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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 décembre 1980, 16694

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16694
Numéro NOR : CETATEXT000007617738 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-17;16694 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Taxe grevant les dépenses de logement et d'hébergement des dirigeants et du personnel des entreprises - Caravane servant de logement à un maçon fumiste itinérant et à son ouvrier - Absence de droit à déduction.

19-06-02-02-03-01 En application de l'article 236 de l'annexe II au C.G.I., n'est pas déductible la taxe ayant grevé l'achat d'une caravane qui sert de logement à un maçon fumiste itinérant et à son ouvrier.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS DU 31 OCTOBRE 1978 AYANT ACCORDE A M. MARCEL X...
Y... DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNEE PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 NOVEMBRE 1975 ; 2° REMETTE A LA CHARGE DE M. X... LADITE IMPOSITION ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 AOUT 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 236 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DUDIT CODE, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE "AFFERENTE AUX DEPENSES EXPOSEES POUR ASSURER LE LOGEMENT OU L'HEBERGEMENT DES DIRIGEANTS OU DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE N'EST PAS DEDUCTIBLE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN RAISON DU CARACTERE ITINERANT DE SON ACTIVITE DE MACON FUMISTE, M. X... A ACQUIS AU COURS DE L'ANNEE 1972 UNE CARAVANE DANS LAQUELLE IL LOGE AVEC SON OUVRIER ; QUE, CETTE CARAVANE ETANT AFFECTEE A SES BESOINS D'HEBERGEMENT AINSI QU'A CEUX DE SON PERSONNEL, LA TAXE L'AYANT GREVEE N'EST, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, PAS DEDUCTIBLE ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ACCORDE A M. ALBINOLA Y... DU RAPPEL DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DE LA TAXE QUI AVAIT GREVE L'ACHAT DE LA CARAVANE ET QU'IL AVAIT INDUMENT DEDUITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 31 OCTOBRE 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE D'UN MONTANT DE 4.997 F ASSIGNEE A M. X... PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 18 NOVEMBRE 1975 EST REMISE A SA CHARGE. ARTICLE 3 - LES FRAIS DE TIMBRE S'ELEVANT A 15 F, DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES SERONT REVERSES AU TRESOR PAR M. X.... ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 273
CGIAN2 236


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1980, n° 16694
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 17/12/1980

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