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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 décembre 1980, 11262

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11262
Numéro NOR : CETATEXT000007676604 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-10;11262 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Prématuré atteint de cécité à la suite d'un traitement à risque - Absence de traitement alternatif et caractère d'urgence.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 20 FEVRIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 JUIN 1978, PRESENTES POUR M. ET MME Z...
A... DEMEURANT A SINARD ISERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE TOULON HOPITAL FONT-PRE SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER : - UN CAPITAL DE 1 MILLION OU UNE RENTE MENSUELLE INDEXEE DE 4.000 F, - UN CAPITAL DE 600.000 F OU UNE RENTE MENSUELLE INDEXEE DE 2.500 F POUR L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, - UNE SOMME DE 300.000 F POUR LE PREJUDICE MORAL ET LE PREJUDICE D'AGREMENT DE LEUR X... CHRISTOPHE, - UNE SOMME DE 100.000 F A CHACUN DES EXPOSANTS POUR PREJUDICE MORAL, - ENFIN LE REMBOURSEMENT POUR FRAIS DIVERS EXPOSES EN REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A LA CECITE DE LEUR X... CHRISTOPHE,
2° CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER DE TOULON A LEUR VERSER : - 1 MILLION OU UNE RENTE MENSUELLE INDEXEE DE 4.000 F, - UN CAPITAL DE 600.000 F OU UNE RENTE MENSUELLE INDEXEE DE 2.500 F. - UNE SOMME DE 300.000 F AU TITRE DU PREJUDICE MORAL ET D'AGREMENT SUBI PAR LEUR X... CHRISTOPHE, - UNE SOMME DE 100.000 FR A CHACUN DES EXPOSANTS, - LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DIVERS EXPOSES, - AINSI QUE LES INTERETS DES SOMMES A COMPTER DU JOUR DE L'INTRODUCTION DE LEUR DEMANDE AUPRES DE L'HOPITAL DE TOULON AINSI QUE LA CAPITALISATION DESDITS INTERETS, ET D'ORDONNER EVENTUELLEMENT UNE EXPERTISE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE SI LA CECITE DONT EST ATTEINT LE Y... CHRISTOPHE LOUIS A PU ETRE CAUSEE PAR LA SUROXYGENATION APPLIQUEE A PARTIR DU 11 SEPTEMBRE 1972 AU CENTRE HOSPITALIER DE TOULON A CET ENFANT NE APRES UN ACCOUCHEMENT PREMATURE A 6 MOIS ET PESANT 1.000 GRAMMES, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA DOSE D'OXYGENE, CONTROLEE EN PERMANENCE PAR DES APPAREILS DE TYPE RECENT MUNIS DE DISPOSITIF D'ALARME, AIT DEPASSE CELLE QU'EXIGEAIT SON ETAT RESPIRATOIRE ; QUE DES EXAMENS OPHTALMOLOGIQUES, A LA SUITE DESQUELS LA DOSE D'OXYGENE NE POUVAIT D'AILLEURS ETRE REDUITE SANS COMPROMETTRE LA VIE DE L'ENFANT ONT ETE REGULIEREMENT PRATIQUES, DES QU'ILS ONT ETE TECHNIQUEMENT POSSIBLE ; QU'AINSI, LE TRAITEMENT MIS EN OEUVRE N'A PAS ETE CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LOURDE ; QUE CELLE-CI NE PEUT NON PLUS RESULTER DU FAIT QUE L'INFIRMITE, QUI EST IRREVERSIBLE LORSQU'ELLE S'EST MANIFESTEE, N'A ETE CONSTATEE, APRES DES PRONOSTICS ANTERIEURS SEVERES, QUE LE 29 NOVEMBRE 1972, ET QUE LES PARENTS N'EN AURAIENT ETE INFORMES QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ; QU'ENFIN, LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER DE TOULON, NE PEUT ETRE ENGAGEE PAR LE FAIT QUE LES EPOUX A... N'ONT PAS ETE PREVENUS DU RISQUE QUE COMPORTAIT LE TRAITEMENT, DES LORS QUE L'ETAT DE GRAND PREMATURE DE LEUR X... NECESSITAIT QU'IL Y FUT PROCEDE D'URGENCE, ET QU'AUCUN AUTRE TRAITEMENT NE POUVAIT ETRE APPLIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE, QUE M. ET MME A... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ET MME A... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX A..., AU CENTRE HOSPITALIER DE TOULON, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE, A LA CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE ET D'ACTION SOCIALE D'ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1980, n° 11262
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Burg
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/12/1980

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