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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 décembre 1980, 17387

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Tierce opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17387
Numéro NOR : CETATEXT000007674065 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-10;17387 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Contentieux - Intérêt pour agir en appel - Absence - Ancien preneur dont le congé est devenu définitif et qui n'avait pas a être mis en cause en première instance.

03-03-03-01, 54-08-01-01 Une cour d'appel ayant validé le congé donné aux époux K. par leur bailleur, ce congé est devenu définitif antérieurement à l'arrêté préfectoral refusant au bailleur l'autorisation de cumul d'exploitation pour les terres en cause. Par suite, en admettant même que l'intervention en défense présentée devant le tribunal administratif par les époux K. sur le recours formé par leur bailleur contre le refus d'autorisation ait été recevable, ceux-ci ne justifient pas d'un droit qui leur aurait donné qualité, à défaut d'intervention de leur part, pour former tierce-opposition contre le jugement par lequel le tribunal administratif a annulé l'arrêté. L'appel formé par les époux K. contre ce jugement est donc irrecevable et il en est de même, par voie de conséquence, de l'appel incident formé par le bailleur [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Absence - Appelant qui n'avait pas a être mis en cause en première instance - Refus d'autorisation de cumul - Ancien preneur dont le congé est devenu définitif.

Références :


1. cf. Fer, 1978-04-07, p. 184


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 JUIN 1979, PRESENTES PAR LES EPOUX Y..., DEMEURANT A VANAULT LE CHATEL MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE A ANNULE A LA DEMANDE DE M. JEAN-MARIE X..., UN ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 30 MARS 1978 REFUSANT A M. JEAN-MARIE X... L'AUTORISATION D'EXPLOITER EN CUMUL 40 HECTARES DE TERRES SISES A VANAULT LE CHATEL ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. JEAN-MARIE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE ;
VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR UN ARRET EN DATE DU 8 JUIN 1977, LA COUR D'APPEL DE REIMS A VALIDE LE CONGE DONNE AUX EPOUX Y... PAR LEURS BAILLEURS ; QUE CE CONGE EST DEVENU DEFINITIF, ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 30 MARS 1978 REFUSANT A M. X... L'AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATION POUR LES DITES TERRES ; QUE, DES LORS EN ADMETTANT MEME QUE L'INTERVENTION EN DEFENSE PRESENTEE PAR M. ET MME Y... SUR LE RECOURS FORME PAR M. JEAN-MARIE X... CONTRE L'ARRETE DU 30 MAI 1978 AIT ETE RECEVABLE, ILS NE JUSTIFIENT PAS D'UN DROIT QUI LEUR AURAIT DONNE QUALITE, A DEFAUT D'INTERVENTION DE LEUR PART, POUR FORMER TIERCE-OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE L'ARRETE SUSRAPPELE DU PREFET DE LA MARNE ; QUE, PAR SUITE, L'APPEL DIRIGE PAR LES EPOUX Y... CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS RECEVABLE ET QU'IL EN EST DE MEME, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE L'APPEL INCIDENT FORME PAR M. JEAN-MARIE X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX Y... EST REJETEE AINSI QUE LE RECOURS INCIDENT DE M. JEAN-MARIE X.... ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX Y..., A M. JEAN-MARIE X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Arrêté préfectoral 1978-03-30 Marne Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1980, n° 17387
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/12/1980

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