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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 décembre 1980, 05306

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05306
Numéro NOR : CETATEXT000007619102 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-19;05306 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Action en recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Enonciations devant figurer sur l'avertissement adressé au contribuable.

19-01-05, 19-03-01 L'article 1661 du C.G.I. énumère limitativement les mentions qui doivent figurer sur les avertissements transmis aux contribuables. Le détail, immeuble par immeuble, des bases d'imposition retenues ne figure pas, pour regrettable que ce soit, au nombre de ces mentions.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES - Recouvrement - Enonciation devant figurer sur l'avertissement adressé au contribuable.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 DECEMBRE 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR M.PREVOTAUX ROGER, DEMEURANT 115, ... A LIVRY-GARGAN SEINE ST DENIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1969, 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VILLEPINTE ; 2O LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M.PREVOTAUX, QUI EXERCE LA PROFESSION DE GARAGISTE REPARATEUR ET DE NEGOCIANT EN VOITURES D'OCCASION A LIVRY-GARGAN, DEMANDE LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1969, 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VILLEPINTE A RAISON D'UN HANGAR ET DE DEPOTS DONT IL DISPOSAIT DANS CETTE COMMUNE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE REQUERANT N'AURAIT PAS ETE MIS A MEME DE CONNAITRE AVEC EXACTITUDE LES BASES D'IMPOSITION DE CHACUN DES IMMEUBLES DONT IL DISPOSE A VILLEPINTE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1661 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "UN AVERTISSEMENT EST TRANSMIS A TOUT CONTRIBUABLE INSCRIT AU ROLE. IL MENTIONNE LE TOTAL PAR COTE DES SOMMES A ACQUITER LES CONDITIONS D'EXIGIBILITE AINSI QUE LA DATE DE MISE EN RECOUVREMENT" ; QUE CE TEXTE ENUMERE LIMITATIVEMENT LES MENTIONS QUI DOIVENT FIGURER SUR LES AVERTISSEMENTS TRANSMIS AUX CONTRIBUABLES ; QUE, POUR REGRETTABLE QUE CE SOIT, NE FIGURE PAS AU NOMBRE DE CES MENTIONS LE DETAIL, IMMEUBLE PAR IMMEUBLE, DES BASES D'IMPOSITION RETENUES ;
SUR LE MOYEN TIRE DU CARACTERE NON IMPOSABLE DES LOCAUX SIS A VILLEPINTE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE DROIT PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DES...HANGARS, REMISES, CHANTIERS ET AUTRES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DES PROFESSIONS IMPOSABLES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TERRAINS ET LE HANGAR SIS DANS LA COMMUNE DE VILLEPINTE A RAISON DESQUELS LE REQUERANT A ETE ASSUJETTI AU DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ONT, AU COURS DES ANNEES EN CAUSE, SERVI DE DEPOTS POUR DES VEHICULES ET DES MATERIELS USAGES QUE L'INTERESSE CONSERVAIT POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA TRIPLE CIRCONSTANCE QUE CES IMMEUBLES SONT SITUES A TROIS KILOMETRES DE LIVRY-GARGAN OU SE TROUVE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU REQUERANT, QUE L'INTERESSE N'A PAS EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE GARAGISTE DANS LE HANGAR SIS ..., QUI A ETE LAISSE A L'ETAT D'ABANDON ET QUE LES MATERIELS ENTREPOSES N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUN ENTRETIEN N'A PAS EU POUR EFFET DE RETIRER AUX IMMEUBLES EN CAUSE LE CARACTERE DE LOCAL SERVANT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION ;
SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1464 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1636, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE SOIT AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES OU DE DECLARATIONS DE LOCATIONS VERBALES DUMENT ENREGISTREES, SOIT PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER AURA ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU SERA NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT DE CES BASES, PAR VOIE D'APPRECIATION" ;
CONSIDERANT QUE, S'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA METHODE DE L'APPRECIATION NE DOIT ETRE UTILISEE POUR DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE BASE AU CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL DE LA PATENTE QU'A DEFAUT DE POUVOIR RECOURIR AUX DEUX PREMIERES METHODES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR LE SEUL IMMEUBLE SITUE ... PAYAIT UN LOYER DONT IL NE CONTESTE PAS LE CARACTERE NORMAL ; QUE RAMENEE AU 31 DECEMBRE 1947, LA VALEUR LOCATIVE DE CET IMMEUBLE EST SUPERIEURE A LA VALEUR DE 90 F QUI A ETE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE CETTE DERNIERE VALEUR NE PEUT, PARETRE REGARDEE COMME EXCESSIVE ET SUJETTE A REDUCTION ; QUE LES MOYENS TIRES PAR M.PREVOTAUX DU FAIT QUE L'ADMINISTRATION AURAIT CHOISI EN COURS D'INSTANCE DES TERMES DE COMPARAISON NON PERTINENTS ET N'AURAIT PAS TENU COMPTE DES CARACTERISTIQUES DE CET ETABLISSEMENT POUR EN FIXER LA VALEUR LOCATIVE PAR LA METHODE DE L'APPRECIATION DIRECTE SONT, DES LORS, INOPERANTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M.PREVOTAUX N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M.PREVOTAUX EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.PREVOTAUX ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1463
CGI 1464
CGI 1661


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1980, n° 05306
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 19/12/1980

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