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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 décembre 1980, 14743

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14743
Numéro NOR : CETATEXT000007674024 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-10;14743 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Expertise médicale - [1] Absence d'urgence - [2] Mission de l'expert ne pouvant porter sur des questions de droit.

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - Mission de l'expert ne pouvant porter sur des questions de droit.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 19 OCTOBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, ..., ET TENDANT A CE QUE LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SUSPENDE PROVISOIREMENT L'EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DU 3 OCTOBRE 1978, DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT EN REFERE, PAR LAQUELLE A ETE ORDONNEE A LA DEMANDE DE M. X... ALI, UNE EXPERTISE MEDICALE EN VUE D'EXAMINER LE REQUERANT, DIRE SI LES LESIONS OCCULAIRES ET AUDITIVES DONT IL EST ATTEINT, REVELENT UNE FAUTE LOURDE DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER DANS LE DIAGNOSTIC ET L'EXECUTION DES DEUX OPERATIONS CHIRURGICALES SUBIES PAR L'INTERESSE, DETERMINER LES ELEMENTS DU PREJUDICE CORPOREL ;
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 19 OCTOBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 3 OCTOBRE 1978 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS STATUANT EN REFERE A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... ALI DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE, PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTE MESURE UTILE, SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL, ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
CONSIDERANT QUE, NI LA DETERMINATION DES ELEMENTS DU PREJUDICE CORPOREL INVOQUEE PAR M. X... ET QU'IL PRETEND ETRE EN RELATION AVEC LES INTERVENTIONS CHIRURGICALES SUBIES PAR LUI EN 1975 AU CENTRE HENRI MONDOR A CRETEIL, NI LA RECHERCHE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES INTERVENTIONS AVAIENT ETE PRATIQUEES, NE PRESENTAIENT, A LA DATE DU 3 OCTOBRE 1978, A LAQUELLE L'ORDONNANCE DE REFERE DESIGNANT A CES FINS UN EXPERT A ETE RENDUE, UN CARACTERE D'URGENCE ; QU'IL N'APPARTENAIT PAS, AU SURPLUS, AU JUGE DES REFERES, SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL, DE DONNER POUR MISSION A L'EXPERT Y... LUI DESIGNE, DE DIRE SI LES LESIONS CONSIDEREES ETAIENT REVELATRICES D'UNE FAUTE LOURDE DE DIAGNOSTIC OU D'EXECUTION D'ACTES CHIRURGICAUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE SUS-VISEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 3 OCTOBRE 1978 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE EN REFERE PRESENTEE PAR M. X... AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AUX FINS CI-DESSUS INDIQUEES EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, A M. X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1980, n° 14743
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Burg
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/12/1980

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