| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 décembre 1980, 14332

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 SEPTEMBRE ET 15 NOVEMBRE 1978, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE VINCENT CAPSIR ET JEAN-PIERRE X..., SOCIETE EN NOM COLLECTIF DONT LE SIEGE EST ..., A SETE HERAULT , ET TENDANT A OBTENIR DU CONSEIL D'ETAT : - L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 1978, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN TANT QU'IL REJETTE SA DEMANDE EN DECHARGE DES INDEMNITES DE RETARD, DECOMPTEES DU 1ER JANVIER 1969 AU 28 AOUT 1972, QUI LUI ONT ETE APPLIQUEES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 26 OCTOBRE 1972 ; - ENSEMBLE LUI ACCORDER DECHARGE DES INDEMNITES DE RETARD LITIGIEUSES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'APPEL PRINCIPAL : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 287 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : "3. TOUT DESACCORD ENTRE LE REDEVABLE ET L'ADMINISTRATION PEUT ETRE SOUMIS ... A LA DEMANDE DU REDEVABLE, A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ... LORSQU'IL PORTE SUR LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR CE DERNIER OU SUR LA VALEUR VENALE RETENUE POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ;
CONSIDERANT QU'EN L'ESPECE LE DESACCORD ENTRE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "CAPSIR ET X..." ET L'ADMINISTRATION NE PORTAIT NI SUR LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES, NI SUR UNE VALEUR VENALE, MAIS SUR LES INDEMNITES DE RETARD MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE EN RAISON DU RETARD AVEC LEQUEL ELLE S'ETAIT ACQUITTEE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE A RAISON D'UNE DATION EN PAIEMENT ET DONT LE MONTANT EN PRINCIPAL N'ETAIT PAS CONTESTE ; QUE, DES LORS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'AVAIT PAS A CONNAITRE DE CE DESACCORD ; QUE, SI LE CONTRIBUABLE INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU SUSDIT CODE, UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE EN DATE DU 30 MAI 1974, CELLE-CI, ETANT POSTERIEURE A LA MISE EN RECOUVREMENT DES INDEMNITES DE RETARD LITIGIEUSES NE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES INDEMNITES DE RETARD : CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 269-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE, POUR LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX OU LES APPORTS EN SOCIETE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7°, "PAR L'ACTE QUI CONSTATE L'OPERATION OU, A DEFAUT, PAR LE TRANSFERT DE PROPRIETE" ; QUE L'ARTICLE 247 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE PRECISE QUE, "POUR LES MUTATIONS AFFECTEES D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, ... LES BASES D'IMPOSITION SONT DETERMINEES EN SE PLACANT A LA DATE DE REALISATION DE LA CONDITION" ;
CONSIDERANT QUE, PAR ACTE EN DATE DU 16 MAI 1968, LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "CAPSIR ET X..." A CEDE A TITRE DE DATION EN PAIEMENT, A L'ANCIEN PROPRIETAIRE DU TERRAIN QU'ELLE A ACQUIS PAR LE MEME ACTE, UNE PARTIE DES IMMEUBLES A CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN ; QUE, S'IL ETAIT STIPULE AUDIT ACTE QUE LE VENDEUR DU TERRAIN, BENEFICIAIRE DE LA DATION EN PAIEMENT, POUVAIT, PASSE UN CERTAIN DELAI, RENONCER A SE FAIRE AINSI PAYER EN NATURE ET DEMANDER A L'ETRE ALORS EN ESPECES, CETTE STIPULATION CONSTITUAIT, AU REGARD DE LADITE DATION EN PAIEMENT, NON PAS UNE CONDITION SUSPENSIVE MAIS UNE CONDITION RESOLUTOIRE DISTINCTE DE CELLE QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, AURAIT PU AFFECTER LA VENTE DU TERRAIN, MAIS A LAQUELLE LE VENDEUR DU TERRAIN AVAIT EXPRESSEMENT RENONCE DANS LEDIT CONTRAT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE A LA DATION EN PAIEMENT ETAIT CONSTITUE PAR L'ACTE INITIAL EN DATE DU 16 MAI 1968 QUI L'AVAIT CONSTATEE, ET NON PAR LA REMISE ULTERIEURE DES BIENS FAISANT L'OBJET DE LA DATION ; QUE, DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A PAS ACQUITTE DANS LE DELAI LEGAL LA TAXE DONT ELLE ETAIT, A RAISON DE CET ACTE, DEVENUE REDEVABLE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION FISCALE L'A ASSUJETTIE A DES INDEMNITES DE RETARD ;
SUR LE RECOURS INCIDENT : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE, EN SE BORNANT A ORDONNER, AVANT DE STATUER AU FOND SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DE RETARD LITIGIEUSE, UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION EST INVITEE A FOURNIR "LES BASES PRECISES DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE RETARD PRECITEE AINSI QUE TOUS ELEMENTS QUI LUI PARAITRONT DE NATURE A JUSTIFIER, SELON ELLE, LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE", N'IMPLIQUE PAS QUE LE TRIBUNAL AIT ADMIS L'EXISTENCE, ALLEGUEE PAR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "CAPSIR ET X...", DE DROITS A DEDUCTIONS QUI DEVRAIENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE MONTANT DES DROITS SIMPLES A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE RETARD ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DU BUDGET TENDANT A CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SOIT CENSURE SUR CE POINT SONT SANS OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "CAPSIR ET X..." ET LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DU BUDGET SONT REJETES. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "CAPSIR ET X..." ET AU MINISTRE DU BUDGET.