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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 décembre 1980, 13164

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13164
Numéro NOR : CETATEXT000007678520 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-19;13164 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Décisions des conseils d'administration des hôpitaux relatives à l'attribution aux praticiens de l'indemnité complémentaire prévue par le décret modifié du 21 décembre 1960.

61-02-03[1] Il ressort des dispositions de l'article 12-1 du décret modifié du 21 décembre 1960 relatif à l'attribution, en sus des émoluments hospitaliers, d'une indemnité complémentaire aux praticiens de certains hôpitaux publics et de l'arrêté interministériel du 7 septembre 1962 fixant le montant maximum de cette indemnité à 17.500 F., que ces dispositions n'ouvrent qu'une faculté aux conseils d'administration des centres hospitaliers concernés qui, alors même que les conditions qu'elles fixent sont remplies, ne sont tenus ni d'attribuer l'indemnité litigieuse à chacun des praticiens intéressés, ni de la fixer de façon uniforme à son taux maximum.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Médecins - Rémunération - Indemnité complémentaire [art - 12-1 du décret modifié du 21 décembre 1960] - [1] Attribution non automatique - Pouvoir d'appréciation du conseil d'administration - [2] Contentieux - Etendue du contrôle du juge - [3] Refus d'attribution - Erreur de droit - Absence.

54-07-02-04-01, 61-02-03[2] Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les décisions du conseil d'administration d'un centre hospitalier relatives à l'allocation aux praticiens de l'indemnité complémentaire prévue par l'article 12-1 du décret modifié du 21 décembre 1960.

61-02-03[3] En l'absence de tout critère réglementaire le conseil d'administration d'un hôpital peut, sans erreur de droit, se fonder, pour refuser à un praticien l'octroi de l'indemnité complémentaire prévue à l'article 12-1 du décret modifié du 21 décembre 1960, sur l'existence d'un solde négatif important et durable entre les recettes procurées à la masse par le service de ce praticien et son traitement.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1978, DONT LE SIEGE EST ... B.P. N 88-MOULINS CEDEX ALLIER , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 28 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'A CONDAMNE A VERSER A M. POINSOT Y...
X... DE SERVICE UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 17 500 F POUR CHACUN DES EXERCICES 1973, 1974, 1975 ET 1976 AVEC INTERETS ET CAPITALISATIONS DES INTERETS ; 2 - REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE DECRET N 60-1377 DU 21 DECEMBRE 1960 ; VU LE DECRET MODIFICATIF N 62-1008 DU 23 AOUT 1962 ; VU L'ARRETE DU 7 SEPTEMBRE 1962 FIXANT LE MONTANT MAXIMUM DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ATTRIBUEE A CERTAINS PRATICIENS DES HOPITAUX PUBLICS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE : "LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DELIBERE SUR .... 13 LES ACTIONS JUDICIAIRES ET LES TRANSACTIONS" ; QUE SI L'APPEL DU CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS A ETE INTRODUIT ALORS QU'IL N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DELIBERATION L'AUTORISANT, CETTE DELIBERATION A ETE PRODUITE ULTERIEUREMENT CE QUI A EU POUR EFFET DE LE REGULARISER ; QUE DES LORS M. Z... N'EST PAS FONDE A EXCIPER DE L'IRRECEVABILITE DE CELUI-CI ;
SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE M. Z... A PRESENTE DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX DES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS LUI REFUSANT AU TITRE DES EXERCICES 1973, 1974, 1975 ET 1976 L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE SES DEMANDES PRESENTEES ULTERIEUREMENT TENDANT A LA CONDAMNATION AU VERSEMENT DES INDEMNITES LITIGIEUSES DU CENTRE HOSPITALIER, QUI N'ONT ETE DISCUTEES QU'AU FOND PAR CE DERNIER, ONT ETE REGARDEES COMME RECEVABLES PAR LES PREMIER JUGES ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12-1 DU DECRET N 60-1377 DU 21 DECEMBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET N 62-1008 DU 23 AOUT 1962 : ".... LA MOITIE DES EXCEDENTS DE LA MASSE POURRA ETRE AFFECTEE A L'ATTRIBUTION, EN SUS DES EMOLUMENTS HOSPITALIERS, D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE AUX PRATICIENS DES HOPITAUX PUBLICS AUTRES QUE CEUX SITUES DANS UNE VILLE SIEGE DE FACULTE OU ECOLE NATIONALE DE MEDECINE ET AUTRES QUE LES HOPITAUX RURAUX QUI, AU 1ER AVRIL 1961, CONSACRAIENT EFFECTIVEMENT TOUTE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE A LEURS FONCTIONS HOSPITALIERES A PLEIN TEMPS A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE ACTIVITE PRIVEE" ; QUE LE MEME ARTICLE PREVOIT QUE LE MONTANT MAXIMUM DE CETTE INDEMNITE DOIT ETRE DETERMINE PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL QUI EST INTERVENU LE 7 SEPTEMBRE 1962 FIXANT CE CHIFFRE A 17 500 F ;
QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QU'ELLES N'OUVRENT QU'UNE FACULTE AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CENTRES HOSPITALIERS CONCERNES QUI, ALORS MEME QUE LES CONDITIONS QU'ELLES FIXENT SONT REMPLIES, NE SONT TENUS NI D'ATTRIBUER L'INDEMNITE LITIGIEUSE A CHACUN DES PRATICIENS INTERESSES, NI DE LA FIXER DE FACON UNIFORME A SON TAUX MAXIMUM ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL S'EST FONDE SUR UNE PRETENDUE OBLIGATION DU CENTRE DE VERSER CETTE INDEMNITE A M. Z... POUR ACCUEILLIR LES DEMANDES DE CE DERNIER ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. Z... SOIT A L'APPUI DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SOIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT CRITERE REGLEMENTAIRE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS POUVAIT SANS ERREUR DE DROIT SE FONDER, POUR REFUSER A L'INTERESSE L'OCTROI DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE, SUR L'EXISTENCE D'UN SOLDE NEGATIF IMPORTANT ET DURABLE ENTRE LES RECETTES PROCUREES A LA MASSE PAR LE SERVICE DE CELUI-CI ET SON TRAITEMENT ; QUE M. Z... NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UNE PRETENDUE VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE EN INVOQUANT LA SITUATION D'UN DE SES COLLEGUES QUI AVAIT RECU CETTE INDEMNITE MALGRE L'EXISTENCE D'UN LEGER DEFICIT DES LORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SITUATION DE CE DERNIER N'ETAIT NULLEMENT COMPARABLE ; QU'ENFIN LES DELIBERATIONS CONTESTEES NE SONT ENTACHEES NI D'ERREUR DE FAIT NI D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION, NI DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'A CONDAMNE A VERSER A M. Z... POUR CHACUN DES EXERCICES 1973, 1974, 1975 ET 1976 UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE AU TAUX DE 17 500 F AVEC INTERETS DE DROIT ET CAPITALISATION DE CES INTERETS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS, A M. Z... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Arrêté 1962-09-07
Décret 60-1377 1960-12-21 art. 12 1
Décret 62-1008 1962-08-23
LOI 1970-12-31 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1980, n° 13164
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 19/12/1980

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