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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 décembre 1980, 04128 et 05077

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04128;05077
Numéro NOR : CETATEXT000007675007 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-19;04128 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Conseil d'U - E - R - médicale - Détermination d'équivalences avec les enseignements à option prévus par l'arrêté du 24 juillet 1970 - Incompétence.

54-06-02 Requérant n'ayant pas été, contrairement aux dispositions de l'article R.162 du code des tribunaux administratifs, averti du jour où ses affaires seraient portées en séance publique. Celui-ci n'ayant été ni présent ni représenté durant les audiences, annulation des jugements rendus par le tribunal administratif.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - ENSEIGNEMENT DE LA MEDECINE - Détermination des enseignements à option [arrêté du 24 juillet 1970] - Fixation d'équivalences - Autorité compétente.

30-02-05-01, 30-02-05-03 L'article 5 de l'arrêté du 24 juillet 1970 portant création d'un deuxième cycle d'études médicales prévoit que "chaque candidat doit suivre des enseignements à option suivant des modalités fixées par le Conseil d'université sur proposition de l'U.E.R. chargée de la préparation au diplôme de docteur en médecine". Ainsi le Conseil d'université est seul compétent, à l'exclusion du Conseil de l'U.E.R., pour déterminer les équivalences avec ces enseignements à option.

PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - Obligation d'informer le requérant de la date de l'audience [art - R - 162 du code des tribunaux administratifs].


Texte :

