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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 10 décembre 1980, 20380

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20380
Numéro NOR : CETATEXT000007615869 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-10;20380 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I - ] - Calcul de la plus-value - Abattement sur le montant de la plus-value - Application de l'article 150 ter III du C - dans sa rédaction issue de la loi du 16 juillet 1974.

19-04-02-02-02 Il résulte des termes mêmes de l'article 150 ter III du C.G.I. dans sa rédaction issue de la loi du 16 juillet 1974 que le taux de 70 % qui est appliqué aux plus-values avant leur intégration dans les bases de l'impôt sur le revenu reste applicable dans tous les cas de cession opérée dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique, et non pas seulement dans ceux où la déclaration d'utilité publique a été prononcée en vertu de l'ordonnance du 23 octobre 1958. Par suite, la plus-value n'est retenue que pour 70 % de son montant lorsque la cession a été déclarée d'utilité publique en application de l'article 1042 du C.G.I..


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 SEPTEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ACCORDE A M. X LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE Z ; -2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. TROUSSEL ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER III DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, "LES PLUS-VALUES DETERMINEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU II ET AUX QUATRE ALINEAS QUI PRECEDENT NE SONT RETENUES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU QU'A CONCURRENCE DE 50 % DE LEUR MONTANT SI LE BIEN CEDE A ETE ACQUIS PAR VOIE DE SUCCESSION OU DE DONATION-PARTAGE VISEE A L'ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL, OU DE 70 % DANS LE CAS CONTRAIRE. CE DERNIER POURCENTAGE EST PORTE A 100 % POUR LES PLUS-VALUES REALISEES POSTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1974, SAUF LORSQU'ELLES SONT DEGAGEES A L'OCCASION DE CESSIONS OPEREES DANS LE CADRE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CE TEXTE QUE LE TAUX DE 70 % REST APPLICABLE DANS TOUS LES CAS DE CESSION OPEREE DANS LE CADRE D'UNE DECLARATION PUBLIQUE ET NON PAS SEULEMENT DANS CEUX OU LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A ETE PRONONCEE EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; QUE, DES LORS, BIEN QUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE Z DU TERRAIN DE M. X AIT ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1042 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NON DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE CETTE CESSION NE DEVAIT ETRE RETENUE QU'A CONCURRENCE DE 70 % DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ACCORDE A M. X LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUI AVAIT ETE MIS A SA CHARGE EN INCLUANT LA TOTALITE DE LA PLUS-VALUE DANS SES BASES D'IMPOSITION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1042
CGI 150 ter III
LOI 1974-07-16
Ordonnance 1958-10-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1980, n° 20380
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 10/12/1980

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