| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 décembre 1980, 09234

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LES 8 AOUT 1977 ET 20 JUIN 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET PRESENTES POUR M. X , DEMEURANT A Z , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 5 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR 1966, AINSI QU'A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR 1968 ; 2° ACCORDE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X , QUI A EXPLOITE JUSQU'EN 1968 UN GARAGE, A DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AINSI QUE LA DECHARGE OU SUBSIDIAIREMENT LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 A RAISON D'UNE PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE SON ENTREPRISE ; QU'IL FAIT APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE COMME NON RECEVABLE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ... PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ;
CONSIDERANT QUE, SI L'ADMINISTRATION SOUTIENT QUE LA DECISION EN DATE DU 13 AOUT 1971, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL A REJETE LA RECLAMATION PRESENTEE PAR M. X , A ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE, PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION QUI A ETE PRESENTEE A SON DOMICILE LES 23 AOUT ET 3 SEPTEMBRE 1971, L'EXISTENCE DU SECOND AVIS D'INSTANCE DU 3 SEPTEMBRE 1971 N'EST ETABLIE PAR AUCUNE PIECE DU DOSSIER ; QU'EN OUTRE, L'ADMINISTRATION POSTALE N'A PAS ETE EN MESURE DE PRODUIRE LE REGISTRE DES AVIS D'INSTANCE OU FIGURERAIT LE SECOND AVIS ; QUE, PAR SUITE, M. X EST FONDE A SOUTENIR QU'IL N'A RECU NOTIFICATION DE LA DECISION DU 13 AOUT 1971 QUE PAR UNE LETTRE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU 12 FEVRIER 1972 ET QU'EN CONSEQUENCE, LA DEMANDE QU'IL A PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 18 FEVRIER 1978 A ETE REGARDEE A TORT COMME TARDIVE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE M. X AVAIT DONNE MANDAT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y DE PRESENTER EN SON NOM LA RECLAMATION AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ; QUE LE DIRECTEUR DE CETTE SOCIETE, QUI EN ETAIT EGALEMENT LE CO-GERANT, AVAIT QUALITE POUR AGIR AU NOM DE CETTE SOCIETE ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA RECLAMATION AU DIRECTEUR AURAIT ETE SIGNEE PAR UNE PERSONNE N'AYANT PAS QUALITE POUR LA PRESENTER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE COMME NON RECEVABLE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT DES LORS ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES DE LA DEMANDE DE M. X DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE SI M. X EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B QUE SA COMPTABILITE A FAIT L'OBJET DE DEUX VERIFICATIONS SUCCESSIVES PORTANT SUR LES MEMES PERIODES ET SUR LES MEMES IMPOTS, CETTE IRREGULARITE EST SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CETTE IMPOSITION NE DECOULANT EN AUCUNE MANIERE DES CONSTATATIONS FAITES LORS DE CES VERIFICATIONS ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE M. X , QUI AVAIT FAIT APPARAITRE DANS LA DECLARATION DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1966 UN REVENU NUL, A FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE, L'ADMINISTRATION AYANT RETENU COMME ELEMENTS DE TRAIN DE VIE LA DISPOSITION D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE ET D'UN VEHICULE, CE QUI L'A CONDUITE A FIXER LA BASE D'IMPOSITION A 24.000 F ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1966, "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT AUX ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES" ;
CONSIDERANT QUE, M. X , AYANT FAIT APPARAITRE DANS SA DECLARATION UN REVENU NUL, L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, COMME AYANT ETABLI L'EXISTENCE D'UNE DISPROPORTION ENTRE LE REVENU AINSI DECLARE ET LE TRAIN DE VIE DE L'INTERESSE RESULTANT NOTAMMENT DE LA DISPOSITION D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE ET D'UN VEHICULE ACQUIS AU DEBUT DE L'ANNEE 1966 ;
EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1968 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DU 1 DE L'ARTICLE 201 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CAS DE CESSATION D'ENTREPRISE, L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUS EN RAISON DES BENEFICES REALISES DANS CETTE ENTREPRISE ET QUI N'ONT PAS ENCORE ETE IMPOSES EST IMMEDIATEMENT ETABLI ; QU'AUX TERMES DU 3 DU MEME ARTICLE, "LES CONTRIBUABLES NON ASSUJETTIS AU FORFAIT SONT TENUS DE FAIRE PARVENIR A L'INSPECTEUR, DANS LE DELAI DE 10 JOURS PREVU AU 1 , LA DECLARATION DE LEURS BENEFICES REELS ACCOMPAGNEE D'UN RESUME DE LEUR COMPTE DE PERTES ET PROFITS" ; QUE, M. X N'AYANT PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI IMPARTI LA DECLARATION PREVUE PAR CES DISPOSITIONS, IL LUI APPARTIENT D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE LA BASE D'IMPOSITION RETENUE, LAQUELLE EST CONSTITUEE PAR LA PLUS-VALUE QU'IL A REALISEE SUR SES IMMEUBLES COMMERCIAUX A L'OCCASION DE LEUR TRANSFERT DANS SON PATRIMOINE PERSONNEL DU FAIT DE LA CESSATION DE SON ENTREPRISE. QUE, CETTE BASE D'IMPOSITION AYANT ETE ARRETEE A LA SUITE DE LA PREMIERE DES DEUX VERIFICATIONS CI-DESSUS RELATEES, L'IRREGULARITE DE LA SECONDE VERIFICATION N'A PAS PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, VICIER LES IMPOSITIONS ETABLIES SUR CETTE BASE ;
CONSIDERANT QUE, SI M. X SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS EXACTEMENT TENU COMPTE, POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE, DE LA CIRCONSTANCE QUE SES IMMEUBLES COMMERCIAUX SONT DEPRECIES PAR LEUR CARACTERE INONDABLE, IL EST CONSTANT QUE L'ADMINISTRATION A APPLIQUE AU PRIX DES CONSTRUCTIONS EVALUE EN 1968 UN ABATTEMENT DE 40 % POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DE CES IMMEUBLES ; QUE, PAR SUITE, M. X , QUI N'ETABLIT PAS QUE CET ABATTEMENT SERAIT INSUFFISANT, NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ;
SUR LA DEMANDE D'ETALEMENT : CONSIDERANT QUE M. X A, DANS LE DELAI DE RECLAMATION, DEMANDE A BENEFICIER DE L'ETALEMENT PREVU A L'ARTICLE 163 DU CODE POUR L'IMPOSITION DU BENEFICE REALISE EN 1968 A L'OCCASION DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE ; QUE L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DE CE BENEFICE, EVALUE A 194.970 F ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CE DERNIER CHIFFRE COMPREND UNE PLUS-VALUE A COURT TERME DE 141.498 F ET UNE PLUS-VALUE A LONG TERME, IMPOSABLE AU TAUX DE 10 %, DE 53.472 F ; QUE LE REQUERANT EST FONDE, DANS CES CONDITIONS, A DEMANDER QUE LA PLUS-VALUE A COURT TERME NE SOIT RETENUE QU'A CONCURRENCE DU QUART DE SON MONTANT DANS LES BASES DE SES IMPOSITIONS AU TITRE DE L'ANNEE 1968, L'ADMINISTRATION RESTANT EN DROIT D'ETABLIR, A RAISON DE LA MEME SOMME, DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ; QU'EN REVANCHE, LE CONTRIBUABLE EST SANS INTERET A DEMANDER L'ETALEMENT DE L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE A LONG TERME, QUI EST IMPOSABLE EN TOUT CAS AU TAUX DE 10 % ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DEFAUT DE DECLARATION DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE M. X DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 201 DU CODE SERAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE QUI AVAIT RECU MANDAT DE TENIR SA COMPTABILITE EST SANS INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DES PENALITES ENCOURUES ;
DECIDE : ART. 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN DATE DU 5 MAI 1977, EST ANNULE. ART. 2 - POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ASSIGNEES A M. X AU TITRE DE L'ANNEE 1968, LA SOMME DE 141.498 F SERA RETENUE POUR LE QUART DE SON MONTANT. ART. 3 - IL EST ACCORDE A M. X DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS. ART. 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X SONT REJETES. ART. 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET ET A M. X .