| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 décembre 1980, 16696

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X DONT LE SIEGE SOCIAL EST A Z DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; 2° RETABLISSE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 LA SOCIETE ANONYME X , A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE ANONYME X A PRIS EN CHARGE, POUR LES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, LES PRIMES AFFERENTES A DES POLICES D'ASSURANCE-VIE SOUSCRITES PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, M. X , POUR LUI-MEME ET SON EPOUSE, ET QUE CERTAINES DE CES POLICES AVAIENT ETE "DELEGUEES" A LA BANQUE DE LA SOCIETE ; QUE, L'ADMINISTRATION AYANT REINTEGRE LA TOTALITE DE CES PRIMES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LA SOCIETE A CONTESTE DEVANT LE DIRECTEUR, PUIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 DANS LA MESURE OU CELLES-CI PROCEDAIENT DE CETTE REINTEGRATION, LES EXERCICES 1968 ET 1969 ETANT DEMEURES DEFICITAIRES, MEME APRES REINTEGRATIONS ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ACCORDE A LA SOCIETE X LES REDUCTIONS DEMANDEES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "1. LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT.. NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE" ;
CONSIDERANT QUE, LORSQU'UNE BANQUE N'ACCEPTE DE CONSENTIR A UNE SOCIETE UN PRET OU QUELQUE AUTRE CONCOURS FINANCIER QU'A LA DOUBLE CONDITION QU'UNE PERSONNE PHYSIQUE, EN PARTICULIER UN DIRIGEANT DE LA SOCIETE, FOURNISSE SA GARANTIE PERSONNELLE ET "DELEGUE" A LA BANQUE UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LA VIE A CONCURRENCE D'UN MONTANT DETERMINE, LA SOCIETE, SI LE CONCOURS DE LA BANQUE LUI EST NECESSAIRE POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION, N'EXCEDE PAS LES LIMITES D'UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE EN PRENANT A SA CHARGE LES PRIMES DE CETTE ASSURANCE, LESQUELLES SONT DES LORS, DEDUCTIBLE DU BENEFICE NET AU MEME TITRE QUE LES AUTRES FRAIS OCCASIONNES PAR LE CONCOURS DEMANDE A LA BANQUE ; QU'IL EN VA DIFFEREMMENT SI LA SOCIETE PREND EN CHARGE, SANS QUE CELA SOIT RENDU NECESSAIRE PAR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION, LES PRIMES DUES AU TITRE D'UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LA VIE SOUSCRITE SUR LA TETE D'UN DE SES DIRIGEANTS ET AU PROFIT DES PERSONNES DESIGNEES PAR CELUI-CI ; QUE, DANS CE CAS, ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT CONSENTI A L'INTERESSE UNE LIBERALITE DONT LE MONTANT N'EST PAS DEDUCTIBLE DES BENEFICES SOCIAUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME X A ETE AMENEE DURANT LES EXERCICES LITIGIEUX A SOLLICITER DE SA BANQUE, POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION, UNE AUTORISATION DE DECOUVERT ET QUE LADITE BANQUE A SUBORDONNE SON ACCEPTATION A LA DOUBLE CONDITION QUE M. X , PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SE PORTE CAUTION POUR CELLE-CI ET LUI DELEGUE LES POLICES D'ASSURANCE SUR LA VIE QU'IL AVAIT SOUSCRITES AUPRES DE LA COMPAGNIE Y, SOUS LES NUMEROS 224 648 ET 22 106, ET DE LA COMPAGNIE W, SOUS LES NUMEROS 349 216, 201 005 ET 201 006, AINSI QUE LES AVENANTS A CES POLICES ; QUE LA SOCIETE A PRIS EN CHARGE LE MONTANT DES PRIMES DE CES POLICES D'ASSURANCE QUI SONT ECHUES AU COURS DES ANNEES 1966 ET 1967 ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES SOMMES CORRESPONDANTES SONT DEDUCTIBLES DES BENEFICES IMPOSABLES AU TITRE DESDITES ANNEES ET QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE, DE CE CHEF, A LA SOCIETE UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DESDITES ANNEES ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN PRENANT EGALEMENT A SA CHARGE DURANT LES MEMES ANNEES, SANS AUCUN MOTIF TIRE DES BESOINS DE SON EXPLOITATION, LES PRIMES DES POLICES D'ASSURANCE SUR LA VIE SOUSCRITES AUPRES DE LA COMPAGNIE W PAR M. X SOUS LE NUMERO 345 453 ET PAR M. ET MME X SOUS LES NUMEROS 355 810 ET 359 279 AU PROFIT DE PERSONNES DESIGNEES PAR CEUX-CI, LA SOCIETE A EN REALITE CONSENTI A SON DIRIGEANT UNE LIBERALITE ; QU'AINSI LES SOMMES CORRESPONDANTES NE SONT PAS DEDUCTIBLES DES BENEFICES SOCIAUX IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; QU'IL Y A, DES LORS, LIEU DE LES REINTEGRER DANS CES BENEFICES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI LES IMPOSITIONS QUI SONT AINSI RETABLIES ONT ETE ASSORTIES DES INTERETS DE RETARD PREVUS A L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LESDITS INTERETS, QUI ONT POUR SEUL OBJET DE COUVRIR LE PREJUDICE RESULTANT POUR LE TRESOR DU PAIEMENT DIFFERE DE L'IMPOT, NE SONT PAS SUBORDONNES A LA CONSTATION DE LA MAUVAISE FOI DU CONTRIBUABLE ; QUE LA SOCIETE X NE PEUT DONC ARGUER UTILEMENT DE SA BONNE FOI POUR DEMANDER A EN ETRE EXONEREE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST SEULEMENT FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ART. 1ER - LES PRIMES AFFERENTES AUX POLICES D'ASSURANCE VIE SOUSCRITES PAR M. ET MME X AUPRES DE LA COMPAGNIE W ET REPERTORIEES SOUS LES NUMEROS 345 453, 355 810 ET 359 279 SONT REINTEGREES DANS LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967. ART. 2 - LES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES RESULTANT DE LA REINTEGRATION DESDITES PRIMES, AINSI QUE LES PENALITES CORRESPONDANTES, SONT REMISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME X . ART. 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1978, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE AUX ARTICLES PRECEDENTS. ART. 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ART. 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET ET A LA SOCIETE ANONYME X .