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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 décembre 1980, 15873

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15873
Numéro NOR : CETATEXT000007617085 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-17;15873 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Taxe parafiscale - Activité entrant dans la compétence du C - E - T - I - M - Fabrication de pièces métalliques exclusivement destinées à être assemblées en appareils de lunetterie.

19-09 Cette activité qui concourt exclusivement à la fabrication d'appareils de lunetterie n'entre pas, en application de l'arrêté du 27 juillet 1965 modifié qui exclut expressement la fabrication d'appareils de lunetterie et le travail optique du verre, dans la compétence du centre technique des industries mécaniques [C.E.T.I.M.] ni dans le champ d'application de la taxe parafiscale perçue au profit de cet organisme, alors même que sont mises en oeuvre des techniques de découpage, emboutissage, décolletage, estampage et matriçage des métaux relevant de la compétence de centre.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1979 PRESENTEE POUR LE CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES C.E.T.I.M. , ... A SENLIS OISE AGISSANT PAR SON DIRECTEUR GENERAL M. Y..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A DECHARGE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS PIERRE X... AU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES D'UNE SOMME DE 3742,66 F QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE PAR LA VOIE D'UN TITRE DE PERCEPTION ; - REMETTE LADITE IMPOSITION A LA CHARGE DE LA SOCIETE FINASSE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA COMPETENCE DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES C.E.T.I.M. ET, PAR SUITE, LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE CE CENTRE SE DEFINISSENT PAR RAPPORT AUX ACTIVITES ENUMEREES DANS L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 JUILLET 1965 MODIFIE PAR REFERENCE A UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIVITES ECONOMIQUES MENTIONNEES AU DECRET N° 59.534 DU 9 AVRIL 1959 RELATIF A LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES ; QU'AU NOMBRE DES POSITIONS ENUMEREES PAR L'ARRETE SUSMENTIONNE FIGURENT NOTAMMENT LES RUBRIQUES 231, 232 ET 233 RELATIVES NOTAMMENT AU DECOUPAGE, EMBOUTISSAGE, DECOLLETAGE, ESTAMPAGE ET MATRICAGE DES METAUX ; QU'EN REVANCHE LE MEME ARRETE EXCLUT EXPRESSEMENT LA POSITION 293 - 4 RELATIVE A LA FABRICATION D'APPAREILS DE LUNETTERIE ET AU TRAVAIL OPTIQUE DU VERRE ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES PIECES METALLIQUES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS PIERRE FINASSE" ETAIENT DESTINEES A ETRE ASSEMBLEES EN APPAREILS DE LUNETTERIE ET N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'UNE AUTRE UTILISATION ; QU'AINSI LA FABRICATION DE CES PIECES CONCOURT EXCLUSIVEMENT A LA FABRICATION D'APPAREILS DE LUNETTERIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CETTE ACTIVITE NE POUVAIT PAS DONNER LIEU A LA PERCEPTION DE COTISATIONS AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES, ALORS MEME QU'AIENT ETE MISES EN OEUVRE DES TECHNIQUES FIGURANT DANS L'ENUMERATION SUSMENTIONNEE DES RUBRIQUES RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CENTRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE C.E.T.I.M. N'EST PAS FONDE A SOUTENIR SUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A DECHARGE LA SOCIETE FINASSE DES COTISATIONS MISES A SA CHARGE POUR 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES, A LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS PIERRE FINASSE" ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.

Références :

Arrêté 1965-07-27
Décret 59-534 1959-04-09 nomenclature des activités économiques


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1980, n° 15873
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 17/12/1980

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