VU, 1, ENREGISTREE SOUS LE N 4128, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. B..., MAITRE DE Y... AGREGE A L'UNIVERSITE DE RENNES, DEMEURANT ... A RENNES ILLE-ET-VILAINE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1976, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 21 AVRIL 1976 DU CONSEIL DE L'UER "CLINIQUE ET THERAPEUTIQUE MEDICALE" , SUBSIDIAIREMENT A L'ANNULATION DES EQUIVALENCES ILLEGALES DE CERTIFICATS OPTIONNELS DE 2EME CYCLE DES ETUDES MEDICALES ACCORDEES PAR CE CONSEIL ; 2 ANNULE CETTE DELIBERATION ET SUBSIDIAIREMENT LE SEUL OCTROI DE CES EQUIVALENCES ;
VU, 2 , ENREGISTREE SOUS LE N 5077, LA REQUETE PRESENTEE PAR M3 B..., MAITRE DE Y... AGREGE A L'UNIVERSITE DE RENNES, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 NOVEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 23 JUIN 1976 DU CONSEIL DE L'UER "CLINIQUE ET THERAPEUTIQUE MEDICALE" DE L'UNIVERSITE DE RENNES ; 2 ANNULE CETTE DELIBERATION ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 24 JUILLET 1970 PORTANT CREATION D'UN DEUXIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES N 4128 ET 5077 DE M. B... PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REGULARITE DES JUGEMENTS ATTAQUES : CONSIDERANT QUE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.162 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, M. B... N'A PAS ETE AVERTI DU JOUR OU SES AFFAIRES SERAIENT PORTEES EN SEANCE PUBLIQUE ; QU'IL N'A ETE NI PRESENT NI REPRESENTE DURANT LES AUDIENCES ; QUE, DES LORS, IL EST FONDE A SOUTENIR QUE LES JUGEMENTS ATAQUES SONT ENTACHES D'IRREGULARITE ; QU'IL Y A LIEU POUR CEMOTIF ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS QU'IL INVOQUE A L'APPUI DE SA CONTESTATION DE LA REGULARITE DE CES JUGEMENTS D'EN PRONONCER L'ANNULATION ; CONSIDERANT QUE LES AFFAIRES DONT IL S'AGIT SONT EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. B... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DES REQUETES N 4128 ET 5077 RELATIVES A L'OCTROI D'EQUIVALENCES : SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE RENNES : CONSIDERANT QUE M. B..., EN SA QUALITE DE MAITRE DE Y... AGREGE A L'UNIVERSITE DE RENNES, A INTERET A SE POURVOIR CONTRE L'OCTROI D'EQUIVALENCES AVEC LES CERTIFICATS A OPTION NECESSAIRES POUR L'OBTENTION DANS CETTE UNIVERSITE DU DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE ;
SUR LA LEGALITE DES DELIBERATIONS LITIGIEUSES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1970 PORTANT CREATION D'UN DEUXIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALES : "CHAQUE CANDIDAT DOIT SUIVRE DES ENSEIGNEMENTS A OPTION SUIVANT DES MODALITES FIXEES PAR LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE SUR PROPOSITION DE L'UER CHARGEE DE LA PREPARATION AU DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE" ; QU'IL RESSORT DES DELIBERATIONS LITIGIEUSES DU CONSEIL DE L'UER "CLINIQUE ET THERAPEUTIQUE MEDICALES" QUE CE DERNIER A ACCORDE DES EQUIVALENCES INDIVIDUELLES AVEC LES ENSEIGNEMENTS A OPTION VISES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES SANS QUE LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE SEUL COMPETENT POUR LE FAIRE EN AIT PREVU LA POSSIBILITE ET DETERMINE LES MODALITES D'OCTROI ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES, M. B... EST FONDE A SOUTENIR QUE LES DELIBERATIONS DONT IL S'AGIT, QUI REVETENT A CET EGARD LE CARACTERE DE DECISIONS, MANQUENT DE BASE LEGALE ET DOIVENT ETRE ANNULEES EN TANT QU'ELLES ONT STATUE SUR LES EQUIVALENCES CONTESTEES ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N 4128 RELATIVES AU REFUS DE LA CREATION D'UN CERTIFICAT OPTIONNEL DE MEDECINE NUCLEAIRE : CONSIDERANT QUE LE REFUS DE CREATION D'UN TEL CERTIFICAT CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE D'ORGANISATION DU SERVICE NE COMPORTANT AUCUNE MODIFICATION DE LA SITUATION ET DES PERSPECTIVES DE CARRIERE DU REQUERANT ; QUE DES LORS, M. B... N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE MESURE ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N 5077 RELATIVES A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UER "CLINIQUE ET THERAPEUTIQUE MEDICALES" EN DATE DU 23 JUIN 1976 EN TANT QU'ELLE PORTE APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DELIBERATION PRECEDENTE DU 21 AVRIL 1976 : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS QUI N'ONT PAS ETE PRESENTEES DEVANT LES PREMIERS JUGES CONSTITUENT UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE EN APPEL ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N 5077 RELATIVES A UNE PRETENDUE CREATION PAR LE CONSEIL DE L'UER "CLINIQUE ET THERAPEUTIQUE MEDICALES" D'UNE COMMISSION PEDAGOGIQUE DE COORDINATION : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE LA DELIBERATION LITIGIEUSE PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE L'UER N'A PAS ENTENDU PRENDRE UNE DECISION MAIS FORMULER UNE PROPOSITION QUE CELLE-CI NE CONSTITUE QU'UNE SIMPLE MESURE PREPARATOIRE ; QUE, DES LORS, ELLE NE SAURAIT A CET EGARD ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DES 21 JUIN ET 16 SEPTEMBRE 1976 ONT ETE RENDUS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977, QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'UER "CLINIQUE ET THERAPEUTIQUE MEDICALES" LES SOMMES QUI ONTPU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES JUGEMENTS SUSVISES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DES 21 JUIN ET 16 SEPTEMBRE 1976 SONT ANNULES ARTICLE 2 - LES DELIBERATIONS SUSVISEES DU CONSEIL DE L'UER "CLINIQUE ET THERAPEUTIQUE MEDICALES" DE L'UNIVERSITE DE RENNES EN DATE DES 21 AVRIL ET 23 JUIN 1976 SONT ANNULEES EN TANT QU'ELLES ONT ACCORDE UNE EQUIVALENCE AVEC UN CERTIFICAT OPTIONNEL A MM. Z..., X..., LES BRIS, NEVOUX, VANNEUVILLE, COATNOAN, MENIER ET MMES A... ET C.... ARTICLE 3 ; LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES DEMANDES PRESENTEES PAR M. B... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ET DES CONCLUSIONS DE SES REQUETES EST REJETE. ARTICLE 4 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'UER "CLINIQUE ET THERAPEUTIQUE MEDICALES" DE L'UNIVERSITE DE RENNES. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. B..., A L'UNIVERSITE DE RENNES, ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES AINSI QU'A MM. Z..., X..., LE BRIS, NEVOUX, VANNEUVILLE, COATNOAN, MENIER ET MMES A... ET C....

Références :

Arrêté 1970-07-24 art. 5
Code des tribunaux administratifs R162
Délibération 1976-04-21 conseil de l'U.E.R. "Clinique et thérapeutique médicales" Rennes Decision attaquée Annulation partielle
Délibération 1976-06-23 conseil de l'U.E.R. "Clinique et thérapeutique médicales" Rennes Decision attaquée Annulation partielle


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1980, n° 04128;05077
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 19/12/1980

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