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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 décembre 1980, 11860

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11860
Numéro NOR : CETATEXT000007676631 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-17;11860 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Résiliation aux torts du maître de l'ouvrage - Faits de nature à la justifier - Absence - Non règlement fautif à l'entrepreneur de situations de travaux.

39-04-02 Office public de H.L.M. ayant refusé de règler les situations de travaux présentées par l'entrepreneur chargé de la construction d'un ensemble d'habitations au motif que les pénalités de retard dues par ce dernier excédaient le montant des situations de travaux. A la suite de ce refus l'entreprise a abandonné le chantier et n'a pas repris les travaux malgré deux mises en demeure. Si l'office, en ne procédant pas au paiement des sommes revenant à l'entreprise, a méconnu ses obligations contractuelles, cette faute n'a pas été de nature, dans les circonstances de l'affaire, eu égard au différend qui opposait les parties sur leurs droits et obligations réciproques, à justifier une résiliation des marchés aux torts de l'office. Annulation du jugement prononçant cette résiliation.


Texte :

U A REQYETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1978 PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-ALPES, REPRESENTES PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A PRONONCE, SUR LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE HYPOTRA, LA RESILIATION AUX TORTS ET GRIEFS DUDIT OFFICE DES MARCHES CONCLUS LES 28 NOVEMBRE 1972, 2 ET 21 MARS 1973 EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE D'HABITATIONS ET DE GARAGES AU QUARTIER DU GROS A BRIANCON ET ORDONNANT UNE EXPERTISE AUX FINS D'APUREMENT DES COMPTES ENTRE LES PARTIES ET D'APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ENTREPRISE ; 2 CONDAMNE L'ENTREPRISE HYPOTRA A VERSER A L'OFFICE LA SOMME DE 525.430 F, MONTANT DES PENALITES DE RETARD, UNE INDEMNITE REPRESENTANT LES REVISIONS DE PRIX RECLAMEES PAR LES ENTREPRENEURS DE SECOND OEUVRE, LE COUT DE LA REMISE EN ETAT DE DIVERSES MALFACONS CONSTATEES ; AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DES HAUTES-ALPES : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-ALPES A LA DEMANDE DE RESILIATION PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR L'ENTREPRISE HYPOTRA : CONSIDERANT QUE L'OFFICE A REFUSE DE REGLER A L'ENTREPRISE HYPOTRA POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE D'HABITATIONS ET DE GARAGES A BRIANCON, LES SITUATIONS DE TRAVAUX PRESENTEES PAR L'ENTREPRISE AU MOTIF QUE LES PENALITES DE RETARD DUES PAR CETTE DERNIERE EXCEDAIENT LE MONTANT DES SITUATIONS DE TRAVAUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENTREPRISE HYPOTRA, A LA SUITE DE CE REFUS, A ABANDONNE LE CHANTIER ; QUE MALGRE DEUX MISES EN DEMEURE ADRESSEES PAR L'OFFICE LES 16 JANVIER ET 6 FEVRIER 1976, L'ENTREPRISE, N'A PAS REPRIS LES TRAVAUX ; QUE SI L'OFFICE, EN NE PROCEDANT PAS AU PAIEMENT DES SOMMES REVENANT A L'ENTREPRISE, A MECONNU SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, CETTE FAUTE N'A PAS ETE DE NATURE, DAMS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, EU EGARD AU DIFFEREND QUI OPPOSAIT LES PARTIES SUR LEURS DROITS ET OBLIGATIONS RECIPROQUES, A JUSTIFIER UNE RESILIATION DES MARCHES AUX TORTS DE L'OFFICE ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE LA RESILIATION DE CES MARCHES AUX TORTS ET GRIEFS DE L'OFICE ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A PRONONCE CETTE RESILIATION ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE HYPOTRA : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, UNE EXPERTISE AVANT DE PROCEDER AU REGLEMENT DES COMPTES DES PARTIES ; QUE CETTE EXPERTISE, QUI ETAIT NECESSAIRE A LA SOLUTION DU LITIGE, N'AVAIT AUCUN CARACTERE FRUSTRATOIRE ; QU'IL Y A LIEU DANS CES CONDITIONS DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE HYPOTRA QUI DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT DE CONDAMNER L'OFFICE A LUI PAYER CERTAINES INDEMNITES, ALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE S'EST PAS PRONONCE SUR CES CONCLUSIONS ; CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMETTANT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE FIXER LE MONTANT DU DECOMPTE DEFINITIF DES TRAVAUX, IL Y A LIEU DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI RESTE SAISI DU LITIGE, POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 23 DECEMBRE 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ENTREPRISE HYPOTRA DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TENDANT A LA RESILIATION DES MARCHES CONCLUS ENTRE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-ALPES ET L'ENTREPRISE HYPOTRA EST REJETEE. ARTICLE 3 - L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-ALPES ET L'ENTREPRISE HYPOTRA SONT RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LES DROITS DE CHACUNE DES PARTIES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'OFFICE PUBLCI DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES ALPES, A L'ENTREPRISE HYPOTRA ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1980, n° 11860
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 17/12/1980

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