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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 décembre 1980, 18604

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18604
Numéro NOR : CETATEXT000007615860 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-17;18604 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Assiette - Indemnité constituant un complément de rémunération soumis à la taxe sur les salaires.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 "L'UNION DES ANNONCEURS" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., ENREGISTREE AU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 21 DECEMBRE 1978 AYANT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS DE LA TAXE SUR LES SALAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES POUR LES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE, L'ASSOCIATION "UNION DES ANNONCEURS", ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, DEMANDE LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LES SALAIRES, ASSORTI D'INTERETS DE RETARD, QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; QU'ELLE FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE CETTE DEMANDE ;
EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 1945 DU CODE DES IMPOTS QUE LES LITIGES RELATIFS A LA TAXE SUR LES SALAIRES SONT JUGES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R 170 DE CE DERNIER CODE, LE JUGEMENT EST PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE CELUI-CI A ETE RENDU EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QU'IL DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION REQUERANTE POUR Y STATUER IMMEDIATEMENT ;
EN CE QUI CONCERNE LES DROITS EN PRINCIPAL : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 231-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES SOMMES PAYEES A TITRE DE TRAITEMENT, SALAIRE, INDEMNITE ET EMOLUMENTS, Y COMPRIS LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE SONT SOUMISES A UNE TAXE SUR LES SALAIRES" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE A MIS FIN, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, AUX FONCTIONS DE SON DELEGUE GENERAL, M. X..., ALORS AGE DE 65 ANS, EN CONCLUANT AVEC CELUI-CI UN ACCORD AMIABLE QUI PREVOYAIT L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE 100.000 F, PAYABLE EN DEUX PARTS EGALES EN 1972 ET 1973 ; QU'IL N'EST PAS ETABLI, EN L'ABSENCE NOTAMMENT DE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE M. X..., QUE L'INDEMNITE AINSI STIPULEE AIT EU POUR OBJET DE REPARER UN PREJUDICE AUTRE QUE LA PERTE DE REVENUS SALARIAUX ; QUE, PAR SUITE, L'ASSOCIATION N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LA FRACTION D'INDEMNITE VERSEE A L'INTERESSE EN 1972 COMME CONSTITUANT, DANS LA LIMITE DE 40.000 F, UN COMPLEMENT DE REMUNERATION SOUMIS A LA TAXE SUR LES SALAIRES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1679 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES SOMMES DUES PAR LES EMPLOYEURS AU TITRE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES ... DOIVENT ETRE REMISES AU TRESOR DANS LES CONDITIONS ET DELAIS QUI SONT FIXES PAR DECRET" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1679 BIS DU MEME CODE, "TOUTE PERSONNE, ASSOCIATION OU ORGANISME QUI N'A PAS VERSE DANS LES DELAIS PRESCRITS LA TAXE SUR LES SALAIRES DONT IL EST REDEVABLE EST PERSONNELLEMENT IMPOSE PAR VOIE DE ROLE D'UNE SOMME EGALE A CELLE QU'IL AURAIT DU VERSER" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA TAXE SUR LES SALAIRES DOIT ETRE VERSEE SPONTANEMENT PAR LE REDEVABLE ET QU'IL N'Y A LIEU A ETABLISSEMENT D'UN ROLE QU'EN CAS DE NON VERSEMENT DANS LES DELAIS PRESCRITS ; QUE PAR SUITE, L'ASSOCIATION REQUERANTE, QUI AU COURS DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 A VERSE SPONTANEMENT DES TAXES SUR LES SALAIRES DONT ELLE ETAIT REDEVABLE, NE PEUT PAS UTILEMENT INVOQUER, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DECHARGE DESDITES TAXES LA CIRCONSTANCE QU'ELLES N'ONT PAS FAIT L'OBJET DE L'EMISSION DE ROLES ;
EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE RETARD : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NOTAMMENT DE SON ARTICLE 1736, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU EXCLURE, POUR L'ADMINISTRATION FISCALE CHARGEE D'ETABLIR LES IMPOSITIONS ASSIGNEES A UN CONTRIBUABLE L'OBLIGATION DE SUIVRE UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE POUR L'ETABLISSEMENT DES PENALITES DONT CES IMPOSITIONS DOIVENT ETRE ASSORTIES ; QU'AINSI L'ASSOCIATION REQUERANTE NE PEUT PAS UTILEMENT SOUTENIR QU'EN METTANT EN RECOUVREMENT LES INDEMNITES DE RETARD PREVUES A L'ARTICLE 1727 DU CODE SANS L'AVOIR PREALABLEMENT INVITEE A PRESENTER SES OBSERVATIONS, L'ADMINISTRATION FISCALE AURAIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION "UNION DES ANNONCEURS" N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 21 DECEMBRE 1978, EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA DEMANDE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "UNION DES ANNONCEURS" SONT REJETES. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "UNION DES ANNONCEURS" ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1679
CGI 1679 bis
CGI 1727
CGI 1736
CGI 1945
CGI 231 1
Code des tribunaux administratifs R170


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1980, n° 18604
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 17/12/1980

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