETTRE DU 24 SEPTEMBRE 1973 QUI A ETE COMMUNIQUEE A LA COMMUNE LE 2 OCTOBRE DE LA MEME ANNEE ; QUE, PAR LA SUITE, LA STATION N'A JAMAIS ETE EN ETAT DE RECEPTION AU REGARD DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REPARATION DES INSUFFISANCES DE LA STATION INCOMBE A SON CONSTRUCTEUR AU TITRE DE LA SEULE GARANTIE CONTRACTUELLE ;
SUR L'INDEMNITE : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE, EN L'ETAT DU DOSSIER, D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LA SETIM ;
CONSIDERANT QUE, SI LES INSTALLATIONS TECHNIQUES QUE LA SETIM A EDIFIEES EN EXECUTION DU MARCHE QUI LA LIAIT A LA COMMUNE ONT ETE REALISEES DE MANIERE CONFORME AUX PROPOSITIONS QU'ELLE AVAIT FAITES LORS DE LA SOUMISSION DE SES OFFRES AU CONCOURS ORGANISE PAR LA COMMUNE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET IL N'EST PAS CONTESTE QUE C'EST PAR SUITE D'UN VICE DE CONCEPTION DU, SELON L'EXPERT, AUX FORMES GEOMETRIQUES ET AUX PERFORMANCES INSUFFISANTES DE LA "TOUPIE OXYGENATRICE" QUE LES INSTALLATIONS DE LA STATION N'ONT PAS ETE EN MESURE D'ASSURER LE TRAITEMENT PREVU ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA DEFECTUOSITE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION SOIT DUE, MEME PARTIELLEMENT, COMME LE SOUTIENT LA SETIM, A CE QUE LES ARRIVEES D'EAU ONT ETE LARGEMENT SUPERIEURES AUX PREVISIONS CONTRACTUELLES ET A CE QUE LA PROPORTION DES MATIERES ORGANIQUES PAR LITRE A, AU CONTRAIRE, ETE INSUFFISANTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE L'EXAMEN DES PIECES VERSEES AU DOSSIER AU COURS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1977, QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, IL N'EST PAS NECESSAIRE DE DETRUIRE LA STATION ET D'EN RECONSTRUIRE UNE NOUVELLE SUR LA BASE D'UN AUTRE PROCEDE TECHNIQUE POUR OBTENIR DES RESULTATS CONFORMES AUX SPECIFICATIONS DU DEVIS-PROGRAMME SUR LA QUALITE DES EFFLUENTS ; QU'AU SURPLUS, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, QUE LA COMMUNE, EN PRESENCE DE NOMBREUSES PROPOSITIONS POUR LA REALISATION DE LA STATION D'EPURATION, A CHOISI CELLE DE LA SETIM EN SE FONDANT, MALGRE LE MANQUE DE REFERENCES DU SYSTEME PRECONISE, SUR LE PRIX PEU ELEVE DES PROPOSITIONS ;
CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE L'INDEMNITE A LAQUELLE A DROIT LA COMMUNE EN RAMENANT A 120.000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE FIXEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QU'EN EVALUANT A 3.000 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR LA COMMUNE POUR LES TROUBLES DE TOUTE NATURE DUS AU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE LA STATION D'EPURATION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'EN A PAS FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE REFORMER LES JUGEMENTS ATTAQUES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION ET DE REJETER LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE FIXEE A L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 22 FEVRIER 1979 EST RAMENEE A 123.000 FRANCS. ARTICLE 2 - LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 13 OCTOBRE 1977 ET DU 22 FEVRIER 1979 SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES SETIM , A M. X..., SYNDIC CHARGE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, A LA COMMUNE DE DONCOURT-LES-CONFLANS ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1980, n° 10327;17081
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ducamin
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/12/1980

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