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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 décembre 1980, 11538

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11538
Numéro NOR : CETATEXT000007676618 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-19;11538 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS - Attribution à un taux donné d'une prime à un fonctionnaire.

01-01-06-02-02-01, 36-08-01[2] Décret du 2 juillet 1976 substituant à l'indemnité forfaitaire dite "de centre" prévue par le décret du 21 mai 1953 à un taux donné pour certains enseignants une indemnité attribuée selon des règles différentes. Ceux-ci ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien de cette réglementation qui, légalement abrogée, n'était plus applicable.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS - ACTE REGLEMENTAIRE - Absence de droit au maintien de la réglementation en vigueur - Décret relatif à l'attribution d'une indemnité au bénéfice de certains agents de l'Etat.

01-01-06-02-02, 36-08-01[1] La circonstance que des professeurs d'éducation physique ont bénéficié pendant plusieurs années de l'indemnité forfaitaire prévue par le décret du 21 mai 1953 n'a pas eu pour effet de leur créer des droits au maintien de ce taux pour l'avenir. Par suite, le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports a pu légalement décider de leur accorder cette prime à un taux inférieur à compter du 1er janvier 1976.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL [1] Attribution d'une prime à un taux donné - Acte non créateur de droits - Absence de droit au maintien de ce taux - [2] Modification du régime des primes allouées à certains agents - Absence de droit au maintien de la réglementation antérieure.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 MAI 1979 PRESENTES POUR : - M. Y... DEMEURANT ... A DOMOY-FENAY COTE D'OR ; - MME X... DEMEURANT CLOS SAINT LOUIS, ... A DIJON COTE D'OR ; - M. A... DEMEURANT ... A QUETIGNY COTE D'OR ; - M. Z... DEMEURANT ... A QUETIGNY COTE D'OR ; - M. C... DEMEURANT A FLEUREY SUR OUCHE COTE D'OR ; - MME B... DEMEURANT ... A DIJON COTE D'OR ; ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1 ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS SUR LES RECOURS GRACIEUX QU'ILS LUI ONT ADRESSES TENDANT A OBTENIR LE MAINTIEN A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 DU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DITE "DE CENTRE" AU TAUX DE CINQ HEURES SUPPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;
VU LE DECRET N 50-1253 DU 6 OCTOBRE 1950 ; VU LE DECRET N 53-472 DU 21 MAI 1953 ; VU LE DECRET N 59-306 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N 76-608 DU 2 JUILLET 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS AFFIRMENT BENEFICIER DE DROITS ACQUIS RESULTANT DE L'ATTRIBUTION A SON MONTANT MAXIMUM D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR LE DECRET N 53-472 DU 21 MAI 1953 POUR EN RECLAMER LE MAINTIEN SELON LE MEME CALCUL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 ; QUE CE DECRET A ETE ABROGE PAR UN DECRET N 76-608 DU 2 JUILLET 1976 SUBSTITUANT A LA PRECEDENTE UNE INDEMNITE ATTRIBUEE SELON DES REGLES DIFFERENTES ; SUR LES CONCLUSIONS EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LA PERIODE ANTERIEURE A LA PUBLICATION DU DECRET DU 2 JUILLET 1976 : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES REQUERANTS ONT BENEFICIE PENDANT PLUSIEURS ANNEES DU TAUX MAXIMUM PREVU PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 21 MAI 1953 N'A PAS EU POUR EFFET DE LEUR CREER DES DROITS AU MAINTIEN DE CE TAUX POUR L'AVENIR ; QU'AINSI LE SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS A PU LEGALEMENT DECIDER DE LEUR ATTRIBUER CETTE PRIME A UN TAUX INFERIEUR A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 ET POUR LA PERIODE S'ETENDANT JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET DU 2 JUILLET 1976 ;
SUR LES CONCLUSIONS EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LA PERIODE POSTERIEURE A LA PUBLICATION DU DECRET DU 2 JUILLET 1976 : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, LA MODIFICATION OPEREE PAR LE DECRET DU 2 JUILLET 1976, QUI N'ENTRE PAS DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET N 59-306 DU 14 FEVRIER 1959 N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDEE DE LA CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE ; QUE CEUX-CI NE PEUVENT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT OU MAINTIEN D'UNE REGLEMENTATION QUI, DES LORS QU'ELLE AVAIT ETE LEGALEMENT ABROGEE, N'ETAIT PLUS APPLICABLE ; QUE PAR SUITE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS A PU LEGALEMENT LEUR ATTRIBUER UNE PRIME CALCULEE SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 JUILLET 1976 POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA PUBLICATION DE CE DERNIER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS SUR LEUR RECOURS GRACIEUX TENDANT A CE QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE LEUR SOIT VERSEE AU TAUX MAXIMUM PREVU PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 21 MAI 1953 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y..., DE MME X..., DE MM. A..., Z..., C..., DE MME B... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., MME X..., MM. A..., Z..., C... ET MME B..., AU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS AINSI QU'AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Décision implicite Secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports Decision attaquée Confirmation
Décret 53-472 1953-05-21
Décret 59-306 1959-02-14 art. 2
Décret 76-608 1976-07-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1980, n° 11538
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 19/12/1980

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