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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 décembre 1980, 18403

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18403
Numéro NOR : CETATEXT000007675627 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-17;18403 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Création d'un lotissement de trois maisons individuelles ne répondant à aucun besoin de logement.

34-01-01-01 Projet de création d'un lotissement de trois maisons individuelles d'habitation ne répondant à aucun besoin de logement dans la commune de M. et ne pouvant donc être regardé comme répondant à un but d'utilité publique.


Texte :

VU LA REQUETE DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 14 JUIN 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. A... ET DE M. X..., L'ARRETE DU 20 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION, PAR LA COMMUNE DE MARLY-SOUS-ISSY, DE TERRAINS, EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL, ET L'ARRETE DU 20 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE MEME PREFET A DECLARE CESSIBLES LES PARCELLES D 276, D 292 ET D 294 APPARTENANT AUX DEMANDEURS ; 2 REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. A... ET M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET N 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT DE TROIS MAISONS INDIVIDUELLES D'HABITATION NE REPOND A AUCUN BESOIN DE LOGEMENT DANS LA COMMUNE DE MARLY-SOUS-ISSY ; QUE, DES LORS, CE PROJET NE PEUT ETRE REGARDE COMME REPONDANT A UN BUT D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE L'ARRETE DU 20 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE MARLY-SOUS-ISSY DE PARCELLES D 276, D 292 ET D 294 APPARTENANT A M. A... ET D 291 APPARTENANT A M. X... ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU MEME JOUR PRONONCANT LA CESSIBILITE DESDITES PARCELLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A M. Y..., A LA COMMUNE DE MARLY-SOUS-ISSY ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté préfectoral 1978-02-20 Saône-et-Loire déclaration d'utilité publique Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1980, n° 18403
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Toutée
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 17/12/1980

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